CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE D'URBANISME

Article 83 AA (nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville

Inséré par adoption d'un amendement déposé par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, cet article additionnel reprend l'article 1 er de la proposition de loi n° 64 (2009-2010) relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de ville , et que le Sénat a adoptée en séance publique le 10 décembre dernier.

Cet article prévoit de :

- faire figurer, au sein de la liste des objectifs assignés aux documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales), l'amélioration de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville (modification de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme) ;

- permettre au préfet d'empêcher l'entrée en vigueur des plans locaux d'urbanisme lorsque ces derniers comprennent des dispositions relatives aux entrées de ville et « incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère » (modification de l'article L. 123-12 du code).

Saluant le travail effectué par l'auteur de la proposition de loi et par les commissions de l'économie et de la culture, qui avaient été saisies du texte de notre collègue Jean-Pierre Sueur, votre commission a adopté l'article additionnel 83 AA ainsi rédigé .

Article 83 AB (nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme) - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers

Résultant, comme l'article 83 AA inséré par votre commission des lois, d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, cet article additionnel reprend les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi sur les qualités urbaines, architecturales et paysagères ; ainsi, il vise à permettre aux élus locaux, par le biais des schémas de cohérence territoriale (SCOT), d'interdire les constructions et les installations autour des axes routiers .

En l'état actuel du droit, l'article L. 111-4-1 du code de l'urbanisme interdit en effet de telles constructions et installations dès lors qu'elles se situent hors des espaces urbanisés des communes, et dans une bande de cent mètres de part et d'autre des autoroutes et de soixante-mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Le présent article additionnel prévoit d'étendre le champ de ces interdictions aux routes non visées par l'article L. 111-4-1, mais identifiées par les SCOT en raison de leur importance pour le respect des principes de sécurité, d'accessibilité et de qualité architecturale des entrées de villes -principes qui seraient, aux termes de l'article 83 AA, énoncés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Comme le signalait M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la proposition de loi pour la commission de la culture, lors de l'examen du texte en séance publique, cette mesure permettra de lancer une réflexion globale sur la constructibilité à l'échelle intercommunale. Il indiquait ainsi que « l'esprit de cette mesure est d'inciter les différents partenaires à approfondir leur réflexion sur l'aménagement des entrées de ville et le réseau routie r ».

Votre commission a adopté l'article additionnel 83 AB ainsi rédigé .

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