Article 83 - Réforme du droit de préemption

Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, cet article contenait des dispositions relatives à la réforme du droit de préemption.

Pour les raisons déjà évoquées, il a été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution ; le dispositif qu'il contenait a donc été modifié et inséré dans un nouvel article 83 B par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Votre commission des lois n'a pas rétabli l'article 83.

Article 83 bis - (art. L. 142-7, L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3 et L. 314-4 du code de l'urbanisme, art. L. 616 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 541-29 du code de l'environnement, art. L. 12-2 et L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, art. 1594-0 G du code général des impôts, art. 109-1 du code minier, art. L. 1321-2 du code de la santé publique, art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. L. 711-4 du code de commerce, art. L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) - Coordinations en matière de préemption

Par coordination avec la réforme prévue par l'article 83 B, cet article modifie les renvois aux articles du code de l'urbanisme qui figurent dans d'autres codes et corrige des références diverses (remplacement des références aux ZAD par des références aux PPA et suppression des références au droit de préemption urbain renforcé, notamment).

Il a été inséré par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur.

Les modifications qu'il contient portent sur :

- le code de l'urbanisme (paragraphe I) ;

- le code de la construction et de l'habitation (paragraphe II) ;

- le code de l'environnement (paragraphe III) ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (paragraphe IV) ;

- le code général des collectivités territoriales (paragraphe V) ;

- le code général des impôts (paragraphe VI) ;

- le code minier (paragraphe VII) ;

- le code de la santé publique (paragraphe VIII) ;

- le code de commerce (paragraphe XIV) ;

- le code général de la propriété des personnes publiques (paragraphe XV) ;

- diverses lois relatives à l'aménagement du territoire.

Par cohérence avec la suppression de l'article 83 B, votre commission a supprimé l'article 83 bis .

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