Article 95 - Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Article 96 - Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière sanitaire et sociale
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.
Article 97 - Suppression de dispositions n'ayant pas reçu leur décret d'application et de renvois inutiles à des décrets en matière sociale
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.
Article 98 - Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière audiovisuelle
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture.
Article 99 - Abrogation d'une disposition inappliquée car devenue sans objet en matière d'aides publiques aux travaux forestiers
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Article 100 (loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives et art. L. 111-8-3 du code des juridictions financières) - Abrogation de la loi créant une Fondation pour les études comparatives, demeurée sans application et devenue sans objet
L'article 100 abroge la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives, ainsi que l'article L. 111-8-3 du code des juridictions financières, qui soumet la Fondation au contrôle de la Cour des comptes.
La loi du 28 février 2002 était issue d'une proposition de loi déposée initialement à l'Assemblée nationale par notre regretté collègue Raymond Forni, alors président de l'Assemblée nationale. Notre collègue Patrice Gélard en a été le rapporteur au Sénat. Il était conféré à la Fondation pour les études comparatives le statut de personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique.
Depuis 2002, la Fondation n'a pas été mise en place.
En dépit de la création en 2006 avec d'importants partenaires privés, sous l'égide du garde des sceaux, de la Fondation pour le droit continental, destinée à promouvoir le système juridique romano-germanique et à renforcer son influence internationale face au système de « common law », votre commission déplore que la Fondation pour les études comparatives, pourtant créée par la loi, n'ait jamais été mise en place, privant ainsi la France d'un grand institut de statut législatif chargé de contribuer au développement de la recherche et de la formation en droit comparé, mais aussi au développement de la coopération internationale et ainsi à la promotion du modèle français de droit. Dans une économie globalisée qui met en concurrence les systèmes juridiques nationaux et favorise l'influence du modèle de droit anglo-saxon, la défense et la promotion du modèle français et des systèmes de droit qui lui sont apparentés revêt une importance capitale.
Constatant toutefois qu'il n'existait désormais aucune volonté de mise en place effective de la Fondation pour les études comparatives, plus de huit ans après le vote de la loi qui l'a instituée, votre commission s'est résignée à adopter l'article 100 sans modification .