Article 100 bis (nouveau) (art. 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Suppression d'un renvoi inutile à un décret

Introduit dans la proposition de loi à l'initiative du Gouvernement, l'article 100 bis abroge un article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoyant l'intervention d'un décret portant sur les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles incombant aux sociétés de commerce électronique.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur, ce sont les professionnels concernés qui avaient souhaité ce décret, de façon à ce que leurs obligations soient clairement précisées. Le décret n'a jamais été pris par le Gouvernement. Aujourd'hui, les mêmes professionnels estiment qu'il n'y a plus lieu de préciser le contenu de leurs obligations, la pratique étant claire, de sorte que le Gouvernement a proposé la suppression de ce renvoi au décret...

Il s'agit certes d'une simplification. Votre rapporteur estime que cette démarche doit inviter à la modération dans la multiplication de renvois inutiles dans les lois votées par les assemblées.

Votre commission a inséré un article additionnel 100 bis ainsi rédigé .

Article 101 Suppression du renvoi à un décret pour fixer les conditions d'indemnisation des enseignants en formation

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture.

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