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Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

20 octobre 2010 : Code de la propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 20 octobre 2010, la commission examine le rapport de M. Jean-François Humbert sur la proposition de loi n° 441 (2009-2010) relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - À l'initiative de Mme Marie-Christine Blandin et des membres du groupe socialiste, une proposition de loi a été déposée le 12 mai dernier sur les oeuvres visuelles dites « orphelines ». Les enjeux sont à la fois économiques, juridiques et culturels. L'oeuvre orpheline, qui n'est pas définie dans le code de la propriété intellectuelle, est une oeuvre dont on ne retrouve pas l'auteur ou l'ayant droit et qui n'est donc, en théorie, pas exploitable. Mais la réalité est souvent bien différente, notamment dans le secteur de la photographie. C'est en réaction aux pratiques abusives qu'est née la présente proposition de loi. Ainsi que le rappelle l'exposé des motifs, « un nombre croissant d'oeuvres visuelles sont exploitées dans l'édition à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit, au prétexte que ceux-ci seraient inconnus ou introuvables. » Tous les professionnels de la presse déplorent la banalisation du recours à la mention « droits réservés » ou « DR » en lieu et place du nom de l'auteur de la photographie.

Or le « DR », que certains appellent « droit à rien », prive le photographe du respect de son nom et de son oeuvre - notamment lorsque la photo est retouchée - mais aussi d'une juste rémunération. Une étude du syndicat national des auteurs et diffuseurs d'images a estimé le manque à gagner, sur huit titres de presse, à 350 000 euros mensuels environ. Restons prudents, car les « droits réservés » recouvrent en fait des situations bien différentes : photos dites « people », pour lesquelles photographes comme agences requièrent l'anonymat ; photos institutionnelles ou promotionnelles mises gracieusement à disposition dans les dossiers de presse, dont les auteurs sont en général rémunérés soit forfaitairement soit en tant que salariés ; photos gratuites ou à très bas prix circulant sur Internet ; et, enfin, oeuvres orphelines, qui représenteraient entre 3 et 20 % des « DR ».

Ainsi toute législation sur les oeuvres orphelines va au-delà de la lutte contre l'usage abusif des droits réservés, même si elle peut évidemment avoir un effet vertueux, comme le souligne un récent rapport de l'inspection générale des affaires culturelles sur le photojournalisme. Du reste, la réflexion sur le traitement des oeuvres orphelines est née avec le débat sur la numérisation du patrimoine écrit, qui concerne les bibliothèques françaises et la Bibliothèque nationale de France, mais surtout le portail numérique de l'Union européenne dont Europeana incarne la naissance. Cela explique la mobilisation de la Commission européenne, la numérisation et l'exploitation des oeuvres étant aujourd'hui bloquées.

Nous sommes face à un dilemme juridique : valorisation du patrimoine et meilleur accès à la culture, ou prudence devant une dérogation au droit de la propriété intellectuelle ? Concilier ces deux objectifs est un exercice délicat. La Commission européenne, depuis 2006, a travaillé à un projet de directive qui devrait être présenté le 23 novembre prochain. Nous connaîtrons alors la logique retenue - qui s'accompagnera d'une reconnaissance mutuelle entre les États-membres.

Parallèlement, la commission des oeuvres orphelines du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu un avis en mars 2008. Le rapport insiste sur quelques points qui exigent la vigilance ; il propose une définition des oeuvres orphelines et suggère une réforme législative pour mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire.

La philosophie de ces travaux semble avoir guidé les auteurs de la proposition de loi. Cependant, à la différence du présent texte, toutes les réflexions menées au niveau national et européen abordent conjointement les secteurs de l'écrit et de l'image fixe - approche pragmatique mais aussi conception culturelle du livre comme un tout.

Google, dans ses négociations avec les éditeurs, a écarté les représentants des oeuvres visuelles. Aujourd'hui, ces derniers portent plainte contre la firme américaine au motif que leurs droits d'auteur ne sont pas respectés. En outre, compte tenu des enjeux de numérisation du patrimoine écrit national, il semble étrange de légiférer sur les seules oeuvres visuelles. On pourrait s'interroger sur l'opportunité d'élargir le champ de cette proposition de loi au secteur de l'écrit, mais tous les acteurs sont formels : ce serait prématuré. De nombreuses questions n'ont pas encore été tranchées - sans compter que la gestion collective proposée dans le présent texte soulève d'autres incertitudes. Par exemple, ne devrait-on pas fixer des durées maximales d'autorisation d'exploitation des oeuvres orphelines, selon les secteurs et les utilisations ? De tels délais ne seraient-ils pas une garantie plus satisfaisante pour les ayants droit qui se manifesteraient, que la caducité des autorisations en cours ? Comment éviter une confusion des rôles des sociétés de gestion collective qui, dans la rédaction de Mme Blandin, pourraient avoir tendance à favoriser la reconnaissance du plus grand nombre d'oeuvres orphelines, afin d'en gérer les droits patrimoniaux ? Comment s'assurer que les barèmes ne favorisent pas une concurrence déloyale au profit des oeuvres orphelines ? Enfin, ne serait-il pas opportun de réserver la mention « DR » aux seules oeuvres orphelines ?

Il semble difficile de répondre à ces questions dans les délais qui nous sont impartis en première lecture. Les « droits réservés » constituent un vrai problème et je salue l'action déterminante de Mme Blandin et de ses collègues. Cette question est aujourd'hui l'une des plus discutées au sein du secteur de la presse, et au ministère de la culture, depuis le dernier « Visa pour l'image » à Perpignan. La proposition de loi va bien au-delà de la problématique des « droits réservés », mais ne poursuit pas jusqu'à son terme la logique d'une législation sur les oeuvres orphelines. Il serait hasardeux de traiter les oeuvres visuelles en laissant pendantes les questions relatives à l'écrit. Il ne me semble pas raisonnable d'adopter aujourd'hui la proposition de loi. Sur l'article 1er, j'ai néanmoins une proposition d'amendement tendant à mieux définir les oeuvres orphelines et les critères pour les identifier. Je vous propose en revanche de ne pas adopter les articles 2 et 3.

Nous pouvons jeter ensemble les bases d'une loi qui marquera très certainement une étape décisive dans l'élaboration du droit de la propriété intellectuelle. Nous serons évidemment attentifs aux travaux susceptibles d'enrichir ce texte au cours de la navette ; les auteurs, les éditeurs et les pouvoirs publics auront l'occasion de trancher bien des questions non encore résolues.

M. Jacques Legendre, président. - Quelques mots de la procédure, nouvelle et particulière, qui va s'appliquer à cette proposition de loi inscrite par un groupe de l'opposition : par accord au sein de la Conférence des présidents, la discussion en séance publique portera sur le texte originel, sous réserve des modifications que les auteurs accepteront en commission. Mme Blandin n'est pas hostile à l'amendement n° 1, que nous allons sans doute adopter aujourd'hui et qui sera présenté en séance publique comme amendement « extérieur ». Si nous suivons la recommandation du rapporteur, nous n'élaborerons pas de texte et c'est l'actuelle rédaction de la proposition qui servira de base de discussion en séance publique. Notre but est de mettre en navette au moins un article, qui aura été adopté par le Sénat, et de tout faire pour que l'Assemblée nationale poursuive le débat. Le problème abordé par le texte est complexe et nous attendons la position officielle de l'Union européenne - nous devrions la connaître durant la navette.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je remercie le rapporteur de son exposé, fidèle à la situation que vivent les photographes. Travailler sans être payé, c'est grave ! La proposition de loi Assouline sur la concentration dans le secteur des médias a été refusée absolument par la commission ; vous n'avez pas donné suite au moratoire sur la suppression de la publicité, au grand regret de M. Ralite ; l'idée a été reprise par Mme Morin-Desailly puis retirée sur la foi d'une annonce du gouvernement... Cette fois, il restera au moins un morceau de notre proposition de loi. J'accepte l'amendement qui apporte une amélioration rédactionnelle. Je suis déçue que vous vouliez supprimer les articles 2 et 3, car toutes les méthodes pour rendre ses droits à l'auteur spolié disparaissent !

Merci au rapporteur d'avoir souligné la dérive dans les pratiques des éditeurs depuis une vingtaine d'années. Même des photographies de Sebastiao Salgado, de Marc Riboud sont publiées sous la mention « DR » ! Mais ce sont bien sûr les photo-reporters qui sont le plus souvent spoliés. Il en va différemment des écrits : un article sur Mme Bettencourt est bien vite périmé, une photographie reste valable durant un temps très long.

Je salue la cohérence de la commission : le Sénat a toujours été exemplaire dans la défense des droits d'auteur. D'autres commissions que la nôtre ont du reste travaillé sur la lutte contre la contrefaçon. Sur la loi Hadopi, nous étions divisés, parce qu'écartelés entre deux préoccupations, la préservation des droits d'auteur et la défense de la liberté individuelle. Ici, la liberté individuelle n'est pas menacée.

Un immense espoir a saisi la profession. Une pétition a été signée par les plus grands noms : ce soutien apporté à nos travaux me fait plaisir, je l'avoue. Le grand William Klein lui-même arbore le tee-shirt « Oui à la proposition de loi n° 441 ». À Perpignan, le ministre a accepté de se laisser photographier portant le tee-shirt. C'est un encouragement, même si des miettes seulement seront mises en navette. Le rapporteur et le président nous opposent une directive européenne, mais elle est annoncée depuis cinq ans et à Bruxelles, dans les services, personne n'en encore a vu le moindre extrait... Je ne crois donc guère à une publication en novembre.

Notre petite action donne des idées à ceux qui cherchent à protéger l'écrit. Pourquoi nous opposer cet argument ? Dit-on à qui lutte contre les dealers de son quartier, « il faut cesser car vous gênez la CIA, elle veut s'attaquer au cartel de Medellin ». Nous ne cherchons pas à résoudre tous les problèmes de l'édition et de la numérisation dans ce texte ! Nous nous abstiendrons sur le rapport et présenterons en séance publique des amendements, plus modestes que notre présente rédaction mais plus ambitieux que votre position, qui tend à supprimer les articles 2 et 3.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - La directive doit être publiée le 23 novembre...

M. Jacques Legendre, président. - Aujourd'hui, en commission, nous ne supprimons rien ni n'adoptons rien.

M. Claude Domeizel. - Je veux évoquer nos conditions de travail. Nombre d'entre nous étaient dans l'hémicycle jusqu'à trois heures et demie ce matin. Il en ira de même cette nuit. Était-ce par conséquent une bonne idée que de maintenir la réunion de commission ce matin ? Le rapport nous a éclairés, mais nous nous abstiendrons. J'espère que l'on ne proposera pas en séance publique de supprimer aussi l'article 1er. Mais il resterait alors au moins l'intitulé...

M. Jacques Legendre, président. - La dégradation des conditions du travail parlementaire est une question qui dépasse le cadre de notre commission. J'étais toutes ces dernières nuits en séance publique et je suis parti hier avant la fin pour ne pas risquer de m'endormir ce matin durant notre réunion... Il serait utile de réfléchir à ce problème.

M. Claude Bérit-Débat. - La proposition de loi est très attendue par les professionnels. La position de la commission suscite forcément chez nous de la frustration, mais elle montre aussi qu'il existe un certain consensus - et un intérêt partagé pour cette question. À mon avis, mieux vaut s'en tenir à l'image, au lieu de prétendre élargir à l'écrit...

M. Jacques Legendre, président. - Cela est plus sage.

M. Claude Bérit-Débat. - Et les enjeux sont tout à fait différents. Nous tenterons par des amendements d'enrichir le minimum que vous acceptez de conserver. Nous sommes assez satisfaits de voir émerger sur cette importante affaire un consensus minimum. Tout cela va dans le bon sens.

M. David Assouline. - Je félicite Mme Blandin de son opiniâtreté. Le sujet certes ne préoccupe pas au quotidien l'ensemble des Français mais toute une profession est mise en danger, alors même que les expositions de photos connaissent un succès populaire croissant.

Pour la première fois, l'une de nos initiatives va prospérer. C'est un encouragement car on a rarement la satisfaction, lorsque l'on appartient à l'opposition, de voir son travail récompensé !

Quant à nos conditions de travail, je crois que la règle des neuf heures entre la fin de la séance de nuit et la reprise des travaux en séance publique le lendemain devrait être étendue aux réunions de commission du lendemain matin. Si on ne fait pas cela, il faut cesser de prétendre revaloriser le travail en commission.

M. Jacques Legendre, président. - La durée de la séance publique ne saurait affecter les horaires de nos réunions : si nous déplaçons celle du matin, d'autres, l'après-midi, devront être supprimées...

M. David Assouline. - Non ! Je prône à l'inverse que la séance publique ne dépasse pas minuit et demi lorsque nous avons réunion à 9 heures 30 !

M. Jacques Legendre, président. - Si l'on évitait de répéter dix fois la même explication de vote sur chaque amendement ou article, les débats publics ne s'éterniseraient pas ainsi. Quoi qu'il en soit, merci à tous d'être venus en dépit de la fatigue. Le Règlement du Sénat n'est pas adapté à nos pratiques, j'en parlerai en Conférence des présidents.

Mme Maryvonne Blondin. - Est-il envisagé de recevoir des représentants des Archives ? Ils nous ont adressé des courriers car l'adoption de la proposition de loi aurait pour conséquence de freiner la numérisation des oeuvres.

M. Jacques Legendre, président. - Nous les recevrons le 9 novembre, juste avant le ministre de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je salue la pugnacité de Mme Blandin, qui nous a sensibilisés depuis longtemps à cette question. Je me réjouis que ce débat ait lieu dans l'hémicycle.

M. Jean-Pierre Leleux. - J'approuve la proposition de notre rapporteur. Je suis moi aussi satisfait que ce texte vienne en discussion ; la profession attend nos décisions. Au moins, que le chantier débute !

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Dans mon rapport écrit, les difficultés des photographes seront exposées dans le détail car la profession souffre.

L'amendement n°1 est adopté ainsi que l'article premier.

La commission n'adopte pas de texte pour les articles 2 et 3.

M. Jacques Legendre, président. - Je rappelle que la proposition de loi viendra donc en discussion en séance publique, sur la base du texte initial présenté par le groupe socialiste.