Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

D. LA NÉCESSAIRE OPTIMISATION DES DÉPENSES

1. Des dépenses en hausse de 3 %

Les crédits du BACEA sont pour près de 70 % imputés sur le programme 613 de soutien, la masse salariale représentant 50,4 % des crédits de la mission (dotations aux amortissements et provisions incluses), soit 1 087,8 millions d'euros. D'un montant total de 2 168,8 millions d'euros en AE et 2 158,8 millions d'euros en CP (hors fonds de concours et attributions de produits estimés à 22,7 millions d'euros), les crédits augmentent, respectivement, de 3,3 % et 3,8 % (3 % hors dotations aux amortissements et provisions) par rapport à la LFI 2010.

Hors dotations aux amortissements et provisions, cette évolution des dépenses globales du BACEA recouvre essentiellement :

- une diminution de 12,7 millions d'euros de la masse salariale, compte tenu en particulier de mesures de transfert du SNIA et vers l'ENAC ;

- une baisse de 7 millions d'euros des dépenses d'exploitation (fonctionnement et intervention), hors mesure de transfert vers la subvention de l'ENAC à hauteur de 8,3 millions d'euros ;

- une augmentation de 35,8 millions d'euros des dépenses consacrées aux organismes extérieurs, liée à l'extension du périmètre de la subvention à l'ENAC ;

- une hausse des remboursements d'emprunts (+ 27,5 millions d'euros) et des frais financiers y afférents (+ 1,8 million d'euros) ;

- et une relative stabilité des dépenses d'investissement (- 1,4 million d'euros), consacrées notamment à la modernisation de la gestion financière et du système d'information des ressources humaines.

Le taux de cotisation employeur au compte d'affectation spéciale des pensions (CAS « Pensions ») poursuit son alignement sur celui des autres administrations de l'Etat et passe de 62,47 % en 2010 à 65,72 % en 2011, dont 0,33 % au titre de l'allocation temporaire d'invalidité. Il en résulte une augmentation de 19,38 millions d'euros de la contribution d'équilibre au CAS.

Evolution des dépenses du BACEA (hors fonds de concours, attributions de produits,
résultat d'exploitation et variation du fonds de roulement)

(en millions d'euros)

Programmes et actions

LFI 2010 (retraitée)

PLF 2011

Evolution 2011/2010 (deux sections, CP)

AE

CP

Dont opéra-tions courantes (CP)

AE

CP

Dont opéra-tions courantes (CP)

Part des CP (deux sections) dans la mission

P 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 426,3

1 423,7

1 288,8

1 514,4

1 507,9

1 318,4

69,8 %

5,9 %

RH et management

1 094,2

1 092,8

1 091

1 102,3

1 101,2

1 100,3

51 %

0,8 %

Logistique

31,1

29,8

25,1

36,3

30,9

23,9

1,4 %

3,7 %

Affaires financières

301

301

172,7

375,8

375,8

194,3

17,4 %

24,8 %

P 612 - Navigation aérienne

513,8

492,9

334,2

506,05

497,1

332,5

23 %

0,8 %

Management et gestion

16,2

13,8

11,6

15,7

13,7

11

0,6 %

- 0,7 %

Aéroports

91,2

83,7

47,6

90,8

85,4

47,3

4 %

2 %

Centres en route

336

316,1

227,2

336,8

329

230,1

15,2 %

4,1 %

Contrôle aérien outre-mer

16,7

24,8

6

13,8

19,1

6,3

0,9 %

- 23,2 %

Ingénierie technique

28,9

31,5

21,9

28,2

29,6

21,7

1,4 %

- 6 %

Maintien des compétences

24,8

23

19,9

20,7

20,3

16,1

0,9 %

- 11,7 %

P 614 - Transports aériens, surveillance et certification

55,7

60,9

41,4

48,1

53,6

39,9

2,5 %

- 12 %

Dvpt durable et régulation

27,5

27,1

19,5

25,5

25

18,8

1,2 %

- 7,7 %

Surveillance et certification

25,3

30,1

18,8

19,8

25,1

18,1

1,2 %

- 16,6 %

Enquêtes sécurité aérienne

2,9

3,7

3,1

2,9

3,6

3

0,2 %

- 2,7 %

P 611 - Formation aéro-nautique

103,1

100,2

4,6 %

- 2,8 %

Formation aux métiers de la DGAC

46,8

45,5

2,1 %

- 2,8 %

Formation des acteurs du transport aérien

36,3

35,3

1,6 %

- 2,8 %

Recherche, expertise et actions de soutien

20

19,4

0,9 %

- 3 %

Total

2 098,8

2 080,6

1 767,6

2 168,8

2 158,8

1 791,1

100 %

3,8 %

Dont total hors dotations aux amortissements

1 958,6

1 940,3

1 627,33

2 008,8

1 998,8

1 631,1

 

3 %

Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au PLF pour 2011

2. La poursuite de la diminution des effectifs en partie compensée par des mesures catégorielles peu lisibles

Après que 188 emplois auront été supprimés en 2010 au titre de la « première tranche » de la RGPP, le plafond d'emplois en 2011 sera de 11 268 ETPT, soit une nouvelle diminution nette de 188 ETP (correspondant à 173 emplois ETPT) par rapport à 2010, à structure constante. Cette baisse est conforme à l'objectif de non-remplacement de la moitié des départs à la retraite (331 départs prévus). Votre rapporteur spécial relève cependant que la consommation des ETPT au 31 juillet 2010 était déjà inférieure de 123,3 ETPT au plafond autorisé, ce qui tend à relativiser l'importance de l'effort consenti.

A périmètre courant, la diminution est de 334 ETPT en raison de deux mesures de transfert déjà évoquées : le rapatriement de 219 ETPT du programme 217 au titre du SNIA (dans la continuité de ce qui a déjà été accompli en 2008), et le transfert de 379 ETP du SEFA vers le budget de l'ENAC (soit 29,76 millions d'euros hors CAS « Pensions »), dans le cadre de la fusion entre les deux organismes.

Les emplois rémunérés par l'opérateur ENAC passent donc de 539 ETP en 2010 (dont 10 hors plafond) à 927 ETP en 2011, dont 30 hors plafond correspondant aux emplois saisonniers, à l'appui aux enseignements et aux post-doctorants. En tenant compte du rapatriement des 379 ETP du SEFA, le plafond d'emplois intègre une réduction de 11 ETP de l'activité de formation au pilotage, conformément au plan de modernisation du SEFA mis en oeuvre de 2007 à 2012.

Une enveloppe de 7,8 millions d'euros (contre 6 millions d'euros en LFI 2010) est consacrée aux mesures de revalorisation catégorielle. Elle correspond, selon le PAP, à la moitié des économies créées par le schéma d'emploi pour 2011, au titre du « retour catégoriel » applicable aux administrations de l'Etat dans le cadre de la RGPP, et au reliquat non consommé de l'enveloppe de 2010. Le GVT indemnitaire est quant à lui positif à hauteur de 9,5 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial estime que cet intéressement financier à la réduction des effectifs est tout à fait légitime dans son principe, mais encore trop généreux dans ses modalités, au regard du montant octroyé en 2010 (alors que le périmètre des effectifs diminue) et de la situation financière très dégradée du budget annexe et des finances publiques en général.

En outre, les données du PAP sont peu lisibles puisque le montant des mesures catégorielles est - du moins au vu des données disponibles - largement supérieur à la norme du retour catégoriel de 50 %, l'impact du schéma d'emplois pour 2011 étant évalué à 8,7 millions d'euros. Le solde de 3,45 millions d'euros55(*) s'expliquerait donc par la seule récupération du montant non consommé en 2010, soit plus de la moitié de l'enveloppe budgétée en LFI 2010. La relative imprécision de ces données entretient le doute sur l'application réelle de la norme de retour catégoriel. Ces mesures indemnitaires pourraient ainsi être interprétées comme une mesure de contournement du gel du point fonction publique en 2011. Enfin, le PAP ne détaille pas leur ventilation par nature de prime, contrairement au PAP pour 2010.

Votre rapporteur spécial a donc proposé à la commission, qui l'a adopté, un amendement de réduction, à hauteur de 1,27 million d'euros, de l'enveloppe réservée aux mesures catégorielles.

3. L'ENAC : d'importants efforts pour aborder la fusion en 2011

Sur un budget d'exploitation de 71,8 millions d'euros en 2009, l'ENAC a dégagé un excédent de 100 000 euros, mais un besoin de financement de 400 000 euros compte tenu d'une reprise sur provision pour un litige clôturé. Les deux composantes de la subvention de la DGAC ont été diminuées de 900 000 euros pour contribuer à l'effort financier de l'ensemble du budget annexe. L'établissement a réalisé 16 millions d'euros investissements, dont certains reportés de 2008, et a pour cela dû prélever son fonds de roulement à hauteur de 10 millions d'euros. Celui-ci s'élevait à la fin de l'exercice à 3,8 millions d'euros, soit moins d'un mois d'activité.

Le budget primitif de 2010 - soit 74,7 millions d'euros en exploitation et 10,6 millions d'euros d'investissements - reposait sur une revalorisation de 6,5 millions d'euros de la subvention de la DGAC (dont 2,5 millions d'euros pour corriger la sous-évaluation des rémunérations dans le budget triennal), qui atteignait donc 65,5 millions d'euros. La poursuite de la crise du transport aérien au premier semestre a cependant affecté cet équilibre. La DGAC a ainsi mis en place une réserve de précaution et gelé 2,3 millions d'euros de la subvention, dont 2,1 millions d'euros sur la fraction affectée aux investissements. L'ENAC a également anticipé une baisse de ses ressources propres à hauteur de 1,4 million d'euros.

Face à ces nouvelles contraintes, l'ENAC privilégie le financement des opérations d'investissements déjà engagées et tente de reconstituer son fonds de roulement pour aborder dans les meilleures conditions l'absorption du SEFA en 2011, qui contribuera à augmenter mécaniquement le besoin en fonds de roulement de la nouvelle entité. D'après le PAP, cet apport serait cependant limité à 69 000 euros.

Le budget prévisionnel de 2011 n'est pas encore connu mais la subvention du BACEA atteindra 102,08 millions d'euros (dont 1,87 million d'euros relevant des programmes 612 et 614), compte tenu de l'intégration des activités et personnels du SEFA et de l'apport des ressources propres du SEFA, supérieures à 8 millions d'euros. Le programme d'investissement des deux structures fusionnées devrait être réduit de 2 millions d'euros et resserré sur certaines actions prioritaires : réhabilitation des infrastructures, sécurisation des bâtiments pédagogiques, achat et entretien de moyens aériens pour la formation pratique au pilotage. Divers outils seront également mis en place pour limiter l'augmentation du coût par élève de la formation.


* 55 Soit 7,8 - (8,7 / 2) millions d'euros.