Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

B. ANALYSE DES DEUX PROGRAMMES

1. Le programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres »

Le programme 871 est doté de 360 millions d'euros74(*) (AE et CP) en vue du paiement du bonus en 2011, soit une hausse de 6 % par rapport aux crédits demandés en 2010 (339,6 millions d'euros), qui est censée intégrer l'effet de la révision du dispositif en 2011 et la sous-évaluation de 2010.

En retenant comme hypothèse que la moitié des véhicules vendus seront éligibles au bonus (moins de 121 g CO2/km d'émissions), ce qui est optimiste au regard des données constatées au premier semestre de 2010 à périmètre constant (environ 42 %), ce montant représente un bonus moyen de 360 euros, a priori cohérent avec l'octroi d'un bonus réduit à 100 euros dès le seuil d'émission de 111 g CO2/km.

L'évaluation de la performance repose sur un objectif unique intitulé « Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants », et auquel sont associés deux indicateurs relatifs à la part des véhicules soumis au malus et bénéficiaires du bonus, qui répondent bien aux finalités poursuivies par le programme.

Votre rapporteur spécial se félicite qu'ils comportent désormais une valeur cible pour 2011. Elle est de 10,7 % s'agissant du malus, ce qui semble « raisonnable » au regard de la prévision actualisée de mi-2010 (9,8 %) et de la diminution de 5 grammes des seuils d'application, et de 43 % pour le bonus, soit une valeur proche de celle constatée au premier semestre de 2010 en appliquant le futur barème.

Compte tenu d'un premier abaissement des seuils en 2010, la part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales passerait de 8,9 % en 2009 (14,1 % en 2008) à 9,8 % en 2010, et celle des véhicules bénéficiaires du bonus passerait de 55,5 % en 2009 à 49,2 % en 2010.

2. Le programme 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans »

La non-reconduction de la « prime à la casse » en 2011 conduit à réactiver le « super-bonus » de 300 euros, et donc à abonder le programme 872, qui n'était pas doté en 2009 et 2010, à hauteur de 12 millions d'euros.

L'indicateur relatif au nombre de véhicules bénéficiaires, qui n'avait logiquement pas été renseigné en 2009 et 2010, fait état d'une prévision de 40 000 véhicules en 2011, cohérente avec les données constatées en 2008 (36 841 véhicules de plus de quinze ans retirés du marché). En raison du montant accordé, la « prime à la casse » aura in fine un effet beaucoup plus important que le « super-bonus » puisqu'elle devrait permettre, sur ses deux années d'application, de retirer près de 440 000 de ces véhicules, soit près de 9 % du parc estimé.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le compte
« Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »

1. Les deux grandes caractéristiques du « bonus-malus » devraient être confirmées en 2010 : succès écologique avec une baisse continue des émissions moyennes de CO2 (environ 131 g fin 2010), coût budgétaire massif avec un nouveau déficit d'environ 500 millions d'euros, qui a nécessité l'ouverture de 370 millions d'euros par décret d'avance le 29 septembre 2010, et un déficit cumulé sur trois ans de 1,23 milliard d'euros.

2. Le circuit de paiement des bonus est complexe et la procédure de compte d'avance à laquelle recourt l'Agence de services et de paiement est peu conforme à l'article 24 de la LOLF.

3. Les hypothèses retenues pour 2011 semblent en revanche plus réalistes que dans le passé, que ce soit celles relatives aux dépenses de bonus (compte tenu de la baisse du seuil et de la structure des ventes par tranche d'émission constatée au premier semestre de 2010), aux recettes de malus ou aux dépenses de « super-bonus », à nouveau budgétées sur le programme 872 après la fin de la « prime à la casse ».

4. Afin de faciliter le retour à l'équilibre budgétaire, le Gouvernement envisage néanmoins de durcir à nouveau le malus en 2012, en abaissant deux seuils d'application de 10 grammes et en créant deux nouvelles tranches intermédiaires de 500 et 1 100 euros pour améliorer sa progressivité. Le montant du bonus pourrait également être révisé à la baisse.


* 74 L'intégralité des crédits de la mission sont des crédits de titre 7 (dépenses d'opérations financières).