III. LA DOTATION PRÉVUE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 CONSTITUE UN MINIMUM
A. UN DÉCOUVERT CUMULÉ TRÈS FAIBLE À LA FIN DE L'ANNÉE 2010
Comme indiqué plus haut, l'année 2010 constitue une opportunité pour résorber définitivement le découvert de l'Etat auprès du CFF compte tenu de la diminution très sensible du nombre de primes versées cette année.
La levée de la réserve de précaution initiale, soit 109 millions d'euros, ou l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative permettrait utilement de se remettre en conformité avec les principes budgétaires et, accessoirement, d'en terminer avec une « politique de l'autruche » qui a consisté à ne pas voir les déficits croissants reportés d'une année sur l'autre .
B. VERS UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE CLÔTURES
Si les préconisations de votre rapporteur spécial n'étaient pas suivies d'effets, il ne pourrait qu'exprimer de sérieux doutes sur la sincérité de la budgétisation pour 2011 .
Près de 1 115,7 millions d'euros sont inscrits au titre du paiement des primes d'épargne-logement et 866 244 euros au titre des frais de gestion.
Si l'on soustrait de cette somme le découvert 2010, qui devrait s'établir autour de 82 millions d'euros, environ 1 milliard d'euros serait consacré aux primes en 2011. Or, comme cela a été rappelé, les générations de PEL contractés en 2001 et en 2002 recouvrent près de 28 % de l'encours total des PEL. Elles devraient être massivement clôturées dans les deux ans qui viennent afin d'éviter la fiscalisation et les prélèvements sociaux sur les intérêts. En conséquence, le nombre et le montant des primes risquent d'être élevés. A titre de comparaison, durant l'année 2009, un peu plus d'un million de primes ont été versées pour un montant de près de 900 millions d'euros. Il s'agit d'un point bas historique jamais atteint depuis 1990 , puisque, auparavant, au moins de 1,5 million de primes avaient été distribuées chaque année.
La situation de 2009 et 2010 est donc exceptionnelle. En 2006, 2007 et 2008, en moyenne, plus de 1,6 milliard d'euros de primes ont été appelées . Ce chiffre semble mieux correspondre à la réalité de la dépense budgétaire à laquelle il faut s'attendre pour les années à venir.
Dans un tel contexte , votre rapporteur spécial exprime son plus grand scepticisme sur la prévision budgétaire pour l'année 2011 et peut-être plus encore pour les années 2012 et 2013 puisque sur la période triennale le budget consacré aux primes est en baisse d'environ 0,22 %.
Par ailleurs, 866 244 euros sont destinés à couvrir les frais de gestion. Ce montant est probablement trop élevé au regard de l'exécution budgétaire 2009 (environ 570 000 euros). Néanmoins, cette somme n'a qu'un caractère évaluatif puisque les frais de gestion sont remboursés sur pièces justificatives. En tout état de cause, votre rapporteur spécial souhaite qu'une analyse approfondie de ces frais de gestion puisse être menée pour expliquer l'augmentation régulière dont ils font l'objet.