2. L'augmentation paradoxale du plafond du ministère de l'éducation nationale alors même que le PLF pour 2011 prévoit la suppression de 16 000 emplois à la rentrée 2011
S'agissant du ministère de l'éducation nationale , le plafond d'emplois proposé en 2011 est en augmentation de 4 528 emplois ETPT par rapport à 2011 . En effet, ce paradoxe s'explique par l'impact « des corrections techniques » apportées par le ministère, qui conduit à majorer, au 1 er janvier 2011, de plus de 20 000 emplois le plafond du ministère. Ainsi ce dernier :
- augmente de 20 359 emplois compte tenu des « corrections » apportées par le ministère sur quasiment l'ensemble des programmes relevant de sa compétence ;
- diminue de 16 000 emplois ETPT, résultant à hauteur de 10 666 emplois ETPT de l'application en année pleine du schéma d'emplois pour 2010, et à hauteur de 5 334 ETPT de l'application « en tiers d'année » du schéma d'emplois pour 2011 (septembre-décembre). Votre commission rappelle que le schéma d'emplois 2010 était quasi exclusivement justifié par la réforme du recrutement des enseignants qui conduit à supprimer les postes d'enseignants stagiaires.
La suppression de 16 000 emplois correspond sur le principe au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Selon les prévisions du ministère, 32 820 emplois devraient être vacants du fait des départs à la retraite en 2011, dont 28 920 emplois d'enseignants.
a) Le personnel enseignant : - 15 400 emplois à la rentrée 2011
(1) Les suppressions de postes dans l'enseignement public : - 13 767 emplois
Contrairement aux années précédentes, le schéma d'emplois présenté par le ministère n'est pas justifié au niveau national. Le ministère de l'éducation nationale a procédé cette année avec l'ensemble des recteurs d'académie à un réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec, selon les termes du ministère, « le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie ».
Si votre commission approuve cette démarche, qui permettra de mieux adapter la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux à la situation réelle des académies , elle s'interroge sur l'appréciation que pourra porter le Parlement sur un tel exercice. En effet, selon les informations communiquées, le niveau et les modalités de mobilisation des différents leviers seront définis académie par académie en tenant compte des spécificités locales d'organisation du système éducatif et dans le cadre d'un dialogue de gestion renouvelé entre l'administration centrale et les recteurs d'académie. Cela signifie que par rapport aux années précédentes, le Parlement est appelé à voter un schéma d'emplois dont les modalités ne sont qu'« indicatives ». Si cette politique devait perdurer au-delà de 2011, il serait à tout le moins opportun que le Parlement puisse, lors de l'examen de la loi de règlement, disposer d'informations précises et quantitatives sur les leviers d'action mobilisés.
Selon le ministère de l'éducation nationale, la mobilisation de différents leviers devrait permettre de supprimer :
- 8 967 emplois de personnels enseignants du premier degré . Les leviers d'action prioritaires pour les académies sont : la taille des classes dans les écoles hors éducation prioritaire, les modalités de scolarisation des enfants de deux ans, l'importance des moyens d'enseignement affectés en dehors des classes, le dispositif de remplacement des enseignants absents, les modalités d'enseignement des langues vivantes dans le premier degré ;
- 4 800 emplois de personnels enseignants du second degré . Les leviers d'action identifiés sont légèrement différents. Il s'agit, outre la taille des classes et le dispositif de remplacement, des décharges de service d'enseignement, l'organisation de l'offre de formation en lycée d'enseignement général et en lycée professionnel.
(2) L'application du principe de parité dans l'enseignement privé : - 1 633 emplois
Le PLF pour 2011 prévoit de supprimer à la rentrée prochaine dans l'enseignement privé du premier et du second degrés public 1 633 emplois. Il est rappelé que le principe de parité conduit à appliquer, de manière usuelle, à l'enseignement privé 20 % des mesures décidées pour l'enseignement public. Votre commission remarque que le nombre de suppressions proposées dans l'enseignement privé représente 11,9 % des suppressions annoncées dans l'enseignement public . Ce ratio, qui est inférieur aux pratiques habituellement constatées, s'explique comme l'a rappelé le ministère, par l'absence de surnombres ou d'emplois administratifs dans l'enseignement privé.
Il convient de remarquer que la contribution de l'enseignement privé au schéma d'emplois peut varier d'une année à l'autre alors même que ce schéma d'emploi reste quantitativement identique . Ainsi, les schémas d'emplois pour 2010 et 2011 ont chacun prévu la suppression de 16 000 emplois :
- en 2010 , l'évolution des emplois de l'enseignement privé était négative à hauteur de 1 400 emplois , la suppression des 1 876 emplois de stagiaires étant partiellement compensée par la création de 476 emplois au titre de l'application du principe de parité avec l'enseignement public du premier degré qui devait connaître une démographie positive ;
- en 2011 , l'évolution des emplois de l'enseignement privé serait également négative, mais à hauteur de 1 633 emplois , soit 16,6 % de plus.
b) Le personnel non enseignant : la suppression de 600 emplois
Le PLF pour 2011 prévoit à nouveau la suppression de 600 emplois administratifs en administration centrale et dans les services académiques, à raison de 200 emplois dans les établissements et 400 dans les services de l'administration centrale ou les services académiques. Le ministère poursuit ainsi ses efforts de rationalisation de l'organisation des services et de la rénovation des applications ministérielles de gestion, en particulier le déploiement du logiciel CHORUS.
Votre commission rappelle que 600 emplois de personnels administratifs ont déjà été supprimés à la rentrée 2010, après 500 à la rentrée 2009, 1 000 à la rentrée 2008, et 500 en 2007. En cinq années, un total de 3 200 emplois aura été supprimé. Si elle approuve ce travail de rationalisation, elle s'interroge toutefois sur la soutenabilité d'une telle politique à moyen terme.