2. Des modalités de financement qui restent préoccupantes
L'enseignement agricole aurait accueilli, dans 838 établissements, 172 853 élèves en 2009-2010, dont 63 % dans l'enseignement privé . Entre 1995 et 2005, les effectifs de l'enseignement agricole auraient augmenté de 10 %, les évolutions étant toutefois contrastées entre l'enseignement public (+ 1,1 %) et l'enseignement privé (+ 16,1 %). Les résultats de cet enseignement restent très satisfaisants comme en témoignent les taux d'insertion présentés dans le projet annuel de performances.
Votre commission souhaite toutefois souligner plusieurs sujets de préoccupation.
a) Les fermetures de classe : une politique soutenable ?
La restructuration des implantations de l'enseignement technique agricole et des classes à faibles effectifs entraîne des suppressions de postes et des fermetures de classe.
Ainsi le plafond d'emplois du programme diminuerait en 2011 de 214 emplois ETPT par rapport à 2010, dont 117 emplois ETPT au titre des enseignants ( cf . supra). Alors que l'enseignement public a bénéficié d'un moratoire à la rentrée 2010 (maintien des 75 postes devant être initialement supprimés), il serait soumis au droit commun des suppressions en 2011.
Cette évolution s'accompagne de la fermeture de classes. Ainsi, le bilan net des ouvertures et des fermetures est de - 25,5 classes en 2008/2009 dont (-) 21,75 classes dans le public et (+) 3,75 classes dans l'enseignement privé.
En 2009/2010, ce bilan net serait de (-) 65 classes dont (-) 44,1 dont l'enseignement public et - 20,9 dans l'enseignement privé.
A la rentrée 2010 , selon les informations communiquées à votre commission, cinq sites scolaires, totalisant vingt classes ont été fermés et les effectifs ont été transférés dans des établissements voisins. Ces suppressions concernent en premier lieu l'enseignement public qui enregistre la suppression de douze classes et la fermeture de trois sites.
Parallèlement à la révision de la carte d'implantations des établissements, le ministère étudie depuis cette année la pertinence du maintien des classes à petits effectifs (moins de dix élèves). Prenant en compte la répartition des effectifs en 2009, il a ajusté l'offre de formation à la rentrée 2010, en fermant huit structures et en opérant cinq regroupements. Les chiffres de 2009 soulignent en effet que l'enseignement agricole compte 524 classes à petits effectifs qui regroupent 2,7 % des élèves. Parmi ces classes, 125 ne sont tournées ni vers le secteur de la production, ni vers celui de l'agroalimentaire. Les mesures prises à la rentrée 2010 ont ainsi concerné 14 de ces classes.
Si votre commission reconnaît l'importance du nombre de classes ou de sections maintenues alors qu'elles regroupent un nombre d'élèves inférieurs aux seuils requis, elle s'interroge sur la soutenabilité d'une telle politique à moyen terme. La rationalisation de l'offre de formation, si elle se justifie, ne doit pas déboucher sur une remise en cause de l'enseignement technique agricole, notamment public, alors même que cet enseignement permet le plus souvent à des jeunes en difficulté de s'insérer.
b) Les reports de charge reflètent le financement contraint de l'enseignement technique agricole
Le caractère extrêmement contraint du financement de l'enseignement technique agricole s'illustre chaque année par les prévisions des reports de charges.
En l'absence de la levée de la réserve de précaution, les reports de charges à la fin de l'année 2010 s'élèveraient à 17,79 millions d'euros en AE et 21,9 millions d'euros en CP , soit des montants nettement plus élevés que les reports de charge estimés l'année dernière pour l'année 2009.
La ventilation des reports serait la suivante :
- 3,28 millions d'euros en AE et 5,83 millions d'euros en CP pour l'enseignement privé du temps plein ;
- 10,37 millions d'euros en AE et 11,82 millions d'euros en CP pour l'enseignement privé du rythme approprié ;
- 3,96 millions d'euros en AE et en CP au titre des bourses ;
- 0,18 million d'euros en AE et 0,29 million d'euros en CP, au titre des accidents du travail.