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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice ( rapport général - première lecture )

I. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE : DEUX NOUVEAUX INDICATEURS RELATIFS AUX CONDITIONS DE DÉTENTION

En 2011, le volet « performance » du programme « Administration pénitentiaire » poursuivra le processus d'adaptation qui le caractérise depuis l'entrée en vigueur de la LOLF.

Deux nouveaux indicateurs relatifs aux conditions de détention font ainsi leur apparition.

L'indicateur 2.3 « Nombre de détenus par cellule » renvoie au principe de l'encellulement individuel en rapportant chaque année le nombre de détenus au nombre de cellules en service. Ce taux était de 1,3 en 2009 avec une prévision actualisée pour 2010 de 1,26. Arrêtée à 1,21, la prévision pour 2011 traduit les effets positifs attendus du programme pénitentiaire immobilier.

L'indicateur 4.3 « Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le cadre du processus de « prise en charge et d'accompagnement des personnes détenues » » porte sur la mise en oeuvre d'une trentaine de règles pénitentiaires européennes (régularité des formalités d'écrou accueil, installation dans des locaux dédiés à l'accueil, présence d'un personnel formé, mise en oeuvre d'une procédure d'accueil formalisée, mise en oeuvre de la téléphonie, ouverture d'un cahier électronique de liaison pour chaque personne détenue...). Il revêt un caractère qualitatif permettant de mesurer la performance des établissements pénitentiaires. Ce taux était de 14,5 % en 2009, mais la prévision actualisée pour 2010 témoigne d'un effort conséquent en matière de labellisation de la part de l'administration pénitentiaire puisque le ratio atteint 56,6 % (avec une cible de 83,7 % en 2011).

Il convient de rappeler que la loi pénitentiaire précitée garanti les règles pénitentiaires européennes comme le principe de l'encellulement individuel. La création de ces deux indicateurs s'inscrit donc dans le prolongement de la mise en oeuvre des dispositions législatives s'imposant à l'administration pénitentiaire. En ce sens, ces deux nouveaux indicateurs complètent utilement le dispositif d'évaluation de l'axe stratégique relatif à l'amélioration des conditions de vie en détention.

Par ailleurs, l'administration pénitentiaire a enrichi l'indicateur 2.1 relatif au taux d'occupation (moyen annuel) des places spécialisées d'un sous-indicateur rendant compte du taux d'occupation des places en établissements pour mineurs (EPM). Cet ajout permet effectivement d'assurer une meilleure vision d'ensemble sur cette problématique.