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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UN BUDGET EN HAUSSE DE 7,3 % POUR TENIR COMPTE DE CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRES

Le présent programme comporte (hors fonds de concours) 248 millions d'euros d'autorisations d'engagement (en baisse de 20,3 %) et 267,1 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 7,3 % par rapport à 2010.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ses crédits de paiement entre les différentes actions.

Crédits de paiement par action

* - 112 millions d'euros vers le programme « Justice judiciaire »

- 97,2 millions d'euros vers le programme « Administration pénitentiaire »

- 24,5 millions d'euros vers le programme « Protection judiciaire de la jeunesse »

- 1,4 millions d'euros vers le programme « Accès au droit et à la justice »

+ 1,5 million d'euros en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

L'importante diminution des autorisations d'engagement (- 20,3 %) s'explique essentiellement par le fait que l'intégralité des autorisations d'engagement nécessaires aux baux à caractère ferme pour les années à venir a été budgétée sur l'exercice 2010.

La hausse significative de 7,3 % des crédits de paiement consacrés à l'administration centrale et aux projets informatiques pourrait surprendre. Elle doit cependant être relativisée dans la mesure où elle résulte pour une grande part de changements de périmètres.

Ainsi, la suppression de l'ancien programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » (Cf. supra) a pour conséquence la réintégration des moyens de ce programme (soit 5,3 millions d'euros en crédits de paiement en 2010) au sein du présent programme.

Par ailleurs, opérateur rattaché au programme 166 « Justice judiciaire », l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) relèvera en 2011 du présent programme (Cf. supra), au même titre que l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ). Ce rattachement présente une logique certaine dès lors que ces deux établissements publics partagent des moyens humains et matériels communs, ainsi que la même équipe de direction. La subvention pour charges de service public accordée à l'EPPJP (2,4 millions d'euros) sera donc dorénavant versée par le présent programme, comme celle relative à l'APIJ (8,3 millions d'euros).

Dans le domaine de la politique immobilière et logistique, le budget du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sera impacté par l'objectif de regroupement sur un site unique de l'ensemble des directions et services des sites parisiens de l'administration centrale, hors le « 13, Place Vendôme ».

Votre rapporteur spécial sera attentif à cette évolution, qui doit être l'occasion d'une rationalisation des moyens de l'administration centrale en permettant notamment de dégager des économies de loyers.

Il rappelle en particulier, à titre d'exemple, que dans le « top 10 » qu'elle établissait en juin 2009 des loyers parisiens de l'Etat les plus onéreux rapportés à la surface occupée, notre collègue Nicole Bricq classait la direction des affaires civiles et du sceaux (DACS) au deuxième rang avec un montant annuel de 3,1 millions d'euros pour une surface de 3 184 m² (soit un coût au mètre carré de 995 euros)69(*). Cette direction est située boulevard de la Madeleine (VIIIème arrondissement de Paris).


* 69 Sénat, rapport d'information n° 510 (2008-2009).