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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice ( rapport général - première lecture )

C. LE DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION

L'un des principaux enjeux du présent programme réside dans la poursuite des efforts en faveur du développement des applications informatiques et des moyens bureautiques au service des juridictions, des services pénitentiaires et de la PJJ, ainsi que de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés. L'action 9 « Action informatique ministérielle » est dotée de 102,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 101,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une forte progression de 18,3 %.

La priorité accordée aux chantiers informatiques se manifeste, notamment, au travers des programmes suivants :

- le déploiement et l'approfondissement de l'application Cassiopée dans les TGI (3 millions d'euros)70(*) ;

- l'amélioration des infrastructures (5 millions d'euros) ;

- la plateforme des interceptions judiciaires (14,2 millions d'euros) ;

- la refonte de l'application de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)71(*) pour un coût de 3,8 millions d'euros (projet GENESIS) ;

- l'évolution du casier judiciaire, en phase avec celle de la chaîne pénale (1 million d'euros).

D. UNE PERFORMANCE EN DEMI TEINTE

Le projet annuel de performance pour 2011 enregistre la suppression d'un objectif : l'ancien objectif 2 « Assurer une gestion efficiente des personnels ». Cette suppression ne prête cependant guère à conséquence dans la mesure où la justification au premier euro (JPE, indicateurs de gestion des ressources humaines) du présent programme propose un ratio pertinent en rapprochant le nombre d'effectifs « gérant » du nombre d'effectifs « gérés ».

Par ailleurs, si l'objectif 1 « Prendre rapidement les textes d'application nécessaires pour l'adaptation du droit à l'évolution de la société » et l'indicateur 1.1 « Taux de publication des décrets d'application des lois » sont conservés, seul demeure le sous-indicateur pondéré au civil et au pénal à un an (le sous-indicateur à six mois disparaît).

Au regard de la performance réalisée au sein de ce programme, votre rapporteur ne peut que porter une appréciation nuancée.

En prévision actualisée pour 2010, le taux de publication des décrets d'application des lois dans les douze mois suivant la date de publication de ces lois au journal officiel s'élève à 100 % au civil, mais n'est que de 50 % au pénal. L'objectif pour 2011 est fixé à 100 % au civil comme au pénal.

De leur côté, les indicateurs de retard et de coût pour les opérations conduites par le ministère de la justice et des libertés enregistrent une amélioration. Ainsi, par exemple, dans le domaine de l'immobilier pénitentiaire le nombre de projets en retard en 2009 était de huit mais n'est plus que de six en prévision actualisée pour 2010. La prévision pour 2011 s'établit à un seul projet en retard.

La performance dans la conduite des grands projets informatiques est mesurée par le taux de déploiement de Cassiopée dans les juridictions. Or, alors que l'objectif affiché pour 2010 était de 96 %, la prévision actualisée fait état d'un taux moins élevé : 84,6 %. L'objectif de 100 % en 2011 paraît, par ailleurs, difficile à atteindre. En effet, le déploiement de cette application s'achèvera par les grandes juridictions de la région parisienne, où des difficultés pourraient survenir eu égard aux volumes d'information traitées.

En conclusion, votre rapporteur spécial souhaite relever que le récent rapport du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP, septembre 2010) s'interroge sur la fiabilité des indicateurs de performances du programme « Conduite et pilotage des politique de la justice ». Ce rapport souligne notamment que cette fiabilité est « actuellement insuffisante et qu'un effort substantiel de documentation des processus d'élaboration des indicateurs est nécessaire pour rétablir une situation satisfaisante ». Il appartient au responsable de programme de remédier à ces lacunes pour l'établissement du projet annuel de performances pour 2012.


* 70 Le projet Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d'information opérationnel pour le pénal et les enfants) a pour objet de fournir un système d'information complet aux TGI non équipés de la nouvelle chaîne pénale pour leurs activités pénale et mineurs. Il est en cours de déploiement dans les TGI, au sein des services du parquet, de l'instruction et des juges pour enfants et du greffe correctionnel. Il est, en outre, complété par des outils de restitution (infocentre) et d'échanges automatisés avec d'autres applications (police, gendarmerie, comptabilité publique, casier judiciaire). Les gains attendus sont de l'ordre de 50 agents, avant la mise en oeuvre des échanges automatisés, et de 162 agents après cette mise en oeuvre. Ces gains sont concentrés sur le programme 166 « Justice judiciaire ». La généralisation de Cassiopée a démarré en avril 2009 au rythme de trois à quatre juridictions par semaine. Au 30 juin 2010, 131 TGI étaient équipés de Cassiopée. L'objectif est de terminer le déploiement pour la province au premier semestre 2011 et d'engager l'implantation des grands TGI de région parisienne à la fin de l'année 2011 ou au début de l'année 2012.

* 71 Dans chaque établissement pénitentiaire, cette application permet d'assurer la gestion des services qui règlent la vie d'une personne en détention : le greffe, la détention, les comptes nominatifs, la gestion des SPIP et celle des activités, du travail et de la formation. Le système informatique gère et contrôle ces cinq domaines de l'entrée du détenu à sa sortie.