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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice ( rapport général - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

ARTICLE 75
(Art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale)

Report de la collégialité de l'instruction

Commentaire : le présent article propose de reporter de trois ans la collégialité de l'instruction.

I. LE DROIT EXISTANT

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a créé les pôles de l'instruction. Ces pôles sont seuls compétents pour connaître les affaires criminelles ou faisant l'objet d'une cosaisine (affaires d'une certaine gravité ou complexité justifiant d'être confiées à un collège de magistrats).

La loi précitée a prévu que toutes les informations judiciaires seraient suivies dans les TGI dans lesquels est constitué un pôle de l'instruction et qu'elles seraient systématiquement confiées à un collège de trois juges d'instruction. Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le code de procédure pénale.

Initialement, ces pôles devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Toutefois, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a reporté la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2011.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de reporter à nouveau la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, cette fois-ci au 1er janvier 2014.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

L'entrée en vigueur des pôles de l'instruction est incompatible avec la réforme d'ensemble du code de procédure pénale, annoncée par le Gouvernement.

Cette réforme propose en particulier la suppression de l'instruction et la création d'un cadre unique d'enquête menée sous la direction du procureur de la République et sous le contrôle, selon la nature des actes en cause, d'un juge de l'enquête et des libertés ou d'un tribunal collégial de l'enquête et des libertés.

Par souci de cohérence avec l'intention annoncée par le Gouvernement, le report de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction paraît souhaitable. Pour autant, dans un contexte de réforme incertain, il n'apparaît pas satisfaisant de repousser, une nouvelle fois et à une date trop éloignée (le 1er janvier 2014), l'installation des pôles de l'instruction. Aussi, afin de revenir à un délai plus raisonnable, votre rapporteur spécial vous propose de ne plus reporter la date d'entrée en vigueur de ces pôles qu'au 1er janvier 2013.

Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

ARTICLE 75 bis (nouveau)

Création d'une réserve judiciaire

Commentaire : le présent article, adopté par l'Assemblée nationale, propose de créer une réserve judiciaire.

I. LE DROIT EXISTANT

Actuellement, il n'existe pas de réserve judiciaire.

Il existe en revanche une réserve pénitentiaire, créée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire et destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité dans les établissements et bâtiments relevant du ministère de la justice et des libertés ainsi que de coopération internationale. Cette réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire.

II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Adopté sur amendement du Gouvernement et après avis favorable de la commission des finances, le présent article propose de créer une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires, tous retraités volontaires.

Il prévoit une condition d'âge (75 ans au plus), les activités pouvant être remplies par ces volontaires (activités non juridictionnelles) ainsi que leurs obligations relevant du secret professionnel et des règles relatives au cumul de pensions.

Il précise, enfin, qu'un décret en Conseil d'Etat interviendra s'agissant des modalités d'application de ces dispositions.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article offre la possibilité aux magistrats, aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires à la retraite de mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la justice, s'ils le souhaitent.

Cette réserve répond, en outre, aux besoins exprimés par les juridictions de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles.

Par ailleurs, un amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale après avis favorable de la commission des finances, effectue la coordination sur les crédits de la mission « Justice » afin de tirer les conséquences budgétaires de la création de cette réserve judiciaire.

Il majore les crédits de personnel (titre 2) du programme « Justice judiciaire » de 1,4 million d'euros et minore les crédits hors titre 2 du programme « Administration pénitentiaire » de 1,4 million d'euros.

Ce faisant, il permet le financement, sur les crédits du programme « Justice judiciaire », de l'indemnisation des personnels qui rejoindront la réserve judiciaire en 2011.

Le programme « Administration pénitentiaire » compensera cette réduction de crédits par la poursuite de la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement courant, notamment dans le domaine des achats.

Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.