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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION JUSTICE

1

   

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. du LUART

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 48

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Administration pénitentiaire

Dont titre 2

 

7 500 000

 

7 500 000

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont titre 2

 

7 500 000

 

7 500 000

Accès au droit et à la justice

 

7 500 000

 

7 500 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont titre 2

 

7 500 000

 

7 500 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Alors que des progrès substantiels avaient été réalisés depuis 2006 et l'entrée en vigueur de la LOLF, l'année 2009 a été celle du redémarrage des frais de justice avec un dépassement de 23,5 millions d'euros par rapport à l'autorisation accordée en loi de finances initiale.

En 2010, cette tendance se confirme puisque le montant total de la dépense devrait avoisiner 440 millions d'euros pour une enveloppe initiale de 393,3 millions d'euros. Le montant des charges restant à payer en fin d'année devrait s'élever à près de 100 millions d'euros, soit environ deux mois d'activité.

La loi de finances pour 2011 prévoit 459,4 millions d'euros pour couvrir la dépense liée aux frais de justice. Il y a cependant tout lieu de penser que la sous-budgétisation observée au cours des deux derniers exercices reste de mise. Outre qu'elle remet en cause le principe de sincérité budgétaire pour 2011, cette situation fait courir le risque de voir l'activité des juridictions perturbée par le non paiement en temps et en heure des experts.

Le présent amendement propose donc d'abonder de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme « Justice judiciaire ».

Parallèlement, il est proposé de minorer de 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les actions suivantes :

- l'action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- l'action n° 1 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice ». Sur cette action, la minoration de crédits pourra être compensée par un meilleur taux de recouvrement de l'aide juridictionnelle ;

- l'action n° 9 « Action informatique ministérielle » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION JUSTICE

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. du LUART,

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 75

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

OBJET

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a créé les pôles de l'instruction. Ces pôles sont seuls compétents pour connaître les affaires criminelles ou faisant l'objet d'une cosaisine (affaires d'une certaine gravité ou complexité justifiant d'être confiées à un collège de magistrats).

Initialement, ces pôles devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Toutefois, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a reporté la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2011.

Le présent article propose de reporter encore la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, cette fois-ci au 1er janvier 2014. Or, dans un contexte de réforme incertain, il n'apparaît pas satisfaisant de repousser, une nouvelle fois et à une date aussi éloignée, l'entrée en vigueur des pôles de l'instruction.

Le présent amendement permet de réduire d'un an le délai d'entrée en application de ces pôles, qui seraient donc installés le 1er janvier 2013.