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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 3,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2,2 millions d'euros en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice  », afin de financer les ouvertures opérées lors de cette seconde délibération.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- une minoration de 1,7 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,8 million d'euros en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;

- une minoration de 1,2 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,8 million d'euros en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une minoration de 0,2 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,3 million d'euros en crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- une minoration de 0,1 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,2 million d'euros en crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une minoration de 0,1 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,1 million d'euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Par ailleurs, toujours en seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 12,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », afin de tirer les conséquences de la prise en charge progressive par l'administration pénitentiaire, sur une durée de trois ans, de la mission de transfèrement judiciaire des détenus. Cet abondement a été « gagé » par un prélèvement de même montant sur la mission « Sécurité ».

B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 81 500 euros les crédits de la mission « Justice » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 1 500 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 20 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une majoration de 60 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications aboutit à augmenter, globalement, les crédits de paiement de la mission « Justice » de 9,981 millions d'euros.

Cette augmentation contribue principalement à financer la prise en charge progressive par l'administration pénitentiaire de la mission de transfèrement judiciaire des détenus.

II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a introduit l'article 75 bis dont l'objet est de créer une réserve judiciaire.

Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».