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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR
VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION OUTRE-MER

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par MM. DOLIGE et MASSION

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 48

(ETAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

Dont titre 2

24 823 000

 

24 823 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

24 823 000

 

24 823 000

TOTAL

24 823 000

24 823 000

24 823 000

24 823 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement poursuit deux objectifs.

D'une part, il abonde de 24,8 millions d'euros supplémentaires les crédits de l'action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer », destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale les pertes de recettes résultant pour eux des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer. En effet, pour 2011, comme chaque année, l'enveloppe prévue par le Gouvernement est sous-évaluée par rapport aux besoins identifiés. La sous-budgétisation pour l'année 2011 est estimée à 62,9 millions d'euros, ce qui n'est pas satisfaisant au regard du principe de sincérité budgétaire.

D'autre part, il supprime, pour un même montant, les crédits de l'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme « Conditions de vie outre-mer », relatifs au financement de l'agence de santé des îles Wallis-et-Futuna. En effet, votre commission des finances a relevé, dans un rapport d'information de notre collègue Marc Massion, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », la difficulté pour la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM) de gérer ce dispositif, qui ne relève pas de ses compétences mais de celles du ministère de la santé. L'objectif affiché par la RGPP de transformer la DéGéOM en une administration de mission doit être mené à bien. Il convient donc de renforcer les effectifs consacrés à l'évaluation des politiques publiques en outre-mer par rapport à ceux employés pour gérer des crédits budgétaires.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION OUTRE-MER

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par MM. Eric DOLIGE et Marc MASSION

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 77

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II.- La sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre V ainsi rédigé :

« Livre V

« Polynésie française

« Art. L. 6500. - L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

« Son montant est fixé à 90 552 000 euros pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels. »

OBJET

Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française en l'inscrivant au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme c'est le cas pour de nombreuses autres dotations aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

La rédaction actuelle de l'article 77 est d'ailleurs imparfaite puisqu'elle fait référence à « l'article L. 1613-1 » sans préciser qu'il s'agit du CGCT, ce qui suggère bien que la dotation globale d'autonomie a sa place dans ce code.

L'Assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable sur la réforme prévue par le présent article, arguant notamment que « la volonté forte de stabilisation et de pérennisation des concours financiers de l'Etat ne transparaît aucunement dans le projet de texte présenté ». Vos rapporteurs spéciaux, en inscrivant cette dotation dans le CGCT, souhaitent montrer leur volonté que la nouvelle dotation globale d'autonomie soit stabilisée et pérennisée.

Le présent amendement crée donc un livre relatif à la Polynésie française au sein du CGCT, comme il en existe pour les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION OUTRE-MER

3

     

A M E N D E M E N T

présenté par MM. DOLIGE et MASSION

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 77

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dotation est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.

OBJET

Cet amendement vise à garantir la stabilité du versement aux communes de la dotation territoriale pour l'investissement des communes.

En effet, l'idée ayant présidé à la création de cette dotation est que le financement des communes ne soit plus conditionné aux décisions prises par la collectivité de la Polynésie française. D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, la dotation prévue pour les communes devrait alimenter directement le Fonds intercommunal de péréquation (FIP), géré par des représentants des maires, et ne plus transiter par le budget de la collectivité polynésienne.

Cette précision n'est toutefois pas inscrite dans le dispositif proposé et il semble préférable qu'elle le soit, afin de garantir l'effectivité du dispositif. Tel est l'objet du présent amendement.