B. UNE DIMINUTION DE 31,2 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN PHASE AVEC L'ÉVOLUTION DU CYCLE ÉLECTORAL
Le présent programme enregistre une baisse de 29,5 % de ses AE , qui passent de 270,9 millions d'euros en 2010 à 190,9 millions d'euros pour 2011.
Ses CP diminuent , pour leur part, de 31,2 % : 184,6 millions d'euros pour 2011, contre 268,5 millions d'euros en 2010.
Cette évolution à la baisse de l'enveloppe budgétaire du programme reflète l'évolution du cycle électoral. Alors qu'en 2010 des élections régionales pesaient sur le calendrier électoral, l'année 2011 verra le déroulement d'élections moins lourdes à organiser : les élections cantonales 14 ( * ) , les élections sénatoriales et les élections territoriales à Mayotte ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon .
L'organisation des élections en 2011 requière une ouverture de CP à hauteur de 101,3 millions d'euros (contre 185,4 millions d'euros en 2010).
Le coût prévisionnel des élections cantonales est évalué à 92,5 millions d'euros ventilés de la manière suivante :
- 2,6 millions d'euros au titre des indemnités versées aux agents de préfecture dans le cadre de l'organisation du scrutin ;
- 14,6 millions d'euros pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
- 21 millions d'euros pour l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs ;
- 25,2 millions d'euros pour le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats ayant obtenu au moins 5 % des voix dans les cantons de plus de 9 000 habitants ;
- 19,6 millions d'euros pour le remboursement des frais de propagande électorale des candidats ayant obtenu au moins 5 % des voix à l'issue du scrutin ;
- 7,8 millions d'euros pour les frais d'assemblée électorale versés aux communes dans le cadre de l'organisation du scrutin ;
- 1,7 million d'euros pour les frais divers relatifs à ce scrutin (frais postaux...).
Le coût prévisionnel des élections sénatoriales est quant à lui évalué à 1,71 million d'euros dont :
- 0,22 million d'euros au titre des indemnités versées aux agents de préfecture dans le cadre de l'organisation du scrutin ;
- 0,06 million d'euros pour la mise sous pli et l'envoi de la propagande électorale aux électeurs ;
- 0,07 million d'euros pour le remboursement des frais de propagande électorale des candidats ayant obtenu au moins 5 % des voix en cas de scrutin proportionnel, ou au moins 10 % des voix en cas de scrutin majoritaire ;
- 1,36 million d'euros pour les frais divers relatifs à ce scrutin, et notamment pour le remboursement des frais de transport exposés par les électeurs.
Afin de réduire le coût de la propagande électorale, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage pour 2011 plusieurs mesures de rationalisation , dont la principale consisterait en la suppression du bulletin de vote envoyé au domicile des électeurs pour les scrutins uninominaux. L'effort de rationalisation pourrait également concerner l'affichage électoral, la tarification et les conditions de remboursement de la propagande électorale. Ces dispositions pourraient engendrer une économie de 4,75 millions d'euros.
Votre rapporteure spéciale estime toutefois que la recherche d'économies budgétaires ne doit pas s'effectuer au détriment de l'information des électeurs, garante du bon fonctionnement démocratique de nos institutions . Aussi suivra-t-elle avec attention les mesures qui pourraient être envisagées par le ministère en vue des prochaines opérations électorales.
L'action n° 2 « Organisation des élections » pèse près des deux tiers du programme : 54,9 % des CP avant ventilation (42,7 % après ventilation).
Les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » par action
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2011
Il convient de souligner que le « budget de la vie politique » est contraint de manière structurelle.
Certes, l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que « le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au gouvernement ».
Pour autant, le montant des aides publiques aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances initiale est inchangé depuis 1995 : 40,1 millions d'euros pour chacune des deux fractions 15 ( * ) .
Sur ce montant total de 80,2 millions d'euros, l'enveloppe effectivement répartie depuis 2003 et jusqu'en 2007 ne s'élevait toutefois qu'à 73,2 millions d'euros. Une somme de 7 millions d'euros n'était en effet pas répartie au titre de la première fraction, en conséquence des sanctions prévues pour les partis n'ayant pas respecté les règles de parité fixées par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux 16 ( * ) .
De ce point de vue, les élections législatives de 2007 ont conduit à une nouvelle répartition de l'aide publique et le montant effectivement réparti en 2010 s'est élevé à 74,8 millions d'euros (5,4 millions d'euros n'étant pas distribués au titre de la première fraction).
Pour l'exercice 2008, la CNCCFP recensait 283 formations politiques tenues de déposer leurs comptes certifiés avant le 30 juin 2009 17 ( * ) . Si l'article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement », cet éparpillement du nombre de formations amène toutefois à s'interroger sur leur représentativité et leur vocation.
S'agissant du budget des élections lié, comme cela a été relevé, au calendrier électoral, il comporte des éléments incontournables : fabrication des enveloppes et des cartes électorales, remboursement des dépenses électorales des candidats dans les conditions fixées par les articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral, prise en charge des frais de propagande officielle et d'acquisition de matériel électoral (urnes, bulletins de vote...) ainsi que des dépenses engagées par les communes pour la tenue des bureaux de vote.
* 14 Seule la moitié des cantons étant renouvelée en 2011, le nombre d'électeurs et le nombre de communes concernés par ce scrutin seront deux fois moins importants que lors des élections régionales de mars 2010. Or, ces deux facteurs déterminent le coût de la mise sous pli et de l'envoi de la propagande électorale ainsi que le montant des subventions que l'Etat verse aux communes dans le cadre des frais d'assemblée électorale.
* 15 La première fraction de l'aide publique est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par les partis et groupements au 1 er tour des dernières élections législatives, dès lors qu'ils ont atteint 1 % des suffrages. La seconde fraction , limitée aux bénéficiaires de la première fraction, est partagée selon leur représentation parlementaire . Ces répartitions sont soumises aux conditions fixées par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
* 16 Les sanctions financières prévues par l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 précitée, modifiée par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, sont applicables aux partis dont l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, pour les élections législatives, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats.
* 17 Journal officiel du 19 décembre 2009, « Publication générale des comptes des partis et des groupements politiques au titre de l'exercice 2008 ».