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Projet de loi de finances pour 2011 : Pouvoirs publics

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean-Paul ALDUY

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les dotations attribuées aux pouvoirs publics en 2011 apparaissent globalement stables, avec une hausse négligeable des crédits (+0,03 % sur l'ensemble de la mission).

2) L'enveloppe proposée pour la Présidence de la République est pratiquement reconduite à l'identique (- 0,2 %), et se caractérise par une légère baisse des charges de fonctionnement courant. De plus, l'objectif de réduction de la masse salariale sera maintenu en 2011.

3) La volonté de transparence mise en oeuvre par le Président de la République sur l'utilisation des crédits qui lui sont alloués se poursuit. Les services de l'Élysée ont ainsi répondu de façon très satisfaisante aux observations du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2008, ce qui a permis de réaliser des économies substantielles en 2009, avec une baisse emblématique de 45% du budget consacré aux sondages. En outre, la Présidence a réalisé en 2010 un important effort de mise en concurrence de ses fournisseurs.

4) Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables. L'effort de maîtrise des coûts qui permet ce comportement vertueux doit être salué.

5) La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel diminue de presque 5%, mais au sein de celle-ci, les opérations courantes augmentent du fait de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

6) Enfin, votre rapporteur spécial prend acte de la diminution du coût de la location des locaux hébergeant la Cour de justice de la République, dans le 7ème arrondissement de Paris, la dotation de ce poste passant de plus de 533 000 euros à 486 500 euros. Cependant, cette somme reste excessive. De ce point de vue, votre rapporteur estime qu'il appartient à France Domaine d'assister la Cour dans la recherche de locaux adaptés, pour un prix qui peut être largement inférieur à celui du loyer actuel. C'est pourquoi, il propose un amendement de réduction des crédits de la dotation de la Cour de justice de la République.

I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

A. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».

La mission « Pouvoirs publics » regroupe ainsi les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.

En application de l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État.

N'ayant pas le statut de programmes, ces dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performance (PAP), et leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performance (RAP)1(*). Néanmoins, une appréciation qualitative peut être portée sur leur utilisation, particulièrement en ce qui concerne les crédits de la Présidence de la République dont la gestion fait, depuis 2009, l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes.


* 1 Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».