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Projet de loi de finances pour 2011 : Pouvoirs publics

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

D. LA HAUTE COUR ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

1. La Haute Cour (dotation 532)

Comme les années précédentes, aucune demande de crédits n'est formulée au titre de la dotation 532 « Haute Cour ».

2. La Cour de justice de la République (dotation 533)

Les crédits demandés au titre de la Cour de justice de la République, qui ne représentent qu'une part infime des dotations de la mission « Pouvoirs publics » (0,1 %), sont globalement en diminution de 10 %, par rapport aux sommes allouées hors procès, pour l'année 2010. Ils s'élèvent à 817 450 euros, contre 942 000 euros en 2010.

Cette évolution d'ensemble se décline selon les postes de dépenses suivants :

- les frais de fonctionnement hors loyer sont en diminution de 8 %, à hauteur de 140 800 euros ;

- les frais de justice, qui s'élèvent à 70 000 euros, reculent de 12,5 % par rapport au budget de 2010 ;

- la ligne consacrée aux indemnités des magistrats et à leurs cotisations diminue quant à elle de 16 %, à hauteur de 120 000 euros.

Votre rapporteur spécial se félicite de la tendance globale à la baisse du budget de la Cour de justice pour 2011.

L'annexe au projet de loi de finances ne donne aucune information sur la ligne relative aux procès. Cependant, au cours de l'entretien qu'il a eu avec Henri-Claude Le Gall, Président de la Cour, et Claude Soulier, Secrétaire général, votre rapporteur spécial a été informé qu'aucun procès n'était prévu au titre de l'année 2011. A cet égard, il salue le coût très raisonnable occasionné par le procès de l'année 2010. En effet, la dépense effective, pour onze jours de procès et une préparation de plus de trois mois, s'est élevée à 11 296 euros. Cette somme englobe la location des robes pour les juges parlementaires, l'aménagement de la salle d'audience par un menuisier pour permettre aux membres de la Cour de siéger, les frais de représentation correspondant aux repas des juges pris sur place au Palais de justice, ainsi que les menues dépenses durant les deux semaines.

Enfin, votre rapporteur spécial relève que le coût annuel de la location des locaux du 21 rue de Constantine demeure très élevé, à 486 650 euros. Cette somme tient compte du loyer de base 2010 de 475 000 euros, auquel il faut ajouter 2 % pour l'application en cours d'année de l'indice d'augmentation des loyers relatif aux locaux concernés, ainsi que des charges remboursables au bailleur.

Certes, la somme consacrée au loyer est en réduction, puisque le coût annuel de la location des locaux de la rue de Constantine avait initialement été évalué à 533 595 euros en 2010. Néanmoins, elle représente encore plus de la moitié des moyens accordés à la Cour de justice. De même, le ratio du nombre de mètres carrés par agent reste bien supérieur à celui de 12 mètres carré de surface utile nette de bureau, puisque les locaux représentent une surface légèrement supérieure à 800 mètres carrés, accueillant une vingtaine de personnes. Cependant, cette surface inclut également les locaux dédiés aux archives.

L'annexe au projet de loi de finances pour 2011 indique qu'une procédure de révision du prix du loyer a été demandée au bailleur. Ce dernier a proposé de ramener le montant du loyer de 475 000 euros à 450 000 euros. Votre rapporteur spécial estime que cette réduction n'est pas encore suffisante pour constituer une solution durablement satisfaisante à ce problème. Il a donc interrogé MM. Le Gall et Soulier sur les réponses qu'ils comptaient apporter à cette situation non acceptable. Ces derniers ont expliqué à votre rapporteur spécial qu'ils envisageaient de déménager en 2016 dans les locaux du Palais de Justice, lorsque le Tribunal de Grande Instance (TGI) et les services de la police judiciaire auront libéré les espaces qu'ils y occupent aujourd'hui. Tous les magistrats et fonctionnaires qui bénéficient de bureaux à la Cour de justice de la République appartiennent à la Cour de cassation, et une implantation à proximité immédiate de cette juridiction faciliterait les conditions de travail de ces magistrats et fonctionnaires, qui effectuent des travaux pour les deux instances judiciaires. M. Le Gall a également souligné que la Cour serait susceptible d'occuper ces locaux à titre gratuit. Votre rapporteur spécial a objecté que la programmation financière relative aux travaux pour les futurs locaux du TGI n'avait pas encore été votée, et que rien ne garantissait que les locaux seraient affectés à la Cour, qui plus est à titre gratuit.

En outre, M. Le Gall a estimé qu'un déménagement avant 2016, pour quelques années seulement, ne serait pas opportun car il occasionnerait des dépenses importantes, liées notamment à la sécurisation des archives.

Il conviendrait donc de réaliser une analyse comparative des deux scénarios envisageables :

- le scénario dans lequel la Cour reste dans ses locaux actuels pendant cinq ans avant d'emménager dans les locaux actuels du TGI, en renégociant son loyer à la baisse sur cette période transitoire (mais rien ne garantit que le bailleur se plierait à cet exercice) ;

- le scénario dans lequel la Cour déménage dans un nouveau lieu pour quatre ou cinq ans, ce qui occasionnerait des dépenses liées à la sécurisation des archives et à l'aménagement des nouveaux locaux, avant d'investir les lieux libérés par le tribunal de grande instance de Paris libérés au Palais de justice.

M. le Gall a également précisé à votre rapporteur spécial que la Cour nécessite des locaux spécifiques, susceptibles de garantir la confidentialité des auditions et de respecter l'anonymat des personnes interrogées. En outre, les bâtiments doivent être situés suffisamment près de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat, de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce qui restreint le champ possible de son implantation. Cependant, en ce qui concerne les audiences des procès, elle peut user facilement des locaux du Palais de justice pour un coût modique. La seule contrainte réside donc dans la garantie de confidentialité. Enfin, M. Le Gall a précisé qu'un échange de lettres avait eu lieu entre la Cour, le ministre du budget et le bailleur, ce qui a permis la renégociation du loyer précitée.

Votre rapporteur spécial a pu constater la volonté des autorités de la Cour de faire avancer ce dossier à travers les éléments de réponse qui lui ont été communiqués. En revanche, il s'étonne que France Domaine n'ait pas encore donné suite au courrier du Président de la Cour et qu'il n'ait pas été en mesure de lui faire des propositions de relogement adéquates, à un coût acceptable. Il estime en effet que cette mission relève pleinement de France Domaine et non de la Cour. C'est pourquoi, il propose un amendement qui a pour objet de réduire la dotation de la Cour de justice de la République à hauteur de 200 000 euros. Cette réduction de crédits doit inciter la Cour et France Domaine à faire évoluer rapidement cette situation insatisfaisante. Il appartient à France Domaine d'effectuer des propositions de relogement adéquates, à un coût très inférieur au loyer actuel, aux autorités de la Cour de justice de la République, et ce dans les meilleurs délais.

Votre commission des finances sera donc particulièrement attentive aux démarches de France Domaine dans ce sens au cours des prochains mois, ainsi qu'aux simulations qui devront être réalisées concernant le coût d'un éventuel déménagement.