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Projet de loi de finances pour 2011 : Pouvoirs publics

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DOTATION 581)

La dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour le Conseil constitutionnel s'élève à 11,07 millions d'euros, soit une diminution de 4,84 % par rapport à 2010.

Les opérations courantes se montent à 7,6 millions d'euros, contre 7,2 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 5,35 %. Cette augmentation est la conséquence de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A cet égard, des dépenses devront être engagées afin de permettre la retransmission des séances dans la salle du public, de diffuser lesdites séances sur internet, de se doter de l'équipement nécessaire au fonctionnement du nouveau logiciel de greffe, et de créer un plan de reprise d'activité. L'ensemble de ces dépenses est inscrit au budget de 2011 pour un montant de 0,59 million d'euros. De surcroît, la mise en oeuvre de la QPC a entraîné la création de six postes, équivalant à 4,5 ETPT, pour un coût de 0,26 million d'euros toutes dépenses confondues en 2011. Ces postes sont affectés au service juridique (3 mi-temps de maîtres de conférences, un greffier-adjoint) et de la documentation (2 documentalistes juridiques).

Ainsi, au 1er janvier 2011, le Conseil constitutionnel devrait compter 55 collaborateurs rémunérés à titre principal, auxquels s'ajoutent à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (professeurs de langue, traducteurs, interprètes...).

La baisse sensible des crédits affectés au Conseil constitutionnel s'explique par la diminution du montant des opérations exceptionnelles, qui passent de 4,43 millions d'euros à 3,48 millions (- 21,4 %). La dotation proposée doit ainsi permettre de financer trois priorités :

- la poursuite des travaux ;

- les aménagements rendus nécessaires par la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ;

- la préparation de l'élection présidentielle de 2012, dont les dépenses imputables sur 2011 sont estimées à 0,1 million d'euros.

Plus précisément, dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment, le Conseil engagera la rénovation et l'aménagement des bureaux et locaux d'archives du second étage, pour un coût estimé à 0,35 million d'euros. De plus, des travaux de remise à niveau des équipements seront entrepris, afin de remplacer l'autocom actuel (0,12 million d'euros). De même, le Conseil lancera des travaux de mise en sécurité incluant la révision du dispositif de sécurité incendie, la mise en place des alarmes et des systèmes de déclenchement (0,08 million d'euros) et la révision des équipements de sûreté. Enfin, l'ascenseur sera remplacé (0,22 million d'euros).

La programmation de travaux sur des locaux transférés au Conseil courant 2010 est incluse dans le budget pour 2011. Le Conseil est notamment en attente du transfert sous sa responsabilité des locaux du ministère de la culture, situés dans l'emprise du bâtiment affecté au Conseil, afin d'y aménager la salle d'audience nécessaire pour les questions prioritaires de constitutionnalité. L'aménagement global de ces locaux coûtera 1,65 million d'euros.

Enfin, une dotation de 0,30 million d'euros doit permettre de financer la continuation de la rénovation du mobilier national (0,10 million d'euros), la conception du logiciel de documentation, dans la suite de celui du greffe (0,15 million d'euros), ainsi que l'acquisition d'équipements de sécurité pour l'accueil du public (0,05 million d'euros).

Si le budget proposé par le Conseil constitutionnel n'appelle pas de commentaire particulier, votre rapporteur spécial se montrera très attentif à l'exécution des dépenses liées à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

Répartition du budget prévisionnel du Conseil constitutionnel pour 2010

(en euros)

ACTION

Dotation 2010

Prévision 2011

Evolution 2010/2011
(en %)

01. Contrôle des normes

3 641 000

3 948 370

+ 8,4

02. Elections

0

269 970

-

03. Relations extérieures

1 332 000

1 380 210

+ 3,6

04. Entretien, travaux

4 893 500

4 041 110

- 17,4

05. Frais généraux

1 766 800

1 430 340

- 19,0

TOTAL

11 633 300

11 070 000

- 4,8

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2011