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Projet de loi de finances pour 2011 : Pouvoirs publics

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux sollicités au titre des exercices précédents, grâce à des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie des dépenses d'investissement, ainsi qu'à un réel effort de redéploiement des crédits. Par là-même, les deux assemblées se montrent respectueuses du pacte de stabilité budgétaire auquel elles ont souscrit.

1. L'Assemblée nationale (dotation 511)

Le projet de budget de l'Assemblée nationale présente, pour la quatrième année consécutive, une dotation de crédits nécessaires à son fonctionnement, d'un montant de 533, 9 millions d'euros. Cette demande regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement dont le montant est gelé à la somme de 521,5 millions d'euros, et 47,65 % des dépenses d'investissement, soit 12,34 millions d'euros. Les autres dépenses d'investissement (13,6 millions d'euros) sont prélevées sur les ressources propres et les disponibilités de l'Assemblée.

Les grandes lignes du budget 2011 revêtent les caractéristiques suivantes :

les charges de la section de fonctionnement devraient atteindre 521,5 millions d'euros, soit un montant identique à celui de l'an dernier. La reconduction à l'euro près de ces dépenses est permise par la diminution des achats et fournitures (- 3,87 %), la réduction du poste « services extérieurs »  (-2 %), le moindre versement d'impôts et de taxes (- 3,03 %), la faible hausse des charges de personnel (+ 0,82 %) et la stabilité des charges parlementaires. Les charges de personnels et parlementaires représentent 88,86 % du budget de fonctionnement ;

- les moyens regroupés dans la section d'investissement sont prévus pour un montant de 26 millions d'euros, soit une baisse de 18,47 % par rapport au budget de l'année 2010 ;

les ressources propres sont évaluées à 4,8 millions d'euros, augmentant de presque 2 % par rapport à 2010. Elles comprennent la redevance créée en 2009, relative à l'utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale, à hauteur de 1,9  million d'euros ;

- enfin, le prélèvement sur les disponibilités serait de 8,8 millions d'euros, soit une baisse d'un peu plus de 40 % par rapport à 2010.

2. Le Sénat (dotation 521)

Pour la quatrième année consécutive également, le projet de budget du Sénat est alimenté par une dotation fixée au même montant que l'année précédente, soit 327,7 millions d'euros. A cette dotation s'ajoute un prélèvement sur les ressources propres, dont le montant atteint, cette année, 18,5 millions d'euros. Le total des moyens pour l'année 2011 s'élève donc à 346,2 millions d'euros.

Le budget du Sénat se divise en trois actions : mission institutionnelle, Jardin du Luxembourg et Musée.

L'enveloppe de l'État, versée au titre de la mission institutionnelle, s'élève à 315,7 millions d'euros en 2011, soit une très légère progression de 0,1 %. L'ajout du prélèvement sur les disponibilités de 18,5 millions d'euros permet aux ressources d'atteindre 334,2 millions d'euros en 2011, soit une hausse de 3,22 % par rapport à 2010.

Avec 320,3 millions d'euros contre 318,1 millions en 2010, les charges brutes de fonctionnement augmentent de 0,71 %. Les indemnités, traitements, salaires et charges sociales des parlementaires et des personnels représentent 86,6 % de ce total. Les indemnités des sénateurs augmentent notamment de 1,3 %, avec un montant de 31 millions d'euros. Cette hausse est due à la création de cinq sièges supplémentaires à compter d'octobre 2011, à l'issue du prochain renouvellement. A l'inverse, les rémunérations du personnel titulaire et stagiaire poursuivent leur réduction sous l'effet de l'évolution démographique. Enfin, les crédits prévus pour le personnel contractuel et temporaire augmentent sensiblement (+ 8 %), du fait d'une progression des effectifs de 53 à 57.

Les charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension progressent de presque 5 % pour les sénateurs, à hauteur de 15 millions d'euros, et de 2,4 % pour les personnels, pour un montant de 18,4 millions d'euros.

Le prochain renouvellement sénatorial de 2011 se traduit également par une hausse des dépenses relatives aux moyens mis à la disposition des sénateurs et par une hausse des achats (+ 3,65 %), à hauteur de 7,2 millions d'euros. Cette dernière s'explique également par l'entrée en service des bureaux du 75 rue de Bonaparte.

Les dépenses d'investissement prévues pour 2011 s'élèvent à 18,5 millions d'euros contre 10,3 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 79 %. Ces crédits, en partie estimatifs, correspondent aux différents chantiers engagés ou envisagés en 2011. Il s'agit essentiellement de l'opération pluriannuelle de création de bureaux et de locaux pour Public Sénat (5,5 millions d'euros), à laquelle s'ajoutent les dépenses relatives à l'aménagement du nouveau centre de production audiovisuelle, mais également de la transformation en bureaux d'anciens appartements sis 77, rue Bonaparte (1,9 million d'euros).

Les crédits prévus pour le Jardin n'appellent pas de commentaire particulier. D'un montant de 11,8 millions d'euros, ils sont en diminution de 2 % par rapport à 2010. On relève une baisse des crédits d'investissement de 18 %, compte tenu de l'achèvement des grands projets programmés les années précédentes.

Enfin, le budget du Musée du Luxembourg se caractérise par sa très forte baisse de 63 %. Il s'établit ainsi à 51 000 euros contre 136 500 euros en 2010. Le budget avait alors été élaboré avant l'annonce du choix du nouveau titulaire de la délégation de service public. C'est la Réunion des Musées nationaux qui a finalement été retenue.

3. La chaîne parlementaire (dotation 541)

En application de l'article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Cette participation financière est retracée dans la dotation « La chaîne parlementaire » de la mission « Pouvoirs publics », qui se décompose en deux actions : l'action 541-01 « La chaîne parlementaire - Assemblée nationale » et l'action 541-02 « Public Sénat », correspondant à chacune des deux sociétés de programme ayant conclu une convention avec l'assemblée dont elle relève.

Contrairement au budget des assemblées, les dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles connaissent des hausses de 4,5 % pour la chaîne parlementaire - Assemblée nationale et de 3,2 % pour Public Sénat.

Le Bureau de l'Assemblée nationale a approuvé un budget prévisionnel prévoyant une enveloppe de 15,99 millions d'euros au titre de la dotation pour 2011 de La chaîne parlementaire - Assemblée nationale, en progression de 4,51 % par rapport à 2010. Cette hausse s'explique notamment par une augmentation des charges d'exploitation (+ 4,32 %) liées aux coûts de la TNT (+ 10,52 %), qui sont évaluées à 4,2 millions d'euros, ainsi qu'aux crédits de communication et d'internet (+ 21,42 %). A l'inverse, les coûts de l'administration et les services généraux diminuent de 9 %, pour un montant de 1,8 million d'euros.

En ce qui concerne Public Sénat, la dotation annuelle de la société a été arrêtée à un montant de 16 millions d'euros, contre 15,6 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 3,2 %. Cette dernière permettra de financer la grille des programmes pour prendre en compte la perspective d'une année électorale chargée (élections cantonales en mars et sénatoriales en septembre), à hauteur de 200 000 euros, ainsi qu'une augmentation des rémunérations de 300 000 euros. Les besoins en investissement, évalués à 1,2 million d'euros, concernent principalement le financement des travaux pour l'aménagement des nouveaux locaux de Public Sénat.

4. Les indemnités des représentants français au Parlement européen (dotation 542)

Depuis 2007, le service des « Indemnités des représentants français au Parlement européen » constituait une dotation de la mission « Pouvoirs publics ».

Toutefois, depuis le dernier renouvellement du Parlement européen intervenu en juin 2009, les députés sont directement pris en charge par celui-ci.

En conséquence, aucun crédit n'est demandé au titre de la dotation « Indemnité des représentants français au Parlement européen » l'année prochaine.