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Projet de loi de finances pour 2011 : Pouvoirs publics

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (DOTATION 501)

1. Des progrès constants dans la transparence, la rigueur de la gestion et la recherche d'économies

La volonté de transparence de la Présidence de la République se poursuit concernant l'utilisation des crédits qui lui sont alloués et les procédures d'engagement de dépenses (appels d'offre). En effet, l'Élysée s'efforce depuis 2009 de réaliser des économies, en améliorant ses procédures budgétaires et comptables. La Présidence s'applique donc les principes de réduction des dépenses qu'elle demande aux autres administrations. C'est ce que constate le deuxième rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion de la Présidence de la République sur l'exercice 2009, publié en juillet dernier. En effet, celle-ci salue l'importance des progrès réalisés en 2009 et durant le premier semestre 2010.

Tout d'abord, la Cour avait noté, dans son rapport de juillet 2009, que le mode de financement des dépenses liées à l'action du coordonnateur national du renseignement4(*) constituait une exception au principe de consolidation selon lequel le budget de la présidence doit regrouper toutes les dépenses de l'Elysée, mais uniquement ces dépenses, à l'exclusion de toute autre. Pour répondre à cette observation, une convention du 15 mai 2009 a d'abord rattaché les services de celui-ci au Secrétariat général de la défense nationale, puis le décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 a formalisé ladite convention. Depuis, seul le coordonnateur national du renseignement reste attaché au président de la République, mais il dépend administrativement et financièrement des services du Premier ministre.

Concernant la mise en concurrence jugée imparfaite des fournisseurs, la Cour relève une amélioration notable de la situation depuis le second semestre de l'année 2009, même si des différences existent entre les services. Elle prend aussi acte de l'affectation d'un gestionnaire aux cuisines depuis le 1er août 2010. De surcroît, d'après les informations transmises à votre rapporteur spécial par les services de l'Élysée, la situation a beaucoup évolué depuis l'an dernier, dans la mesure où la généralisation de la mise en concurrence des fournisseurs et le recours aux procédures d'appel d'offres ont constitué des priorités de la Présidence en 2009 et en 2010. Un chargé de mission spécifiquement dédié à la politique d'Achats et spécialisé dans ces procédures a été recruté dans la perspective d'activer cette démarche. Une programmation sur deux années (2009-2010) des procédures à mettre en oeuvre a été établie, la priorité étant donnée aux marchés publics à forts enjeux financiers. Cette politique sera poursuivie en 2011.

Votre rapporteur spécial se félicite de ces décisions, dont il conviendra de vérifier l'application effective et d'évaluer les résultats.

La Cour souligne également que la décision d'annuler la « Garden Party » de l'année 2010 a permis d'économiser 656 033 euros. Enfin, elle salue le sérieux de la mise en concurrence des dossiers relatifs à de nouveaux marchés, qu'elle a pu examiner au cours de son contrôle.

En ce qui concerne les relations contractuelles avec les agences de communication, qui constituaient le point faible de la gestion au titre de l'année 2008, la Cour adresse un satisfecit aux services de l'Élysée, qui ont effectué un effort de rationalisation et d'économies dans les contrats qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et à des instituts de sondages. Ainsi un appel public à la concurrence a-t-il été publié dès octobre 2009 pour un marché relatif à la réalisation de prestation d'études et de sondages d'opinions. Ces démarches ont permis de réduire de 45 % les dépenses concernées.

Au chapitre du patrimoine immobilier, la Cour précise que les services de l'Élysée ont mené à bien un récolement exhaustif du mobilier affecté à la présidence de la République et qu'ils ont conçu un logiciel qui leur permettra de tenir à jour un inventaire des oeuvres détenues en dépôt. Cet inventaire sera réalisé grâce à un stagiaire recruté à cet effet. C'est une avancée importante, qu'il convient de souligner.

En outre, afin de répondre aux observations de la Cour sur la nécessité d'établir une programmation des travaux à réaliser, l'administration du Palais a élaboré un plan triennal de rénovation des immeubles de l'Élysée sur la période 2009-2011, qui sera exécuté et financé par le ministère de la culture. L'enveloppe déléguée en 2010 par ce dernier au titre de l'investissement a été de 6,5 millions d'euros, dont 600 000 euros de report des années antérieures. La restauration de la façade sud du Palais de l'Elysée a représenté la plus grosse partie des dépenses d'investissement pour un coût de 2,74 millions d'euros. Les deux autres chantiers importants de l'année 2010 ont été la restauration du vestibule d'honneur et la restauration de la salle des fêtes. Ces deux chantiers ont représenté un coût respectif de 804 622 et 505 481 euros. Enfin, les 2,44 millions d'euros restant ont été consacrés à des opérations multiples, dont la dernière tranche de la rénovation de la salle de presse, à hauteur de 112 469 euros, la rénovation de locaux de sécurité (gendarmes) de Marigny, pour un coût de 232 713 euros, la climatisation de la zone Est du Palais, pour 140 686 euros, ainsi que la rénovation et le câblage informatique de nombreux bureaux de conseillers, du poste d'honneur et la rénovation de locaux du Palais de l'Alma.

Enfin, la résidence de Souzy-la-Briche a été transférée au ministère de la culture et à France Domaine depuis le 1er juillet 2010, à charge pour ce dernier de procéder à sa cession, dès que les conditions en seront réunies. Votre rapporteur spécial ne manquera pas de se tenir informé de l'avancée de ce dossier dans le cadre de l'examen de la loi de règlement pour 2010.

En dépit de toutes ces améliorations, le rapport de la Cour identifie encore quelques gisements d'économies potentielles. Ainsi, elle relève que les coûts engendrés par les déplacements présidentiels représentaient 19,25 % des charges de l'exercice 2009 contre 14,5 % en 2008. Même si elle relativise cette forte hausse, dans la mesure où les déplacements du second semestre 2008 avaient été effectués dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne et pris en charge, à ce titre, par le budget ouvert au ministère des affaires étrangères et européennes, elle estime que des économies pourraient être réalisés, notamment en ce qui concerne les effectifs des délégations et les locations de véhicules. De surcroît elle regrette l'absence de pilotage budgétaire unique et central des déplacements présidentiels. Enfin, elle critique particulièrement le coût des missions préparatoires et des missions de précurseurs. A cet égard, Christian Frémont, directeur du cabinet du président de la République, a apporté les précisions suivantes à votre rapporteur spécial : les analyses réalisées par le service financier à partir de la comptabilité analytique, au début de l'exercice 2010, à partir des comptes 2009, avaient déjà mis en avant des pistes de travail favorisant une meilleure gestion des déplacements officiels du Président. Des réunions de travail ont eu lieu avec les divers acteurs de ces voyages, qui ont permis de dégager des propositions d'action, concrétisées par une note du Directeur de cabinet datée du 1er juillet 2010. Celle-ci adopte un certain nombre de mesures qui vont dans le sens des observations de la Cour des Comptes (réduction des missions préparatoires et des délégations, négociations avec les hôtels et les loueurs de voitures à l'étranger, remboursements des frais de transport et d'hébergement par les chefs d'entreprises et les journalistes, programmations plus rapides et plus précoces des déplacements).

En conséquence, depuis septembre dernier, le nombre de participants aux voyages est en baisse significative ainsi que, d'une manière générale, celui des membres des missions préparatoires et des précurseurs. Le rôle de pilotage est confié au Chef du Protocole, avec la validation du Chef de cabinet. De plus, le contrôle du Chef du service financier a été renforcé, l'ensemble de la procédure étant placée sous la responsabilité du Directeur de cabinet. L'action conduite en 2010 sera poursuivie en 2011.

De surcroît, votre rapporteur spécial relève que, d'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2011, cette ligne budgétaire devrait enregistrer une baisse de 2,3 % en 2011 par rapport à 2010, grâce aux mesures prises en 2010. En outre, l'impact des déplacements au titre de la présidence française du G20/G8 devrait avoir une incidence à la baisse sur les dépenses propres de l'Élysée en 20115(*). Votre rapporteur se montrera attentif à la confirmation effective de la baisse annoncée.

La Cour des comptes note également que la médiatisation des déplacements engendre des coûts de plus en plus élevés, soit une hausse de plus de 98 % pour les déplacements en France et de plus de 200 % pour les déplacements à l'étranger, et relève que ce type de dépenses est laissé à la seule appréciation de la cellule de communication présidentielle, sans aucun contrôle, en dépit de leurs montants. M. Frémont a indiqué à cet égard à votre rapporteur spécial que des appels d'offres ont été lancés pour les besoins en équipements lors des déplacements en France, ce qui impliquera une baisse des dépenses. Votre rapporteur spécial se montrera attentif à la réduction effective de ces dépenses dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de règlement.

De plus, la Cour s'étonne du coût fort élevé des prestations de restauration fournies à bord des avions militaires. A cet égard, Christian Frémont a indiqué à votre rapporteur spécial que, dès le mois de juillet, des réunions de travail entre la Présidence et le Ministère de la Défense se sont déroulées sur ce thème. Elles ont ainsi dégagé deux pistes d'action :

- d'une part, la formalisation d'un avenant au contrat existant entre la Défense et Air France, permettant à la Présidence d'intervenir dans le choix des prestations à bord, alors qu'auparavant les menus et modalités des prestations servies lui étaient imposés. Cela s'est traduit depuis septembre par le choix directement par l'Elysée des prestations servies à bord, dont le degré d'exigence a baissé, ainsi que le coût ;

- d'autre part, le déclenchement d'un audit des procédures par le service de contrôle de l'Armée de l'Air, afin de trouver la meilleure organisation dans le processus actuel et d'identifier et cerner d'éventuels doublons et, le cas échéant, des erreurs de facturation. Cet audit, actuellement en cours, devrait s'achever début décembre.

Votre rapporteur spécial se montrera attentif aux résultats de ces démarches ainsi qu'aux conclusions de l'audit.

En ce qui concerne le personnel et le fonctionnement courant, la Cour s'interroge sur les nombreux effectifs mobilisés et sur le poids de la charge représentée par le service de la restauration à l'Élysée, qui a atteint en 2009 un budget global de 8,3 millions d'euros, répartis en 6,7 millions d'euros pour le Palais et 1,6 million d'euros pour la restauration de l'administration. A cet égard, Christian Frémont a précisé à votre rapporteur spécial que des mesures ont été décidées pour restreindre la charge financière du service de l'Intendance à l'Élysée. Ces mesures sont de deux ordres :

- la volonté de réduire les charges a conduit à prendre plusieurs décisions de suppression de certaines tâches et de simplification du service ;

- le plan de réduction des effectifs demandé par le Président a porté la réduction globale des effectifs de l'Élysée à 5 %, mais à 10 % pour les effectifs de l'intendance en particulier.

Les premiers départs sont ainsi prévus avant la fin de l'année 2010 et les autres sont déjà programmés pour 2011.

Enfin, la Cour estime que des économies pourraient être réalisées sur les dépenses de décoration florale et sur les achats de journaux en kiosque. D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, s'agissant du budget fleurs, des économies ont d'ores et déjà été réalisées, dans la mesure où le fleurissement de certains bureaux a été supprimé, ainsi que certaines décorations florales de réceptions ou de repas notamment. Un emploi de fleuriste sera également supprimé en 2011. En ce qui concerne l'achat des journaux au kiosque, une analyse des coûts a été conduite et une étude sur les actions à dégager est en cours, pour une mise en oeuvre en 2011.

2. Le budget de l'Élysée en 2011

La dotation attribuée à la Présidence de la République a été, en 2010, de 112,53 millions d'euros. Pour 2011, la dotation de la Présidence est établie selon la norme « 0 valeur » comme l'ensemble du budget de l'État, c'est-à-dire sur la base d'une dotation inchangée par rapport à l'exercice précédent.

Cette base sera diminuée d'un montant de 235 000 euros correspondant au transfert de crédit au ministère de la culture pour la couverture des charges en personnel et en fonctionnement de la résidence de Souzy-la-Briche.

Compte tenu de cet élément, la dotation de la Présidence attendue pour 2011 s'élève à 112 298 700, soit un budget en baisse de 0,2 % par rapport à 2010.

Les produits autres que la dotation votée par le Parlement sont attendus pour plus de 1 million d'euros, en légère augmentation par rapport à l'année précédente (+ 3 %). La ressource principale provient des intérêts financiers liés au compte courant de la présidence.

Les charges de fonctionnement courant constituent 18,4 % des dépenses contre 19 % dans le budget de l'année 2010. Elles regroupent les dépenses de fonctionnement des services, d'entretien des immeubles et les frais de réception. Le montant total de ces charges est en légère diminution, malgré un niveau d'activité qui restera soutenu en 2011. En outre, la généralisation de la procédure des appels d'offre en 2009 et 2010 devrait permettre une baisse des coûts pour la plupart des marchés conclus par rapport aux offres antérieures des fournisseurs.

Les charges d'équipements et de travaux devraient progresser en 2011, dans la continuité de l'an dernier, pour s'inscrire à hauteur de 3,73 % du total des dépenses. La modernisation des équipements et l'adaptation du niveau des matériels à la Présidence de la République se poursuivront, compte tenu du retard pris les années antérieures. De même, les travaux de rénovation et de mise à niveau des locaux constituent une priorité jusqu'à la fin du présent mandat. D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, l'enveloppe qui devrait être déléguée par le ministère de la culture pour 2011 sera identique à celle de 2010, soit 6,5 millions d'euros. Dans le cadre de la pré-programmation pour 2011, sont ainsi envisagées la restauration de la façade nord et de la cour d'honneur du Palais, la restauration du Salon des Ambassadeurs et celle du Salon des aides de camp, la restauration de la Grille du Coq et la rénovation de l'entrée Ouest du Palais. A cela devra s'ajouter la suite du programme de rénovation des bureaux du Palais, des annexes de la rue de l'Élysée et de l'Hôtel de Marigny.

Enfin, l'objectif de réduction de la masse salariale sera maintenu en 2011. Les charges de personnel sont passées de 65 % du total des dépenses prévues dans la dotation pour 2008 à 62 % en 2009, 58,8 % en 2010, pour atteindre 59 % en 2011, soit 66,96 millions d'euros de masse salariale. L'annexe au projet de loi de finances pour 2011 note que cette réduction de la masse salariale est cohérente avec le plan de réduction de 5 % des effectifs demandés par le Président de la République auprès des services de l'Élysée en mai dernier, jusqu'à fin 2011. Il sera principalement réalisé au cours de l'année 2011 et ses effets seront davantage perceptibles en fin d'année et surtout l'année suivante.

En outre, Christian Frémont a apporté les précisions suivantes à votre rapporteur spécial : les effectifs globaux de l'Élysée s'élèvent à 917 agents au 30 septembre 2010. Ils étaient de 943 au 31 décembre 2009, de 1031 au 31 décembre 2008 et de 1051 au 31 décembre 2007. La réduction est donc de 12,75 % en deux ans et demi. Ainsi, au 31 décembre de l'année prochaine, les effectifs s'élèveront à 890 au maximum, soit une baisse de 15 % en quatre ans. Enfin, les effectifs spécifiques du cabinet présidentiel ont quant à eux été réduits de 82 à 47 en trois ans.

Votre rapporteur spécial estime que cette réduction poursuivie des effectifs doit être saluée.

Budget de la Présidence de la République

(en euros)

 

Budget
2009

Budget
2010

Budget
2011

2011/2010
(en %)

Proportion du total
(en %)

1. Charges de fonctionnement courant

20 500 732

21 370 000

20 850 000

- 2,4

18,4

2. Déplacements

20 356 000

21 212 000

20 720 000

- 2, 3

18,3

3. Equipements et travaux

1 395 000

2 490 700

4 238 000

+ 70,1

3,7

4. Charges de personnel

69 977 424

67 960 000

66 951 700

- 1,5

59,0

5. Impôts et taxes

137 700

160 000

180 000

+ 12,5

0,2

6. Charges exceptionnelles

320 000

350 000

400 000

+ 14,3

0,4

Total des charges

112 686 856

113 542 700

113 339 700

- 0,18

100,0

Produits divers

351 190

1 009 000

1 041 000

+ 3,2

 

DOTATION (charges nettes totales)

112 335 666

112 533 700

112 298 700

- 0,2

 

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2011

En conclusion, votre rapporteur spécial salue l'action volontariste de la Présidence de la République dans sa démarche de transparence et de rigueur budgétaire.


* 4 Le coordonateur national du renseignement a été nommé en juillet 2008 conformément aux recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il est placé sous l'autorité du secrétaire général de la présidence de la République.

* 5 Un programme spécifique, « Présidence française du G20 et du G8 », a été créé à cet effet au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».