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Projet de loi de finances pour 2011 : Recherche et enseignement supérieur

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 22

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Philippe DOMINATI

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

- L'accès des universités aux responsabilités et compétences élargies se poursuit, ce qui implique des transferts importants de crédits entre le titre 2 et le titre 3 sur le programme 150.

-  Le financement de l'opération Campus a pu être clarifié grâce à l'emprunt national.

- Cinq universités devraient devenir propriétaires de leur patrimoine en 2011. Le volet financier de cette opération doit être précisé.

- Les crédits du programme 231 augmentent compte tenu de la nécessité de financer la mise en place du versement d'un dixième mois de bourse. Cette mesure, échelonnée sur deux ans, est la contrepartie de l'allongement de la durée de l'année universitaire.

- Si un effort semble avoir été fait quant à la programmation 2011 de la dépense liée aux aides sociales, il est observé que l'exécution de l'année 2010 devrait conduire à des reports de charge de l'année 2010 sur l'exercice 2011. L'apurement de ces reports pourrait peser sur la gestion 2011.

- La forte diminution des crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche ainsi que la disparition des crédits dévolus au financement de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au volet « recherche » du Grenelle de l'environnement posent la question de la substitution de certains crédits tirés de l'emprunt national au financement budgétaire ordinaire, ce qui va à l'encontre de la nature du programme d'investissements d'avenir et ne facilite pas la lecture du budget d'une année sur l'autre.

- La capacité de l'ANR à assumer sa mission de principal opérateur de la mise en oeuvre de l'emprunt national devra également faire l'objet d'un échange à l'occasion de la séance publique.

- L'augmentation des moyens des principaux opérateurs du programme 172 l'année prochaine ne doit pas masquer les efforts qui leur sont demandés, notamment du fait des contraintes qu'engendrent la poursuite du « plan carrière » et de l'évolution des règles encadrant la mise en réserve des crédits des opérateurs.

- L'évolution différenciée des crédits entre les opérateurs du programme 187 s'explique par leur différence de statut : les EPIC, dont le personnel est embauché sous contrat de droit privé, ne sont pas impactés par les mesures générales décidées pour la fonction publique ;

- La forte augmentation des crédits dévolus au financement de la quote-part de la France au budget de l'Agence spatiale européenne ne correspond néanmoins pas tout-à-fait au montant annoncé lors de l'audition pour suite à donner à l'enquête que votre commission des finances avait demandé à la Cour des comptes (755 au lieu de 770 millions d'euros) et n'empêchera pas un nouveau creusement de cette dette en 2011. Le Gouvernement devra donner des assurances quant à la trajectoire de la dette d'ici à 2015.

- Pour ses programmes nationaux, le CNES enregistre une augmentation de 15 millions d'euros de sa dotation (+ 2,6 %), ce qui le place parmi les opérateurs de la présente mission les plus favorisés de l'Etat.

- L'IFP énergies nouvelles est particulièrement touché par les arbitrages ayant conduit à l'élaboration du présent projet de loi de finances. Votre rapporteur spécial souhaite que les prochains budgets ne procèdent plus à de telles coupes dans les crédits de cet institut.

- La diminution très importante des crédits associée aux avances remboursables du secteur aéronautique provient de la disparition de quatre programmes. Au moins l'un d'entre eux (l'A 350) est désormais financé au travers des investissements d'avenir, ce qui s'assimile à une opération de débudgétisation pure et simple.

- La dotation d'OSEO Innovation au titre de ses crédits d'intervention diminue de 26 millions d'euros, en tenant compte des effets de périmètre. Il s'agit là d'une évolution particulièrement dommageable.

-  Universcience est le nom d'usage du nouvel EPIC qui regroupe la Cité des sciences et de l'industrie ainsi que le Palais de la Découverte. Les modalités de rapprochement de ces deux établissements mériteraient d'être clarifiées, notamment en ce qui concerne le Palais de la Découverte qui se trouve également géographiquement impliqué dans le projet du « Grand Palais des arts et des sciences » ;

- Le programme d'investissements pour l'avenir comprend des fonds en faveur de la diffusion de la culture scientifique. Si l'éligibilité d'Universcience à ces fonds devait se vérifier, il conviendra de s'assurer que cette dernière ne constitue pas une débudgétisation de financements devant normalement être couverts par des crédits budgétaires annuels.

- Les reports de charges en matière d'aides sociales aux étudiants de l'enseignement agricole devraient être à la fin de l'année 2010, deux fois supérieurs à ceux de l'année 2009. La politique d'aides sociales aux étudiants, déterminée par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, devrait faire l'objet d'une réflexion interministérielle afin d'en améliorer la programmation budgétaire.

- Les établissements privés de l'enseignement supérieur agricole bénéficient d'un nouveau dispositif d'allocation des moyens, en partie fondé sur la performance. Il conviendra d'être vigilant sur la qualité des évaluations qui seront conduites pour définir cette « performance ».

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2010.

A cette date, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 55 % des réponses attendues concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION : SIX MINISTÈRES ET DIX PROGRAMMES

La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de six ministères sont intéressés par au moins l'un des dix programmes de la mission :

- le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), dont relèvent les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », 231 « Vie étudiante », 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 187 « Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » et 193 « Recherche spatiale » ;

- le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), responsable du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » ;

- le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui pilote le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;

- le ministère de la défense, dont relève le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » ;

- le ministère de la culture et de la communication, chargé du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » ;

- le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, responsable du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».

Le MESR est le chef de file de la mission.

La maquette de la MIRES est restée la même que pour la loi de finances pour 2010.

A. UNE MISSION PRIORITAIRE AU SEIN DU BUDGET

1. Les crédits et les fonds de concours : 25,194 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2011

La mission est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2011, de 25,37 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 25,19 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ces derniers affichant une hausse de 0,54 % à périmètre constant par rapport à 2010. En outre, les fonds de concours attendus pour 2011 s'élèvent à 79,5 millions d'euros.

Le tableau ci-dessous présente les crédits par programme et leur évolution par rapport à 2010.

Présentation des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

(en millions d'euros)

Programme

AE

Evolution par rapport à 2010 à périmètre constant

CP

Evolution par rapport à 2010 à périmètre constant

P 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

12 477,7

- 0,14

12 270,0

+ 1,02

P 231 :Vie étudiante

2 081,5

3,28

2 083,9

+ 3,45

P 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 132,3

- 2,08

5 132,3

- 1,53

P 187 : Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 245,1

0,54

1 245,1

+ 0,54

P 193: Recherche spatiale

1 393,2

6,99

1 393,3

+ 6,99

P 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 335,0

- 15,10

1 374,2

- 5,30

P 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 087,7

- 8,41

1 076,9

-0,14

P 191 : Recherche duale

196,9

0,16

196,9

0,00

P 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

121,8

- 4,96

121,5

+ 3,63

P 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

297,6

- 0,26

300,1

- 0,56

Total

25 368,0

- 1,10

25 194,2

+ 0,54

Source : ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur

La croissance des crédits budgétaires à périmètre constant est principalement liée à la hausse des dépenses de personnel sur le titre 2 :

sur les programmes rattachés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les moyens du titre 2 sont en hausse de 3,6 % (+ 122 millions d'euros) ; 

sur les autres programmes de la MIRES, ces mêmes crédits sont, à périmètre constant, en hausse de 1,1 % (+ 3,3 millions d'euros).

La dynamique des dépenses de personnel résulte en partie de l'application des mesures générales de la fonction publique ou du relèvement de la contribution de l'Etat au CAS « Pensions ». Ainsi, sur le seul périmètre du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, les crédits nouveaux en faveur des personnels (titres 2 et 3) s'élèveraient en 2011 à 311 millions d'euros. 57 % de ces crédits supplémentaires correspondent au relèvement du taux du CAS « Pensions » et 27,2 % résultent des décisions prises quant à l'évolution du point de la fonction publique.

Cette évolution de la masse salariale est compensée par les réductions des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la mission. Ceci se traduit par exemple par une diminution de 3,1 % des crédits hors dépenses de personnel (soit les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'investissement) des programmes ne relevant pas du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Au total, en 2011, à périmètre constant, les crédits de la mission devraient encore connaître une légère augmentation.

2. Une augmentation conséquente des crédits depuis 2007

La volonté de l'Etat d'accroître ses investissements en matière d'enseignement supérieur et de recherche se traduit, en premier lieu, par l'évolution des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES), dont rend compte le graphique ci-dessous.

Sources : lois de règlement pour 2007, 2008 et 2009, projet de loi de finances pour 2011. Données en valeur, à périmètre et structure courants.

En considérant le niveau absolu de ces dépenses, comme l'ont régulièrement souligné les rapporteurs spéciaux de la mission, notre collègue Philippe Adnot et nos anciens collègues Maurice Blin et Christian Gaudin, cet effort a dépassé la programmation, pourtant considérée comme ambitieuse, de la loi de programme pour la recherche adoptée par le précédent gouvernement (loi n° 2006-450 du 18 avril 2006).

En termes relatifs, l'évolution comparée des dépenses de la mission et des dépenses du budget général apparaît encore plus frappante et illustre bien l'ampleur des arbitrages rendus en faveur de la MIRES. Ainsi, de 2007 à 2011, les crédits de paiement de cette mission vont passer de 21,283 milliards d'euros à 25,194 milliards d'euros, soit une progression de 18,4 % sur quatre ans alors que, dans le même temps, les dépenses du budget général n'augmenteront que de 7,3 %. Encore faut-il souligner que cette évolution ne rend compte ni de la dépense fiscale ni des ressources de l'emprunt national, qui seront plus spécifiquement évoqués ci-dessous.

Vos rapporteurs spéciaux approuvent d'autant plus ces orientations que l'augmentation des crédits n'a pas été aveugle et s'est accompagnée d'importantes réformes de structure, parmi lesquelles il faut citer le développement de la recherche sur projets au travers de l'Agence nationale de la recherche (ANR), la réorganisation des principaux organismes publics de recherche (CNRS, INSERM, etc.) ou la réforme des universités.

Cependant, il est à noter que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 semble amorcer un tournant, comme le montre le tableau ci-après.

Evolution programmée des crédits de paiement du budget général et de la MIRES sur la période 2011-2013 (à périmètre constant 2010)

 

2011

2012

2013

Budget général (en milliards d'euros)

285,69

291,09

296,89

Budget général (en %)

-

+ 1,89

+ 1,99

MIRES (en milliards d'euros)

24,86

25,08

25,28

MIRES (en %)

-

+ 0,88

+ 0,80

Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Il est fort probable que cette trajectoire résulte, en partie, de certains effets de bord entre les crédits budgétaires et les moyens tirés des investissements d'avenir. Néanmoins, il s'agira de veiller avec attention à ces évolutions, un avantage compétitif en matière de recherche et développement ne pouvant qu'être le fruit d'un effort maintenu à moyen et à long termes.

3. Les personnels de la mission
a) L'absence de réduction des effectifs, un « investissement » dans les ressources humaines

La mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficie depuis 2006 d'un traitement particulier résultant à la fois de la mise en oeuvre de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et de l'engagement présidentiel pris en 2007, de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité nationale.

(1) 2007 - 2010 : une exonération de fait du principe du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

Depuis la loi de finances pour 2007, la politique de l'emploi des différents ministères est contrainte par l'application de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette règle n'a jamais été appliquée à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Suite à la loi de programmation précitée, le projet de loi de finances pour 2007 a proposé la création de 1 000 emplois, dont 450 emplois d'enseignants chercheurs et 500 emplois de personnels non enseignants. Ces créations d'emplois succédaient à celles de la loi de finances initiale pour 2006.

En 2008, le plafond d'emplois connaît également une augmentation compte tenu de l'application en année pleine des mesures de création opérées à la rentrée 2007.

Le rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui réaffirme l'application du principe de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, indique qu'à « l'exception du ministère de la justice, tous les ministères voient leurs effectifs réduits. Certains ministères font plus que la moyenne, d'autres moins, mais, lors de la RGPP, la recherche des gains de productivité a été poursuivie par tous avec la même intensité. L'effort de non-remplacement des départs à la retraite est plus faible pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; il est au contraire plus élevé pour les ministères du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l'agriculture et de la pêche, de la défense, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. ».

Dans cette perspective, la loi de finances pour 2009 a soumis la mission « Recherche et enseignement supérieur » à une règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur six partant à la retraite : 900 emplois devaient être supprimés. Cette décision, qui intervenait alors que la première phase du passage à l'autonomie des universités était mise en oeuvre et, alors que les crédits connaissaient une augmentation, a suscité de vives réactions.

A cet égard, l'un des rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur » avait souligné en 2008, dans un rapport d'information relatif à la réforme de l'allocation de moyens aux universités, que « cette position de principe du non remplacement d'un départ sur deux à la retraite soulève [des] interrogations dans la mesure où elle apparaît contradictoire avec les priorités politiques affichées en matière de recherche et d'enseignement supérieur. Ces interrogations sont d'autant plus profondes qu'elles compliquent sensiblement les questions de rééquilibrage des moyens humains entre universités dans le cadre de la présente réflexion. »

Cette contradiction a conduit le Premier ministre, à annoncer, en février et mai 2009, le gel des suppressions des postes prévues en 2010 et 2011 dans les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. De surcroît, pour l'année 2009, les suppressions d'emplois dans ces organismes et ces établissements ont été compensées par le versement de la masse salariale afférente aux 225 postes supprimés.

(2) 2011-2014 : un traitement prioritaire garanti en matière d'emplois

Le présent projet de loi des finances bénéficie toujours de la mesure de gel annoncé en 2009, ce qui permet de maintenir l'emploi à un niveau équivalent à celui de l'année dernière. Il bénéficie également des arbitrages pris pour la nouvelle programmation budgétaire triennale.

Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la MIRES continue de bénéficier d'un traitement de faveur à l'instar du ministère de la justice. La construction du budget triennal s'est notamment appuyée sur la règle du remplacement d'un départ à la retraite sur deux et la diminution de 1,5 % chaque année des emplois des opérateurs, soit un effort comparable à celui de l'État.

Contrairement à la précédente loi de programmation, le rapport annexé au projet de loi de programmation précise cependant :

- d'une part, que « les opérateurs de l'État seront également associés à cette démarche et fourniront un effort sans précédent en termes de réduction des effectifs, à l'exception des opérateurs rattachés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sont exonérés de réduction d'effectifs sur la période de programmation. Il est ainsi prévu pour 2011 une diminution de plus de 2 600 emplois au sein du plafond opérateurs, à périmètre constant. »

- d'autre part, qu'à « l'exception du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous les ministères verront leurs effectifs réduits sur les années 2011 à 2013. »

Plus loin, il est précisé qu'afin « d'accompagner les réformes en cours (passage au régime des responsabilités et compétences élargies), les moyens de fonctionnement des universités continueront d'augmenter au cours de la période. De plus, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne fera l'objet, à titre exceptionnel, d'aucune suppression d'emplois sur l'ensemble de la période. »

L'ensemble des décisions qui viennent d'être rappelées se sont traduites, entre 2007 et 2011, par une augmentation d'environ 9,2 % des personnels de la mission « Recherche et enseignement supérieur », que ces derniers soient rémunérés par l'Etat ou par les opérateurs.

Le tableau ci-dessous présente cette évolution.

Evolution des effectifs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à périmètre constant

             

Catégories

2007

2008

2009

2010

2011

Evolution %

Emplois

Titre 2

151 727

152 350

118 329

57 988

29 032

 

 

 

 

Emplois des opérateurs

112 956

124 335

167 428

227 509

260 015

dont sous plafond

-

104 968

140 944

204 010

233 142

dont hors plafond

112 956

19 367

26 484

23 499

26 873

TOTAL

264 683

276 685

285 757

285 497

289 047

9,2

1) Pour les exercices 2006 et 2007, les effectifs des opérateurs étaient exprimés en ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère

2) A partir de 2008, les documents budgétaires distinguent pour les opérateurs, les ETP rémunérés par les opérateurs (hors plafond d'emploi du ministère) sous plafond et hors plafond

Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

b) La revalorisation des carrières, un « investissement » qualitatif

Parallèlement à l'effort réalisé en matière de maintien de l'emploi, il convient de souligner l'attention portée à la revalorisation des carrières. Ce « chantier », qui a débuté dans l'enseignement supérieur et la recherche en septembre 2009, représente un effort cumulé de 280 millions d'euros sur la période 2009-2011.

En 2011, le projet de loi de finances prévoit d'affecter 41 millions d'euros supplémentaires au financement de ce plan, dont 22 millions pour les personnels de la recherche et 19 millions pour les personnels de l'enseignement supérieur.

Evolution des crédits du chantier « Carrières » 2009-2011

Source : Commission des finances

Cette réforme s'appuie sur les éléments suivants : reconnaissance des qualités individuelles, valorisation de l'engagement pédagogique et de l'excellence scientifique, évaluation par les pairs, rémunération plus élevée, revalorisation des primes.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette revalorisation d'ensemble des carrières qui permet :

d'accompagner concrètement la réforme des universités ;

d'améliorer la lisibilité du système en harmonisant les règles et les dispositifs entre les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur (prime d'excellence scientifique, contrat doctoral, carrière des professeurs d'université et des professeurs de recherche, chaire organisme -université) ;

d'accroître l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ils soulignent que ces mesures ont été accompagnées par des assouplissements de procédure qui ouvrent, notamment, depuis 2007 pour les universités, et depuis 2010 pour les organismes de recherche, la possibilité de recruter certains personnels sur contrats à durée indéterminée. Ainsi des chercheurs ou des enseignants-chercheurs au profil atypique, voire exceptionnel, qui n'auraient pas forcément pu s'insérer dans la grille des organismes publics de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur, peuvent désormais être recrutés plus facilement. L'attractivité à l'égard des chercheurs et des cadres présentant le meilleur potentiel s'en trouve ainsi renforcée.

4. Les pratiques relatives à la mise en réserve de crédits chez les différents opérateurs

Les opérateurs occupent une place particulièrement importante au sein de la mission, ce qui se traduit par un montant de subventions pour charge de service publique très élevé. Le passage des universités à l'autonomie, et par conséquent l'intégration, dans la subvention de ces dernières, de la masse salariale afférente, devrait renforcer la place de ces subventions, qui constituent un enjeu financier de premier ordre. Compte tenu de cette situation, il convient d'être particulièrement attentif aux conditions d'élaboration de ces subventions, dont la négociation est souvent antérieure à la discussion du projet de loi de finances pour ce qui concerne les opérateurs de recherche.

Or, comme cela a été souligné dans la contribution des rapporteurs spéciaux de la présente mission (alors Philippe Adnot et notre ancien collègue Christian Gaudin) au Tome II du rapport n° 587 (2009-2010) sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009, le niveau des subventions pour charges de service public peut être impacté par les différentes tactiques mises en oeuvre au titre de la constitution de la réserve de précaution.

Ils ont indiqué que la Cour des comptes avait observé que les opérateurs de la MIRES pouvaient être traités de cinq manières différentes, aucune n'étant optimale. En effet, il s'avère particulièrement difficile d'identifier, à pratiques inchangées, une procédure permettant à la fois de soumettre de manière homogène les opérateurs à l'effort de gel requis par la LOLF et de notifier, à ces établissements, un montant réaliste de leur subvention, cette notification intervenant avant la discussion budgétaire au Parlement.

Une harmonisation est donc indispensable, ne serait-ce qu'en termes d'équité. Or, comme le montre le tableau ci-dessous, les taux de mise en réserve varient sensiblement d'un opérateur à l'autre.

Mise en réserve de précaution des opérateurs du MESR

(en euros)

                   
 

LFI 2010

 

Réserves arbitrées et notifiées
( base LFI )

% de la
LFI 2010

 

PLF 2011

 

Réserves théoriques, non arbitrées

% du
PLF 2011

       
                   

Opérateurs

8 252 864 622

 

30 000 000

0,36%

 

10 267 721 773

 

nd

0,00%

Opérateurs P 150

8 252 864 622

 

30 000 000

0,36%

 

10 267 721 773

 

nd

0,00%

                   

Réseau des oeuvres

369 764 400

 

10 000 000

2,70%

 

359 768 822

 

nd

0,00%

Autres opérateurs

51 950 373

 

5 000 000

9,62%

 

46 350 373

 

nd

0,00%

Opérateurs P 231

421 714 773

 

15 000 000

3,56%

 

406 119 195

 

nd

0,00%

                   

Ens. supérieur

8 674 579 395

 

45 000 000

0,52%

 

10 673 840 968

 

nd

0,00%

                   
                   

CNRS

2 502 741 923

 

15 938 984

0,64%

 

2 523 043 822

 

35 356 374

1,40%

INSERM

533 841 865

 

3 243 578

0,61%

 

556 755 155

 

9 183 798

1,65%

INRIA

163 530 726

 

1 575 474

0,96%

 

164 440 520

 

3 125 275

1,90%

INED

16 296 825

 

127 422

0,78%

 

16 398 674

 

252 790

1,54%

ANR

839 853 491

 

13 190 517

1,57%

 

771 853 491

 

38 198 938

4,95%

CEA

499 910 877

 

15 756 443

3,15%

 

517 410 000

 

17 096 113

3,30%

ANRS

39 611 637

 

1 953 150

4,93%

 

39 888 121

 

1 960 960

4,92%

IPEV

22 534 260

 

972 826

4,32%

 

22 534 260

 

982 039

4,36%

Genopole

3 000 000

 

124 066

4,14%

 

3 000 000

 

117 276

3,91%

Autres

316 272

 

791

0,25%

         

Opérateurs P 172

4 621 637 876

 

52 883 251

1,14%

 

4 615 324 043

 

106 273 563

2,30%

                   

INRA

647 040 799

 

3 154 824

0,49%

 

654 210 090

 

8 426 644

1,29%

IRD

202 021 697

 

1 104 890

0,55%

 

202 966 646

 

2 996 047

1,48%

CEMAGREF

54 902 785

 

246 518

0,45%

 

55 811 141

 

539 014

0,97%

CIRAD

129 776 469

 

2 035 759

1,57%

 

128 583 070

 

2 733 986

2,13%

IFREMER

148 378 884

 

2 510 868

1,69%

 

147 583 597

 

3 222 462

2,18%

BRGM

56 485 826

 

1 571 007

2,78%

 

55 909 734

 

1 480 812

2,65%

Opérateurs P 187

1 238 606 460

 

10 623 866

0,86%

 

1 245 064 278

 

19 398 965

1,56%

                   

CNES

584 033 193

 

25 173 514

4,31%

 

599 033 193

 

25 314 738

4,23%

Opérateurs P 193

584 033 193

 

25 173 514

4,31%

 

599 033 193

 

25 314 738

4,23%

                   

Recherche

6 444 277 529

 

88 680 631

1,38%

 

6 459 421 514

 

150 987 266

2,34%

                   

MESR - Opérateurs

15 118 856 924

 

133 680 631

0,88%

 

17 133 262 482

 

150 987 266

0,88%

Source : ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur