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Projet de loi de finances pour 2011 : Recherche et enseignement supérieur

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

B. L'IMPACT DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR DÉCIDÉ EN 2010

La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert, au titre de l'emprunt national, des crédits budgétaires supplémentaires, à hauteur de 21,9 milliards d'euros, en faveur de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit près des deux tiers des 35 milliards d'euros destinés au financement des investissements d'avenir. Le tableau ci-dessous résume la répartition des fonds selon les actions retenues dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

Les investissements d'avenir dans la recherche et l'enseignement supérieur

(en milliards d'euros)

Programme / Action

Dotation totale

Dotation non consomptible

Dotation consomptible

Opérateur

1) Programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonnées »

Instituts d'excellence

1,00

0,75

0,25

ANR

2) Programme « Pôles d'excellence »

Initiatives d'excellence

7,70

7,70

 

ANR

Opération Campus

1,30

1,30

 

ANR

Opération Plateau de Saclay *

1,00

 

1,00

ANR

Valorisation - Instituts de recherche technologique

2,00

1,50

0,50

ANR

Valorisation - Fonds national de valorisation (SATT)

1,00

 

1,00

ANR

Valorisation - Instituts Carnot

0,50

0,50

 

ANR

Laboratoires d'excellence

1,00

0,90

0,10

ANR

Instituts hospitalo-universitaires

0,85

0,68

0,17

ANR

3) Programme « Projets thématiques d'excellence »

Equipements d'excellence

1,00

0,60

0,40

ANR

Santé et biotechnologie

1,55

1,10

0,45

ANR

Espace

0,50

 

0,50

CNES

4) Programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique »

Démonstrateurs technologiques aéronautiques

0,90

 

0,90

ONERA

Aéronefs du futur

0,60

 

0,60

ONERA

5) Programme « Nucléaire de demain »

Réacteur de 4ème génération

0,65

 

0,65

CEA

Réacteur Jules Horowitz

0,25

 

0,25

CEA

Recherche en matière de traitement et de stockage des déchets

0,10

 

0,10

ANDRA

Total

21,90

15,03

6,87

 

* seule action pour laquelle les crédits ne sont pas encore délégués

Source : Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur

Vos rapporteurs spéciaux rappellent :

- d'une part, que les fonds de l'emprunt national, dès lors qu'ils ont été versés aux opérateurs responsables de leur gestion, ne constituent plus des crédits budgétaires. A compter de 2011, les sommes que les opérateurs dépenseront proviendront du compte du Trésor sur lequel ils auront, en application de la loi précitée déposé leurs fonds disponibles et ces dépenses seront assimilées à des opérations de trésorerie ;

- d'autre part, que l'ensemble de ces fonds ne peuvent pas être directement injectés dans notre économie puisque 68,6 % d'entre eux ont un caractère non consomptible. Seuls les revenus financiers correspondant à la rémunération de leur dépôt au Trésor pourront être dépensés. Le taux de rémunération de ces fonds a été fixé à 3,41 % par un arrêté du 15 juin 2010. Les bénéficiaires des fonds non consomptibles devraient donc percevoir annuellement 512,5 millions d'euros pendant au moins dix ans, cette durée étant la référence de principe des conventions signées entre l'Etat et les opérateurs gestionnaires des fonds de l'emprunt national. Cette somme pourra être dépensée.

Au total, l'emprunt national permettrait théoriquement d'augmenter, au cours de la prochaine décennie, les ressources du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche d'environ 12 milliards d'euros. Selon les informations communiquées par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, un montant prévisionnel de 3,58 milliards d'euros serait décaissé par les opérateurs du programme d'investissements d'avenir en 2011.

S'il est regrettable que le programme d'investissements d'avenir ait fait l'objet d'une débudgétisation complète, il convient de souligner que ce mode d'intervention permet de garantir, à moyen terme, des ressources relativement pérennes, indépendamment des aléas qui peuvent affecter l'évolution du budget de l'Etat.

Ce programme, notamment dans l'enseignement supérieur et la recherche, permet de financer des actions qui augmenteront les capacités de notre économie à innover et donc à renouer avec une croissance dynamique. Vos rapporteurs spéciaux rappellent à ce titre, que votre commission a été particulièrement vigilante, dans le cadre de son examen des projets de convention entre l'Etat et les operateurs, sur les modalités de sélection des projets qui seront financés. En effet, il semblait impératif d'assurer le suivi de crédits dépensés en dehors du circuit budgétaire classique, mais aussi de garantir une sélection optimale permettant de ne soutenir que les projets à plus forte valeur ajoutée pour notre pays.