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Projet de loi de finances pour 2011 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale développement agricole et rural

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale développement agricole et rural ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. À TITRE RECONDUCTIBLE

A titre reconductible, l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de la mission, à hauteur de 2 150 614 euros en AE et de 2 424 698 euros en CP, afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération. Cette minoration a été répartie de la façon suivante : 

- 1 594 676 euros en AE et 1 791 133 euros en CP sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » ;

- 290 831 euros en AE et 327 518 euros en CP sur le programme « Forêt » ;

- 189 948 euros en AE et 211 551 euros en CP sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- 75 159 euros en AE et 93 996 euros en CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

A titre non reconductible, l'Assemblé nationale a procédé à une majoration des crédits de la mission, à hauteur de 288 300 euros en AE et CP. Ces crédits supplémentaires sont ainsi répartis :

- 55 000 euros sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » ;

- 45 300 euros sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » ;

- 77 500 euros sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » ;

- 21 000 euros sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » ;

- 10 000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale » ;

- 73 500 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » ;

- 3 000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 4 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » ;

- 2 500 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 8 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire ».

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Le solde de la répartition des crédits entre les programmes s'établit comme suit :

Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires »

 

1 395 376

 

1 592 333

149 « Forêt »

0

290 831

0

327 518

206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

0

100 948

0

122 551

215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

0

75 159

0

93 996

TOTAL

 

1 862 314

 

2 136 398

SOLDE

- 1 862 314

- 2 136 398

II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS OU MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à l'article 68.

Par ailleurs, elle a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, l'article 68 bis (nouveau) dont l'objet est de fixer pour 2011 à 1,5 % le taux d'augmentation maximal de la taxe pour frais de chambres d'agriculture et de mettre en place un système de modulation du taux entre 0 % et 3 % au niveau départemental.

Cet article additionnel est commenté plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».