Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale développement agricole et rural

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale développement agricole et rural ( rapport général - première lecture )

B. UNE MISSION À LA PERFORMANCE PERFECTIBLE

1. Bilan des travaux d'évaluations conduits récemment

Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a procédé à l'évaluation en 2009 de deux actions financées par le programme 775 :

- le projet de développement agricole et rural de la chambre régionale d'agriculture de Haute-Normandie ;

- le projet d'un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR), en l'occurrence l'association de formation et d'information pour le développement des initiatives agricoles et rurales (dit « réseau AFIP »).

D'après les réponses du Gouvernement au questionnaire de votre rapporteur spécial, les évaluateurs ont conclu à la pertinence et à la cohérence de ces deux projets avec l'objectif de développement durable du programme 775 et ont relevé l'effectivité des actions conduites et leur impact positif sur les enjeux agro-environnementaux et de développement des territoires.

Ils recommandent toutefois de développer des partenariats plus étoffés avec les établissements d'enseignement agricole et de recherche et, pour la Haute-Normandie, de s'ouvrir davantage aux organismes spécialisés dans le développement de l'agriculture biologique (GAB).

En 2010, la réalisation des évaluations, également au nombre de deux, sera confiée à un bureau d'études par appel d'offres. Elles devraient concerner le programme de développement agricole et rural de la chambre régionale d'agriculture de Lorraine et celui d'un ONVAR, le « service de remplacement-France » (anciennement fédération nationale des services de remplacement).

A côté de ces travaux d'évaluations, des contrôles ont été réalisés en 2009 et 2010 sur l'emploi des subventions du programme 775 :

avant paiement, un « contrôle approfondi » (sur pièces55(*) et sur place) de l'utilisation des crédits par les chambres régionales d'agriculture d'Alsace et du Limousin a été conduit par les services de la direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires (DGPAAT).

après paiement, le CGAAER a procédé au contrôle des projets de développement agricole et rural 2008 et 2009 de la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées, de la chambre du Massif des Pyrénées (qui regroupe trois chambres régionales et six chambres départementales), de la chambre de Guadeloupe et, enfin, de Coop de France, syndicat national des entreprises coopératives agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles.

D'après les réponses du Gouvernement au questionnaire de votre rapporteur spécial, « les différents contrôles n'ont pas révélé d'anomalies significatives sur l'emploi des fonds du CAS-DAR ».

2. Les appels à projets soumis à l'expertise de comités indépendants sont à renforcer en vue de prévenir toute logique d'« abonnement aux aides »

Votre rapporteur spécial se félicite du financement d'actions par le biais de procédures d'appels à projets, surtout s'agissant de crédits dédiés aux thématiques innovantes (un million d'euros en 2011). Il plaide pour un accroissement de la part des dépenses destinées à ce type d'actions.

Ce souhait résulte notamment du constat déjà formulé relatif à la justification insuffisante des crédits : cette insuffisance ne permet pas de s'assurer que les crédits « fléchés » vers les chambres, les instituts ou les ONVAR vont aux projets de développement et non aux structures elles-mêmes. Dans son Rapport annuel pour 2008, la Cour des comptes avait ainsi relevé qu'en matière de développement agricole, « la répartition des aides a toujours été fondée, de fait, non sur la nature des projets, mais sur la reconduction des subventions dans une logique de financement pérenne des structures ». Une telle « logique d'abonnement aux aides » serait aux antipodes d'une démarche de performance.

Face à ces critiques de la Cour des comptes, qui avait en particulier souligné l'absence d'avis scientifique extérieur et indépendant pour l'analyse des programmes de développement agricole et rural des ONVAR, des comités scientifiques ont été mis en place à partir de 2009 dans les différentes structures concernées. Il en existe ainsi aujourd'hui trois : le comité scientifique de l'APCA, le comité scientifique de Coop de France et le comité scientifique des ONVAR. La présidence de chacun d'entre eux a judicieusement été confiée à une personnalité scientifique désignée par le ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le compte spécial « Développement agricole et rural »

1. Les recettes du CAS-DAR, évaluées à 110,5 millions d'euros en 2011, varient fortement chaque année. L'absence d'écart positif entre les ressources et les dépenses du compte à partir de 2010 ne plaide donc plus pour une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée à la mission. En revanche, une utilisation plus optimale des crédits est toujours requise.

2. Le transfert des actions de génétique animale au CAS-DAR n'obéit pas à une logique évidente : leur coût est durable tandis que ce dernier a pour particularité de connaître d'importantes variations de ses ressources en fonction de la conjoncture du secteur agricole. La soutenabilité d'une telle opération doit être interrogée.

3. Le recours à des comités scientifiques au cours des procédures d'appels à projets représente une avancée notable, de même que la multiplication des contrôles et des évaluations des projets de développement agricole et rural. Cependant, la justification des crédits reste insuffisante pour s'assurer que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d'une logique d'abonnement des organisations par lesquelles ils transitent.


* 55 Ce type de contrôle est systématique pour tous les programmes de développement agricole et rural, sur la base des programmes prévisionnels et des comptes rendus de réalisation des programmes transmis par les organismes, certifiés par les agents comptables ou les commissaires aux comptes.