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Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

III. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011

Doté de 129,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 77 millions d'euros en crédits de paiement, le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » a pour objet l'amélioration des conditions de travail et l'application du droit du travail par l'administration.

Evolution des crédits de paiement dévolus au programme 111

(en millions d'euros)

 

Exécution 2009

LFI 2010

PLF 2011

Part des crédits du programme

Variation
2010/2011

Action 1 - Santé et sécurité au travail

25,02

30,41

28,40

37%

-6,6%

Action 2 - Qualité et effectivité du droit

30,49

10,96

11,00

14%

0,4%

Action 3 - Dialogue social et démocratie sociale

28,94

36,89

37,60

49%

1,9%

Action 4 - Lutte contre le travail illégal21(*)

 

-

-

-

-

Total

84,45

78,26

77,00

100%

-1,6%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2011

B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le différentiel important entre AE et CP est dû à la mise en place de nouvelles conventions triennales de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ainsi, au titre de l'action 3 « Dialogue social et démocratie sociale », l'ouverture de 76,2 millions d'euros en AE est justifiée par l'étalement sur trois ans des paiements. De ce fait, un peu plus du tiers de cette somme (27,9 millions d'euros) est ouvert en CP pour assurer le paiement de la première tranche des contrats.

L'action 1 « Santé et sécurité au travail » est marquée par une réduction des crédits consacrés aux études liées à la connaissance des risques professionnels et aux interventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (7,4 millions d'euros au lieu de 8,2 millions).

La stabilité des crédits observée sur l'action 2 « Qualité et effectivité du droit » s'inscrit dans la continuité de l'exercice 2009, année sans élections de conseillers prudhommaux22(*).


* 21 L'action « Lutte contre le travail illégal » ne mobilise pas de crédits relevant de ce programme car seuls des crédits de personnel (titre 2) et de fonctionnement (titre 3) constituent le coût de cette action. En conséquence, les crédits mobilisés par la lutte contre le travail illégal sont fondus dans les crédits du programme support 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

* 22 Les dernières élections se sont déroulées en décembre 2008 et les prochaines se tiendront en 2013.