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Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DASSAULT

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 48

(ETAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

15 000 000

 

15 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

15 000 000

 

15 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

       

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2

       

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement a pour objet de mobiliser davantage de crédits en direction de l'insertion des publics les plus en difficulté, notamment les jeunes sans qualification ou résidant dans des zones urbaines sensibles.

Dans ce but, il vise à transférer 15 millions d'euros de crédits, prévus au titre de l'action n° 3 « Développement de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour la compensation des régimes d'exonération de charges sociales dotée de 307 millions d'euros.

Ces crédits seront affectés à la sous-action n° 2 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l'action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » afin d'abonder de 15 millions d'euros les dispositifs suivants :

- les missions locales (5 millions d'euros) ;

- les écoles de la deuxième chance (5 millions d'euros) ;

- et le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (5 millions d'euros) en vue de financer les actions de prise en charge et de sécurisation des parcours des jeunes (aide au permis de conduire, prêt de scooter, prospection d'entreprises, préparation aux concours, transports, achat de vêtements de travail, garde d'enfant, etc.).

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DASSAULT

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 96

Supprimer cet article.

OBJET

Amendement de suppression.

L'article 96 prévoit un prélèvement de 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, afin d'abonder les actions de formation professionnelle de l'AFPA, de l'ASP et de Pôle emploi.

Or, à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, alors rapporteur, la loi précitée a instauré le principe selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds » (article L. 6332-22-1 du code du travail).

L'article 96 du présent projet de loi de finances contrevient donc directement non seulement à cette disposition législative, mais aussi aux engagements que le Gouvernement a contractés avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre Etat-FPSPP du 15 mars 2010.

Aussi, il apparaitrait plus approprié que le financement des actions de formation proposées soit effectué directement par le FPSPP dans le cadre d'un conventionnement plutôt que par le biais d'un prélèvement de l'Etat. Pour ces raisons de principe, il est proposé de supprimer l'article 96.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

3

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DASSAULT

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 97

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 6,9 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;

2° Le 3° du A est ainsi modifié :

a) Aux a et b, le montant : « 83 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;

b) Au c, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 4,6 % » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 32 euros » ;

b) À la première et à la seconde phrases du second alinéa, le montant : « 72 euros » est remplacé par le montant : « 64 euros ».

OBJET

L'objet du présent amendement est de réduire le coût de la prime pour l'emploi en diminuant ses taux de 10 %.

En effet, la prime pour l'emploi a peu d'effet en matière de retour à l'emploi (seulement 12 % des bénéficiaires étaient auparavant au chômage ou en inactivité) et ne remplit pas non plus son rôle de redistribution vers ceux qui en ont le plus besoin dans la mesure où elle est insuffisamment ciblée, puisqu'elle est versée à neuf millions de foyers dont 4,5 millions ne sont pas imposables.

Il vous est donc proposé de reparamétrer la prime pour l'emploi par une diminution de 10 % de ses taux.

Le montant maximum de la prime serait ainsi abaissé de 960 euros à 864 euros, l'ensemble du barème étant minoré de 10 % pour tous les bénéficiaires.

Applicable sur les revenus de 2011, cette mesure engendrerait une économie de 300 millions d'euros à compter de 2012.