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Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements majorant les crédits de la mission de 10,7 millions d'euros, à titre non reconductible, pour doter le fonds national de soutien relatif à la pénibilité de 10 millions d'euros et la dotation de décentralisation de la formation professionnelle de 698 916 euros afin de favoriser l'accès des travailleurs handicapés à la formation.

En outre, deux amendements portant transfert de crédits, à titre reconductible, ont été adoptés pour un montant total de 19 millions d'euros répartis ainsi qu'il suit :

- une majoration de 10 millions d'euros en faveur des maisons de l'emploi (action n°1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ») « gagée » par une minoration équivalente de la dotation de l'action n° 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

- une majoration de 9 millions d'euros des moyens dévolus aux contrats de professionnalisation (action n° 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 précité) « gagée » par une minoration du même montant des crédits de l'action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 précité.

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. MAJORATION ET MINORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

Une majoration de 110 millions d'euros des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » a été adoptée afin de tirer les conséquences de la suppression de l'article 88 du présent projet de loi de finances pour 2011.

Par ailleurs, une minoration des crédits de 9 404 414 euros en AE et de 9 587 625 euros en CP a été adoptée pour « gager » les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

B. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à majorer, à titre non reconductible et conformément au souhait de la commission des finances, le plafond de la mission « Travail et emploi » de 622 900 euros en AE et en CP.

III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Au total, ces modifications entrainent une majoration de 120 218 486 euros en AE et 120 035 275 euros en CP des crédits de la mission par rapport au projet de loi de finances initiale.

IV. ARTICLES RATTACHÉS MODIFIÉS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 88 qui visait à restreindre le champ d'application de l'exonération de cotisations sociales applicable aux organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Elle a adopté dix amendements rédactionnels et de coordination aux articles 89, 91, 92 et 94.

A l'initiative du Gouvernement, elle a adopté un article 94 bis (nouveau) alignant au 31 mars 2011 la date de la fin de l'expérimentation du dispositif des contrats de transition professionnelle (CTP) sur celle des conventions de reclassement personnalisé (CRP).

Elle a ensuite adopté cinq amendements rédactionnels aux articles 96 et 97.

Enfin, l'article 90 a fait l'objet de modifications (trois amendements) en première délibération tendant à réduire de quinze à dix points l'abattement de cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations déclarées au réel par les particuliers employeurs. Toutefois, en seconde délibération, le Gouvernement a rétabli la suppression pure et simple des quinze points d'abattement de cotisations patronales.

Ces modifications sont commentées plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».