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Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

II. LES MOYENS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI QUI ÉCHAPPENT À LA MAÎTRISE DIRECTE DES GESTIONNAIRES DE PROGRAMME

A. LES DÉPENSES FISCALES

Ainsi que cela a été indiqué plus haut, le montant des dépenses fiscales s'établit à 10,51 milliards d'euros pour 2011, soit un niveau équivalent à celui des crédits budgétaires de la mission. Treize mesures dépassent les 100 millions d'euros de perte de recettes fiscales et représentent, à elles seules, 10,35 milliards d'euros, soit 98,5 % des dépenses fiscales rattachées à la mission.

Les principaux postes sont les suivants :

- les crédits et réductions d'impôts pour l'emploi de salariés à domicile (3,05 milliards d'euros) ;

- la prime pour l'emploi (PPE) pour un montant de 2,98 milliards d'euros ;

- l'exonération des heures supplémentaires (1,36 milliard d'euros) ;

- le taux réduit de 5,5 % de TVA pour les cantines (900 millions d'euros).

Or la préoccupation majeure de votre rapporteur spécial porte sur l'absence d'évaluation de l'efficacité des crédits ou réductions d'impôts au regard de l'emploi.

Au demeurant, celle-ci ne peut être que complexe car si le coût brut d'une dépense fiscale peut être aisément mesuré, il en va tout autrement du coût net, qui prendrait également en compte les rentrées engendrées par la dépense fiscale. C'est particulièrement le cas en matière d'emploi, puisque les personnes retrouvant un travail sont également susceptibles de payer l'impôt sur le revenu ou, en accroissant leur dépenses, de majorer, pour l'Etat, les recettes tirées de la taxe sur la valeur ajoutée. Au-delà des seules rentrées fiscales, la reprise d'emploi, en augmentant les cotisations sociales des personnes bénéficiaires des dispositifs, contribue également à l'équilibre des organismes de sécurité sociale. De fait, cette analyse fait défaut.

Sur un total de 33 dépenses fiscales, seuls trois indicateurs de performances sont associées à la mesure de l'efficience de trois dispositifs :

- la prime pour l'emploi au moyen de la mesure de la part des bénéficiaires de la prime pour l'emploi précédemment au chômage ou inactifs ;

- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage et l'exonération en faveur des salaires des apprentis par la mesure du taux d'insertion dans l'emploi à l'issu du contrat d'apprentissage ;

- les dispositifs fiscaux dérogatoires en faveur des services à la personne, qui sont mis en relation avec la mesure du taux de croissance annuel du nombre d'heures travaillées dans le secteur des services à la personne.

La recommandation, formulée l'année dernière, visant à étendre, de manière systématique et suivie, à l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires le principe d'une évaluation détaillée et associée à un indicateur de performance, dûment renseigné, est donc réitérée.

Cette exigence s'avère d'autant plus légitime que, dans le contexte de rationalisation des dispositifs dérogatoire, il convient de pouvoir analyser précisément le bilan coût/avantage de chaque perte de recettes pour l'Etat.

Les dépenses fiscales de plus de 100 millions d'euros de la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales

Programme

Chiffrage
2008

Chiffrage
2009

Chiffrage
2010

Chiffrage
2011

Variation
2010/2011

Nombre de bénéficiaires

Prime pour l'emploi

102

4 230

3 936

3 560

2 980

-16%

8,9 millions

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

103

1 260

1 682

1 750

1 750

0%

1,2 million

Exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires

103

400

1 290

1 360

1 360

0%

4,4 millions

Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

103

1 040

1 248

1 300

1 300

0%

2 millions

TVA à 5,5 % pour les cantines et restaurants d'entreprise

111

790

860

870

900

3%

non déterminé

Exonération de TVA des prestations de services rendus aux personnes physiques par les associations agréées

103

550

600

650

700

8%

6 800 entreprises

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

103

300

440

440

440

 

175 000 entreprises

Exonération du salaire des apprentis

103

250

255

265

275

4%

424 000

Exonération de la participation employeur aux tickets restaurant

111

220

200

200

200

0%

2,7 millions

Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales

111

125

123

130

130

0%

1,5 million

TVA à 5,5 % pour les services d'aide à la personne par les entreprises agréées

103

90

110

110

120

9%

6 400 entreprises

Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

111

60

60

100

100

0%

non déterminé

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

111

-

-

50

100

100%

non déterminé

TOTAL

 

9 315

10 804

10 785

10 355

-4%

 

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2011

Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessus, des économies importantes ont déjà été enregistrées du fait de la décision, en 2009, de ne pas procéder à la revalorisation annuelle de la prime pour l'emploi. L'augmentation de cette dépense fiscale a pu être enrayée (3,2 milliards d'euros en 2005, 4,3 milliards en 2006, 4,2 milliards en 2007 et 2008, 3,9 milliards d'euros en 2009 et 3,5 milliards attendus en 2010) et son montant serait réduit de 16 % pour 2011 (2,98 milliards d'euros).

Votre rapporteur spécial vous proposera plus loin d'accentuer encore l'effort de contraction de ce dispositif.