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Projet de loi de finances pour 2011 : Conseil et contrôle de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

B. DES ACTIONS DE VOLUMES BUDGÉTAIRES INÉGAUX

L'action de contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique absorbe 47,1 % des CP du programme. L'action de soutien représente, quant à elle, plus du quart du programme (25,5 %).

Source : projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »

C. UN BUDGET MARQUÉ PAR LA STABILITÉ : + 1,3 % EN CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent programme, dont près de 85 % des crédits concernent les dépenses de personnel, s'appuie sur une enveloppe de 213,8 millions d'euros22(*) de CP, en progression de 2,7 millions d'euros (+ 1,3 %) par rapport au budget accordé pour 2010, et de 229,4 millions d'euros en AE (+ 23,8 millions d'euros, soit + 11,6 % par rapport à 2010).

Votre rapporteur spécial relève que, hors dépenses de personnel, les CP sont en diminution de 6 %.

1. Un coup d'arrêt aux chantiers immobiliers

Au sein du programme, les dépenses de fonctionnement, en CP, augmentent de 3,7 %, pour un montant total de 28,4 millions d'euros, dont près de la moitié est destinée au patrimoine immobilier (13,8 millions d'euros regroupant les locations et les loyers budgétaires, le chauffage, l'entretien courant et le nettoyage des locaux). Toutefois, hors les loyers budgétaires qui s'élèvent à 2,83 millions d'euros, cette dépense est stable par rapport à l'an dernier.

En revanche, s'agissant des AE, l'augmentation des dépenses de fonctionnement est bien plus notable puisque 23,8 millions d'euros supplémentaires sont demandés par rapport à la LFI pour 2010, dont 18 millions d'euros au seul titre de la budgétisation de baux conclus ou à conclure par certaines CRC.

Votre rapporteur spécial tient à souligner que l'augmentation des crédits de fonctionnement (titre 3), en dépit de la règle de diminution des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans en principe applicable dans toute la fonction publique, est une mesure dérogatoire bénéficiant aux juridictions financières. Cette spécificité témoigne de l'importance accrue accordée aux problématiques de contrôle de l'action publique.

Parallèlement, les dépenses d'investissement diminuent de 41,8 % en CP, en raison de l'abandon de plusieurs projets immobiliers devenus trop onéreux au vu de l'étude de faisabilité, comme l'a indiqué à votre rapporteur spécial le Premier président de la Cour des comptes. Il s'agissait, par exemple, de la construction d'un amphithéâtre en sous-sol du Palais Cambon. Le coût de ce chantier a été estimé à 20 millions d'euros23(*) en raison des spécificités de l'aire de construction (en site classé, de surcroît en zone inondable).

Dans le contexte budgétaire actuel, le Premier président de la Cour des comptes a estimé que l'accent devait davantage être mis sur les travaux obligatoires de mise en sécurité des locaux.

2. La préservation des moyens humains du programme

En 2011, les dépenses de personnel augmentent de 2,7 % (+ 4,8 millions d'euros) pour atteindre 181,4 millions d'euros. Le plafond d'ETPT est fixé à 1 840 ETPT, soit un plafond stable par rapport à l'an dernier.

Votre rapporteur spécial relève que les juridictions financières ont pu obtenir le maintien de leur volume d'emplois, nonobstant la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux parti en retraite, afin de leur permettre de poursuivre au mieux leurs missions de contrôle.

a) L'impact des mesures catégorielles

La répartition des catégories d'emploi intègre la poursuite du processus de requalification pour accompagner l'évolution des missions et la technicité des tâches administratives et des greffes. Il s'agit :

- de la requalification de 15 emplois de catégorie B en catégorie A (assistants) et de 20 emplois de catégorie C administratifs en catégorie B ;

- de la transformation de 10 emplois de catégorie C en 4 emplois de catégorie A+ et 6 emplois de catégorie B (montant estimé à 0,2 million d'euros).

S'agissant des mesures catégorielles, elles concernent la mise en oeuvre de la prime de fonction et de résultat pour les agents de catégorie A (estimée à 0,5 million d'euros) et l'impact sur 2011 de l'adhésion à la nouvelle grille indiciaire des agents de catégorie B (coût budgété à 0,3 million d'euros).

En outre, au 1er janvier 2011, les juridictions financières ne compteront plus de personnels administratifs mis à disposition par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : ces agents seront soit intégrés dans les corps des juridictions financières, soit accueillis en détachement.

b) Vers une professionnalisation de la mission de certification ?

Dans le cadre des missions de certification des comptes de l'Etat accomplies par la Cour des comptes, le total des moyens consacrés est estimé par le responsable du présent programme, à 8 453 jours, soit 39,3 ETPT dont 29,5 ETPT occupés par des experts.

S'agissant des moyens humains consacrés à la certification des comptes des organismes de sécurité sociale, en septembre 2010, ils comprenaient 22 personnes (19 ETPT) parmi lesquelles 6 magistrats de la Cour, 4 rapporteurs extérieurs détachés à la Cour des Comptes (dont 2 magistrats de CRTC), 6 experts extérieurs contractuels (issus de cabinets de commissaires aux comptes privés ou ayant la formation appropriée) et 6 assistants de certification, détachés des administrations financières.

Au nombre de 43, dont 35 affectés à la mission de certification des comptes de l'Etat, les « experts extérieurs » sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans. Ils contribuent à importer du secteur privé vers la Cour les techniques d'audit les plus modernes et les plus performantes.

L'enjeu à moyen terme pour la Cour est la professionnalisation du métier de certification, a fortiori dans la perspective d'une extension aux établissements publics de santé et, à plus long terme, aux collectivités territoriales.

Pour l'accomplissement de sa mission de certification, la Cour demeure donc tributaire de personnels contractuels recrutés sur des contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans, éventuellement renouvelables.

Face à cette fragilité du dispositif, deux orientations sont envisageables :

- d'une part, la transformation de certains CDD en contrats à durée indéterminée (CDI), ce qui aurait l'avantage de ne poser aucun problème juridique particulier ;

- d'autre part, l'ouverture d'une voie d'intégration dans le corps des magistrats (en tant qu'auditeur), pour les experts particulièrement méritants. Cette mesure nécessiterait toutefois l'intervention du législateur.


* 22 Somme à laquelle il convient d'ajouter 0,55 million d'euros au titre des fonds de concours.

* 23 Pour mémoire, le chantier de la Tour Chicago (ex Tour des archives de la Cour des comptes) a coûté environ 17 millions d'euros sur cinq ans.