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Projet de loi de finances pour 2011 : Conseil et contrôle de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

D. LA POURSUITE DE LA RATIONALISATION DES MOYENS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

La Cour des comptes a identifié, depuis 2005, au sein de son organisation, une fonction de contrôle de gestion, assurée par la direction des affaires financières et du contrôle de gestion, qui met en place les outils de pilotage financiers et humains. Elle s'est également inscrite dans une politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

Depuis 2008, la Cour des comptes poursuit cet objectif d'adaptation et de modernisation de ses fonctions support, avec plusieurs réorganisations administratives comme l'externalisation de certaines fonctions, la création d'une cellule immobilière des juridictions financières et d'un département de la commande publique, la mise en place du service facturier auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou encore la réorganisation de la direction des ressources humaines.

En 2011, le budget opérationnel de programme (BOP) central et les 30 BOP locaux, au sein desquels étaient respectivement gérés les crédits de la Cour des comptes et des CRTC, seront fusionnés en un BOP unique. Cette mesure s'inscrit dans la démarche de rationalisation mise en oeuvre par les juridictions financières en ce qu'elle permet une optimisation de leurs moyens, notamment par la passation de marchés mutualisés.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette démarche systématique de rationalisation engagée par la Cour des comptes et continuera de suivre avec attention les améliorations obtenues dans ce cadre.

E. UNE RÉFORME DES JURIDICTIONS EN COURS D'EXAMEN

Le Président de la République, dans un discours prononcé le 5 novembre 2007 à la Cour des comptes, avait affirmé sa volonté de la voir devenir « le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont notre Etat a besoin ». Une réforme de l'ensemble du dispositif de contrôle, d'audit et d'évaluation a donc été mise en chantier, donnant lieu à une intense phase de concertation interne et de négociations, conduite par l'ancien Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin. Enregistré en octobre 2009 à l'Assemblée nationale, le projet de loi est, depuis son examen en commissions des lois et des finances en septembre 2010, en attente de son inscription en séance publique en première lecture.

1. Le projet de réforme des juridictions

L'objectif poursuivi par la réforme, initiée voilà déjà un an, est autant d'instituer un grand organisme public d'audit, d'évaluation et de contrôle, que de prendre en compte les effets de la révision constitutionnelle issue de la loi précitée du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes et des juridictions financières.

Le projet de loi de réforme des juridictions financières, examiné en commission des lois et en commission des finances de l'Assemblée nationale en septembre dernier, repose sur trois axes principaux : la rénovation des procédures de jugement des ordonnateurs et des gestionnaires publics (en supprimant la dualité actuelle de juridiction entre la Cour des comptes pour les comptables publics, et la Cour de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs), la prise en compte des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes (comme la certification des comptes publics ou l'évaluation des politiques publiques) et la réorganisation institutionnelle des juridictions financières.

Sur ce dernier point, le projet de loi retient le principe de l'unité organique de l'ensemble constitué par la Cour des comptes et les CRTC, ainsi que celui d'un regroupement des chambres en région. Il vise à créer une Cour des comptes composée de chambres thématiques et de chambres régionales (qui cesseraient donc d'être des juridictions autonomes) sur un ressort plus large, à l'exception des chambres de Corse et d'outre-mer qui conserveraient leur périmètre actuel. La question du ressort et du siège des chambres régionales serait renvoyée au pouvoir règlementaire.

Parmi les principales incertitudes subsistant à ce jour autour de ce projet de réforme, la question du nombre définitif de chambres régionales reste en suspens. Le projet de loi en attente de discussion se fonde sur un scénario de six à dix chambres. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 7 juillet 2010, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a indiqué que les regroupements ne concerneraient que les chambres dont les effectifs sont, dès aujourd'hui, inférieurs à un seuil critique indispensable pour une bonne organisation des équipes de contrôle et des instances de délibéré. Il a estimé que l'on « pourrait arriver alors à un nombre de douze à seize chambres régionales en métropole, contre vingt-deux à ce jour »24(*).

2. Les conséquences financières de cette réforme

Cette réforme structurelle comporte la mise en place de chambres de la Cour en région sur des ressorts différents des périmètres actuels.

Toutefois, faute de connaître l'hypothèse de restructuration territoriale qui sera retenue et surtout les lieux des sièges des futures chambres des comptes, le chiffrage précis de l'impact budgétaire de la réforme, notamment en matière immobilière, est difficile à estimer à court terme.

Néanmoins, selon la Cour des comptes, des économies devraient être réalisées à terme, c'est-à-dire à l'horizon de dix ans, dans la mesure où les regroupements interrégionaux devraient permettre de réduire les loyers et pourraient même conduire à revendre ou à réaffecter certaines propriétés de l'Etat. En outre, les mutualisations devraient entraîner une réduction des effectifs et des surfaces nécessaires.

L'étude d'impact annexée au projet de loi de réforme des juridictions financières identifie les postes de dépenses suivants dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme : 2,5 millions d'euros au titre du recours aux expertises nécessaires aux nouvelles missions de certification et d'évaluation, 1,5 million d'euros pour la formation des personnels et 9 millions d'euros au titre des recrutements. En revanche, une économie de 4 millions d'euros est attendue d'un relèvement des seuils d'apurement des comptes des entités contrôlées par les CRTC.

Au total, en année pleine, la réforme envisagée pourrait donc avoir un coût de 9 millions d'euros en rythme de croisière. Cependant, ce coût pourrait être compensé par une réduction de l'ordre d'une centaine d'ETPT au sein du programme et sur une échéance de dix ans.


* 24 Assemblée nationale, rapport n° 2790 (treizième législature) au nom de la commission des lois sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières.