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Projet de loi de finances pour 2011 : Conseil et contrôle de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

F. DES PERFORMANCES STABLES ET DES INDICATEURS À L'ÉTUDE

1. Les modifications intervenues sur les indicateurs de performance

Le travail de réflexion est toujours en cours au sein des juridictions financières afin de perfectionner les indicateurs de performance du présent programme. Le projet annuel de performances (PAP) pour 2011 a été élaboré à périmètre constant, c'est-à-dire hors impact de la réforme. Votre rapporteur spécial se montrera donc attentif aux futures évolutions de la mesure de la performance du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », qui devraient intégrer les conséquences de la réforme des juridictions financières.

Deux modifications sont toutefois intervenues sur les indicateurs du présent programme.

Tout d'abord, l'unité de mesure de l'indicateur 2.2 « Suivi par les juridictions financières des effets des travaux insérés dans leur rapports publics » a été modifiée afin de prendre en compte le pourcentage de recommandations effectivement mises en oeuvre. Pour 2011, l'objectif vise à ce que 75 % des recommandations aient fait l'objet d'une réforme totale, partielle ou en cours (en 2009 et 2010, la réalisation affiche 73 %).

Enfin, un nouvel indicateur 2.3 a été introduit, intitulé « Contribution des juridictions financières au débat public ». Pour l'ensemble des juridictions financières, cet indicateur mesure le nombre total annuel des retombées presse par rapport public. Pour 2011, la prévision est de 2 200 retombées presse (contre 1 544 en 2009 et 2 000 en 2010).

Sur cet indicateur en particulier, votre rapporteur spécial souhaite formuler deux remarques. En premier lieu, s'agissant de la « forme » de l'indicateur, il serait souhaitable que les précisions méthodologiques l'accompagnant soient plus explicites sur la notion de « retombées presse » (par exemple les supports de presse pris en compte). En second lieu, et cette fois-ci sur le fond, votre rapporteur spécial considère que la médiatisation des travaux d'une institution dépend directement de la sensibilité du sujet traité, de son impact sur l'opinion publique à un moment donné et non de la qualité intrinsèque des travaux réalisés. Dans ce contexte, il apparaît difficile de prévoir une évolution de 10 % à 15 % par an comme l'affiche le présent indicateur et une telle progression apparaît même délicate à interpréter.

2. Un niveau de performance satisfaisant

Cette année encore, votre rapporteur spécial se félicite qu'au regard de la diversité des finalités du présent programme, les objectifs structurant le PAP apparaissent pertinents, en couvrant la quasi-totalité du champ d'action de la Cour des comptes et des CRTC. Ces objectifs renvoient aux travaux visant à s'assurer du respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion des comptes publics (objectif n° 1), au contrôle de la qualité de la gestion publique (objectif n° 2) et à l'information des responsables nationaux et locaux, ainsi que des citoyens (objectif n° 3). Ils se rapportent, en outre, à l'amélioration de l'efficience de la fonction « soutien » dans les juridictions financières (objectif n° 4).

Les indicateurs rattachés à ces objectifs témoignent d'un niveau de performance satisfaisant avec des résultats se maintenant ou progressant. Ainsi, la proportion de la masse financière jugée ou certifiée par les CRTC (indicateur 1.1) a atteint le ratio satisfaisant de 15 % à 25 % en 2010 (prévision actualisée). De même, la proportion des entités contrôlées dans l'année par rapport à l'ensemble du champ de contrôle (indicateur 2.1) enregistre des performances constantes, en respectant le même ratio de 15 % à 25 % en 2010.

La seule diminution notable concerne, cette année à nouveau, la réalisation des travaux dans les délais (indicateur 3.2) pour laquelle la Cour des comptes présente une prévision actualisée de pourcentage de 90 % alors que la cible fixée était de 95 %.

3. Des réserves sur la prise en compte des missions d'assistance au Parlement peuvent à nouveau être formulées

Dans le domaine des missions d'assistance au Parlement, les indicateurs n'ayant pas été modifiés dans le sens des remarques émises par votre rapporteur spécial l'an dernier25(*), les mêmes observations peuvent être formulées.

S'agissant de la réalisation dans les délais des enquêtes menées dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF (90 % en 2009 et 2010), votre rapporteur spécial considère que la cible pour 2011 pourrait légitimement être fixée à 100 % et non à 95 %.

S'agissant de l'indicateur « Activité consacrée aux missions de conseil et d'expertise », votre rapporteur spécial regrette qu'il exclue les enquêtes menées dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF au seul profit de l'article 58-1° de cette loi.

En effet, si les précisions méthodologiques qui accompagnent cet indicateur soulignent que les activités conduites dans le cadre dudit article 58-2° ont doublé, depuis 2005, passant de 3 % à 6 % du total du temps de travail de la Cour des comptes, votre rapporteur spécial réitère son souhait de voir apparaître dans cet indicateur, de manière distincte, toutes les activités d'assistance au Parlement de la part de la Cour des comptes.


* 25 Sénat, rapport spécial n° 101 (2009-2010) - tome III - annexe 6.