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Projet de loi de finances pour 2011 : Conseil et contrôle de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En seconde délibération, et à titre non reconductible, l'Assemblée nationale a majoré de 650 000 euros en crédits de paiement les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

Cette majoration de crédits est répartie comme suit :

- 300 000 euros sur le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;

- 50 000 euros sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

- 300 000 euros sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 2 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M.  Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

M. Jean Arthuis, président. - Nous reprenons l'examen des rapports de nos rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2011.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » se compose de trois programmes très indépendants les uns des autres et correspondant au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives, à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Bien évidemment, il ne saurait être question de réduire tel ou tel programme au profit d'un autre. Cette mission est dotée de 588,9 millions consacrés à 57,3 % à la justice administrative, à 36,3 % aux juridictions financières et à seulement 6,4 % au CESE.

En raison de leurs spécificités, ces trois programmes dérogent à la règle générale fixée par le Gouvernement de réduction des effectifs par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partis en retraite.

Le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » est doté de 337,6 millions de crédits de paiement, soit un budget en progression de 4,8 %. Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, cette progression confirme l'importance attachée aux moyens de la justice administrative, notamment pour réduire les délais de jugement. Les tribunaux administratifs bénéficient de cette hausse et voient leurs crédits croître de 5,9 %. Les effectifs des juridictions augmentent de 40 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) en 2011, dont 20 pour la seule Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui tente de réorganiser son mode de fonctionnement afin de réduire ses délais de jugement à six mois. Cet objectif ne sera vraisemblablement pas atteint avant 2013. En revanche, pour les autres juridictions administratives, l'objectif fixé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) de ramener les délais à un an a été globalement respecté.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) disposera en 2011 d'un budget de 37,4 millions d'euros, en diminution de 0,4 % par rapport à 2010. Le budget pour 2011 peut donc être qualifié de stable, en ce qu'il ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face aux nouvelles missions du CESE, issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Celles-ci seront donc mises en oeuvre, soit par redéploiement des moyens existants, soit par économie nette. Toutefois, en l'absence de précisions sur la mise en application concrète de la réforme, celle-ci apparaît toujours délicate à évaluer budgétairement. Il en est ainsi du coût de traitement des pétitions citoyennes ou du montant de la rémunération des membres associés, tous les décrets chargés de mettre en oeuvre la réforme n'étant pas encore parus. Par ailleurs, la problématique du financement de la caisse de retraite du Conseil, dont le fragile équilibre est menacé par le rajeunissement et la féminisation résultant du renouvellement en cours, demeure un sujet de préoccupation.

Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est doté de 213,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 1,3 %. Alors que ses dépenses de fonctionnement augmentent de 3,7 % en crédits de paiement, elles sont majorées de plus de 11 % en autorisation d'engagement du fait de dépenses de loyers budgétaires. Ce budget est néanmoins caractérisé par un coup d'arrêt porté aux grands chantiers immobiliers et par une stabilité des effectifs extérieurs. J'en ai encore récemment parlé avec le  Premier président de la Cour.

La Cour des comptes s'oriente vers une professionnalisation des missions de certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale. Enfin, il est encore difficile d'évaluer l'impact financier de la réforme des juridictions financières en attente de discussion à l'Assemblée nationale. On peut toutefois penser que le coût d'adaptation et de structure de cette réforme devrait, à terme, être compensé par une réduction des effectifs.

En conclusion, je propose à la commission d'adopter, sans modification, les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes. Je souhaite, enfin, remercier le Conseil d'État, le Conseil économique, social et environnemental et la Cour des comptes pour la qualité et le sérieux de leurs réponses à mes questionnaires budgétaires.

M. Jean Arthuis, président. - Merci pour cette présentation. Le Conseil d'État et la Cour des comptes nous rendent des avis précieux, et je ne saurais oublier le CESE dont les avis, toujours intéressants, permettent de faire vivre le débat.

Mme Nicole Bricq. - Où en est-on de la réforme de la Cour des comptes ?

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - Le projet de loi devrait être débattu par l'Assemblée nationale en janvier.

M. Michel Sergent. - On s'est beaucoup interrogé ces derniers temps sur l'utilité du CESE qui n'a pas fait de proposition sur les retraites. Quel peut être son avenir ?

M. Jean Arthuis, président. - J'ai récemment assisté à une séance solennelle qui avait trait à la maîtrise des dépenses publiques. Les débats étaient intéressants et nous permettront de progresser...

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - Constitutionnellement, le CESE est la troisième assemblée de notre République. Cependant, elle n'est pas élue, mais nommée.

Le président Dermagne a fait deux mandats. Il va être remplacé par un nouveau président. D'après la Constitution, le CESE rédige des rapports à la demande du gouvernement et, pour le reste, il s'autosaisit. Depuis la révision de 2008, le Parlement peut demander au CESE son avis sur tout sujet. Enfin, il traitera aussi des pétitions citoyennes. Mais les décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Comme le budget du CESE est contraint, il est entendu que chaque demande extérieure de rapport remplacera une auto-saisine pour éviter tout coût supplémentaire.

M. Jean Arthuis, président. - Nous voilà rassurés !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Quelle est la répartition des crédits entre le CESE et les conseils économiques et sociaux régionaux ?

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - Ces derniers sont à la charge des régions.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

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Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.