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Projet de loi de finances pour 2011 : Conseil et contrôle de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PLUS DE 90 % DES MOYENS

Avant ventilation, l'action de soutien représente près du cinquième du programme.

Toutefois, après ventilation des CP, il ressort que la fonction juridictionnelle représente plus de 90 % du présent programme. Les CP consacrés à cette fonction sont, par ailleurs, dédiés à 61,1 % aux TA.

La ventilation des CP fait, en outre, ressortir un abondement des crédits du présent programme, correspondant à un transfert de 0,8 million d'euros en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Source : projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »

C. UNE ÉVOLUTION NOTABLE DES DOTATIONS : + 4,8 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent programme comporte 347,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 337,6 millions d'euros en CP, en progression de 4,8 % par rapport à la loi de finances pour 2010.

Cette augmentation significative des crédits fait suite à celle, encore plus substantielle (+ 5,7 %) enregistrée en 2010. Dans un contexte budgétaire tendu, elle confirme l'importance attachée aux moyens de la justice administrative.

Les tribunaux administratifs (action n° 3), notamment, bénéficient de cette hausse en voyant leurs crédits croître de 5,9 % en 2011.

Les dépenses de personnel (titre 2) ainsi que les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme progressent respectivement de 6 % (275,9 millions d'euros en 2011) et de 5,4 % (50,1 millions d'euros en 2011). Les dépenses d'investissement (titre 5) diminuent en revanche de 10,8 % (11,6 millions d'euros en 2011). Il s'agit de la confirmation d'une tendance déjà observée en 2010.

Au sein de l'enveloppe budgétaire, la dotation relative aux frais de justice administrative correspond à 10,7 millions d'euros qui se répartissent entre les juridictions administratives de droit commun pour 8,1 millions d'euros (contre 8,9 millions d'euros en loi de finances pour 2010), la CNDA pour 1,9 millions d'euros (contre 2,1 millions d'euros en loi de finances pour 2010) et la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour 0,7 million d'euros (montant identique à celui prévu pour l'exercice 2010). En recul par rapport à 2010 (- 8,5 %), cette dotation permet essentiellement de couvrir les frais postaux, les frais de papier et les frais de traduction.

Concernant les frais de justice dans leur ensemble, votre rapporteur spécial souhaite saluer les efforts réalisés au sein de ce programme afin de parvenir à maîtriser ce poste de dépense.

Il souligne, toutefois, que le niveau de progression d'ensemble des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » en 2011 impose une exigence de résultats forte aux juridictions administratives.