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Projet de loi de finances pour 2011 : Conseil et contrôle de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

D. UN PLAFOND D'EMPLOI INCHANGÉ À 162 EMPLOIS ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ (ETPT)

Malgré la mise en place de la réduction du temps de travail et la poursuite de l'enrichissement des activités du CESE (communication et relations internationales, mais aussi élargissement des attributions suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le nombre d'agents constituant le personnel du CESE est globalement stable depuis plus de vingt ans.

Pour 2011, le plafond d'emplois, y compris les contractuels, reste inchangé par rapport au plafond autorisé pour 2010, soit 162 ETPT.

Cette stabilité du plafond, volontairement soustrait à l'obligation de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, permet au CESE d'envisager les redéploiements nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.

En effet, des réorganisations internes sont à prévoir. Ainsi, une mission de réflexion sur l'évolution de l'organisation administrative des services a-t-elle été confiée au directeur des services législatifs. Les propositions formulées dans le cadre de cette mission ont été soumises en comité technique paritaire (CTP), le 20 septembre dernier. Elles pourraient notamment déboucher sur la création de quatre pôles (économique, social, environnemental et international) afin de mettre en place une mutualisation des moyens pour mieux faire face à la montée en charge des saisines extérieures (parlementaires, gouvernementales et citoyennes).

E. DES INDICATEURS REFLÉTANT LES NOUVELLES MISSIONS DU CESE

Cette année encore, il convient, de relever la spécificité intrinsèque du CESE, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, dont l'activité se prête mal à la mesure de la performance.

Dans le présent projet de loi de finances pour 2011, les indicateurs d'activité et de performance ont connu quelques évolutions afin de prendre en compte les missions issues de la révision constitutionnelle.

1. Cinq indicateurs pour l'objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »

Le premier objectif de ce programme, « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation », est désormais assorti de cinq indicateurs (contre quatre en 2010).

- « Avis rendus au gouvernement » : cet indicateur quantifie le coeur même de l'activité du CESE. Il s'agit d'un indicateur d'activité plutôt que de performance qui apprécierait qualitativement l'action du CESE. En outre, le CESE ne dispose pas vraiment de « marge de manoeuvre » sur le nombre d'avis rendus sur saisine gouvernementale, qui reflète plutôt la volonté du Gouvernement de l'associer plus ou moins à ses choix. Enfin, cet indicateur ne mesure pas l'influence que ces avis peuvent avoir sur les politiques publiques du Gouvernement. Pour 2011, les prévisions ne sont pas renseignées, les valeurs étant sans doute amenées à évoluer avec la réforme de l'institution.

- « Etre un lieu d'échange et de dialogue » : cet indicateur se décline en trois sous-indicateurs. Si les deux premiers sont liés au rôle constitutionnel du CESE et inhérents à sa nature d'assemblée, le dernier, relatif aux colloques17(*), retrace, en revanche, une activité plus « facultative ».

- « Relations avec le Parlement » : cet indicateur avait été créé en loi de finances pour 2008 afin de faire suite aux recommandations de votre rapporteur spécial.

Jusqu'à présent, il mesurait le nombre d'auditions des membres du CESE devant le Parlement et le nombre de parlementaires auditionnés en section au CESE. Dans le projet annuel de performances pour 2011, deux sous-indicateurs ont été introduits dans le cadre de la réforme du CESE : le nombre de saisines parlementaires et le délai moyen de traitement de ces saisines. Bien qu'il s'agisse toujours d'un indicateur d'activité, il apparaît néanmoins fort utile à votre rapporteur spécial de pouvoir quantifier les relations entre les trois assemblées constitutionnelles.

« Relations avec la société civile ». Cet indicateur est une nouveauté, créée pour mesurer les saisines par voie de pétition citoyenne. Il est composé de trois sous-indicateurs : « Nombre de saisines par pétition », « Pourcentage de saisines déposées par rapport aux saisines acceptées »18(*) et « Délai moyen de traitement en jours ». Il ne fait, pour l'instant, l'objet d'aucun renseignement ni en prévision ni en cible, le CESE ne pouvant bien évidemment pas anticiper le nombre des futures pétitions.

- « Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux ».

Le premier sous-indicateur, « Evolution de la diffusion des avis par rapport à l'année précédente », mesure le nombre d'abonnés à la lettre du CESE, ainsi que le nombre des avis téléchargés.

Révélateurs de la notoriété des travaux du CESE, ces résultats sont désormais présentés en taux d'évolution.

Un deuxième sous-indicateur, introduit en projet de loi de finances pour 2009, mesure la « qualité moyenne de l'image du CESE auprès d'un public cible ».

Cette donnée devrait être mesurée par une enquête annuelle d'opinion réalisée par un prestataire extérieur (TNS-Sofres) auprès d'un public composé de décideurs publics et privés, de représentants syndicaux et de journalistes. Cet indicateur n'a, à ce jour, toujours pas été mis en oeuvre, le CESE ayant choisi d'attendre l'effectivité du renouvellement en cours pour mesurer son image.

2. Quatre indicateurs pour l'objectif 2 « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »

Le second objectif de ce programme est d'assurer le bon fonctionnement de l'institution et s'accompagne de quatre indicateurs.

- « Délai d'émission des avis » : cet indicateur mesure le délai d'émission en unité-jours des avis sur auto-saisine. La prévision de délai moyen est estimée à 300 jours en 2011, contre 240 en 2010. Cette dégradation prévisible de la performance s'explique par le fait que les auto-saisines constituent une variable d'ajustement par rapport aux saisines extérieures (gouvernementales, parlementaires et citoyennes) qui feront l'objet d'un traitement prioritaire par les services du CESE.

- « Assiduité aux réunions » : le taux de présence vise à mesurer le degré d'implication des membres du CESE dans le rôle qui leur a été confié. En la matière, les performances enregistrées sont stables19(*) depuis plus de trois ans, traduisant l'assiduité des conseillers malgré le fait que, le plus souvent, ils exercent une autre activité (chefs d'entreprises, syndicalistes, responsables d'associations ...). Il est vrai qu'un taux d'absentéisme trop élevé entraîne un abattement sur l'indemnité des conseillers.

- « Fonctionnement » : le premier sous-indicateur mesure les dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre. Il apparaît ainsi que le coût de fonctionnement du CESE par conseiller reste stable, à 19 500 euros pour 2011. Le second sous-indicateur quantifie le nombre d'agents apprenant une ou plusieurs langues étrangères. Ce nombre est stabilisé à quarante agents, mais l'intérêt de cet indicateur semble néanmoins toujours aussi limité.

- « Echanges d'expériences avec les institutions étrangères » : exprimé sous forme d'un nombre de délégations étrangères reçues, cet indicateur s'interprète difficilement et rend nécessaire un complément d'information (pays concernés, buts poursuivis, retombées observées), préconisé chaque année par votre commission des finances. Votre rapporteur spécial avait déjà souligné qu'une augmentation de la valeur de cet indicateur ne pouvait constituer un but en soi. Cette donnée est stabilisée à vingt-cinq délégations étrangères pour 2011.


* 17 En 2010, 16 colloques ont été organisés par le CESE ou en partenariat, contre 23 en 2009.

* 18 Votre rapporteur spécial précise que cet intitulé, figurant pourtant tel quel dans le projet annuel de performances, comporte une erreur : il faut bien entendu inverser le ratio pour parvenir à la mesure souhaitée. L'indicateur devrait donc être rectifié en : «Pourcentage de saisines acceptées par rapport aux saisines déposées ». 

* 19 85 % de présents en plénières et 61 % en section, en 2010. La prévision pour 2011 est fixée, respectivement, à 84 % et 61 %.