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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense

24 novembre 2010 : Défense ( rapport - première lecture )

N° 125

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense,

Par M. Philippe PAUL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

593 et 125 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord soumis à votre examen, signé le 16 novembre 2009 à Paris, a pour objet d'identifier les actions de coopération à conduire dans le domaine de la défense, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre entre la France et l'Irak.

Il n'instaure pas de clause de défense et prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté vers le domaine de l'armement. Il prévoit la nomination d'un correspondant permanent par la Partie française et des échanges d'information. Il prévoit enfin la possibilité pour la partie française de délivrer à titre onéreux des formations et des entraînements réalisés en France ou en Irak.

Cet accord répond à la demande irakienne de reconstituer dans les meilleurs délais une armée efficace et performante. Cette demande a été adressée en particulier à notre pays.

I. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'IRAK

A. ASPECTS POLITIQUES

La relation bilatérale entre la France et l'Irak a été relancée dans tous les domaines ces deux dernières années.

Cette relance s'est manifestée par de nombreuses visites dont celles du Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, en août 2007 et en juin 2008, celle du Président de la République le 10 février 2009 et celle du Premier Ministre le 2 juillet 2009.

Deux membres de votre commission, M. Jean François-Poncet et Mme Monique Cerisier-ben Guiga se sont rendus en Irak en mars 2009 à l'occasion d'une mission d'information sur la situation au Moyen-Orient1(*).

En mars 2010, nos collègues, Aymeri de Montesquiou et Jacques Gautier se sont rendus à Erbil, dans le Kurdistan irakien, comme observateurs des élections législatives.

Côté irakien, les visites du Vice-Président Adel Abd al-Mahdi le 15 avril 2009, du Premier Ministre Nouri al-Maliki le 4 mai 2009 et du Président Talabani, du 16 au 19 novembre 2009, ont marqué l'intérêt de la partie irakienne. Lors de cette dernière visite d'Etat plusieurs accords ont été signés en matière de coopération culturelle, scientifique et technique, de défense, un accord avec la Coface, un accord d'entente avec l'Agence Française de Développement et enfin un accord de protection réciproque des investissements.

Par ailleurs, notre ambassade s'est renforcée avec l'ouverture d'une mission économique comptant, à l'automne 2010, trois agents expatriés, la création d'un poste de Conseiller culturel et de coopération, renforcé par un adjoint depuis septembre 2010, l'arrivée d'un attaché de défense en 2009 et d'un attaché de sécurité intérieure en 2010. Parallèlement, un Centre français des affaires (Bagdad) et une Maison de l'agriculture et de l'environnement (Erbil) ont également ouvert leurs portes en 2010.

La perception de notre pays par les autorités irakiennes, négative depuis 2003 en raison de notre opposition à l'intervention militaire de la coalition, comprise à tort comme une forme de soutien à l'ancien régime, a considérablement évolué depuis 2007. Notre poids au Conseil de Sécurité, une meilleure compréhension, a posteriori, de nos positions et le souvenir de nos coopérations et des réalisations de nos entreprises dans les années 1970 et 1980 expliquent cette nouvelle attitude. Notre souci de maintenir la balance égale entre les différentes communautés est également reconnu.


* 1 Rapport d'information Sénat n° 630 - Le Moyen-Orient à l'heure nucléaire - Jean-François Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga - 25 septembre 2009.