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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense

24 novembre 2010 : Défense ( rapport - première lecture )

B. PRINCIPAUX APPORTS DE L'ACCORD

Les deux gouvernements sont convenus, par lettre d'intention signée le 2 juillet 2009, de la nécessité de conclure un accord visant à identifier les actions de coopération à conduire dans le domaine de la défense ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.

Ce projet d'accord n'instaure pas de clause de défense et prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté vers le domaine de l'armement, même si d'autres formes de coopération sont envisagées à l'article 2.

Une commission bilatérale chargée d'organiser et de coordonner la coopération est instituée à l'article 4.

L'article 5 prévoit la nomination d'un correspondant permanent par la Partie française, plus spécialement chargé du suivi de l'accord, notamment dans son volet armement.

L'article 6 précise les règles applicables en matière d'échange d'informations et de matériels classifiés, en attendant la conclusion d'un accord spécifique en ce domaine.

L'article 7 prévoit la possibilité pour la partie française de délivrer à titre onéreux des formations et des entraînements, réalisés en France ou en Irak. Des exonérations fiscales, de la part de la partie irakienne, portant sur les matériels acquis par elle, sont par ailleurs prévues à l'article 8.

L'article 9 précise les règles de partage des coûts induits par la mise en oeuvre de l'accord.

L'article 10 prévoit d'accorder, selon un mode non réciproque, aux membres du personnel français présents sur le territoire irakien le bénéfice des privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Au terme de la convention, cette catégorie de personnels bénéficie du principe de l'inviolabilité de la personne, d'une immunité pénale totale et d'une immunité civile limitée aux actes accomplis dans le cadre de ses fonctions.

Ce même article spécifie que les membres du personnel de la Partie française qui résident sur le territoire de la République d'Irak, sont considérés comme conservant leur résidence fiscale en France.

Le texte comporte par ailleurs les clauses classiques en ce qui concerne le règlement des dommages et des différends entre les parties.

Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelables.