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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense

24 novembre 2010 : Défense ( rapport - première lecture )

III. Calendrier de départ des forces américaines :

1er juillet 2009 : retrait des agglomérations de toutes les forces américaines.

1er septembre 2010 : les forces américaines cessent d'assumer les missions de combat. Le contingent est limité à 50 000 soldats (49 500 à ce jour).

Ce contingent résiduel (mission « New Dawn ») est chargé d'assurer la formation des forces irakiennes et de fournir des conseillers. Il représente 11 brigades : 7 brigades d'infanterie (rebaptisées « Advise and Assist Brigades »), 2 brigades d'aviation (transport et instruction), 2 brigades chargées d'assurer la protection des emprises militaires américaines.

La planification originale de retrait prévoit que le palier actuel sera maintenu pendant 10 mois (du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011), avant que ne reprenne, sur les 6 mois restant (jusqu'au 31 décembre 2011), le retrait progressif et régulier des forces résiduelles.

On observera cependant que le ministre de la Défense (Abdel-Kader al-Obeidi) et le Chef d'état major, le général Babaker Zebari, ont fait, au cours du mois d'août, des déclarations selon lesquelles la présence américaine serait indispensable jusqu'en 2016 au moins et qu'il reviendrait au prochain gouvernement de négocier un nouvel accord avec les Etats-Unis. Ces prises de position ont paru inspirées par les Américains, soucieux de préserver leur relation forte avec l'Irak à la fois politique et industrielle.

Enfin, dans le même ordre d'idées, la mission de l'OTAN (NTM-I) fait officiellement état de son souhait de conclure avec l'Irak un accord prolongeant sa présence (l'accord actuel prend fin le 31/12/2011).

PARTICULARITÉS DE L'ACCORD CONSIDÉRÉ

A. ORIENTATIONS GÉNÉRALES

Dans les années 1970 et 1980, des accords de coopération dans le domaine de la défense ont été signés, mais n'ont pas fait l'objet d'une publication.

La France et l'Irak ont considéré, en 2009, que les textes sur lesquels reposaient leur coopération au cours des années 1970-1980 n'étaient plus adaptés à la relation de défense souhaitée par les deux pays. En effet la relation bilatérale franco-irakienne est en pleine relance depuis deux ans. L'accord de coopération en matière de défense vient répondre à la demande irakienne de reconstituer, au plus vite, une armée efficace et performante. Cette demande a été adressée en particulier à la France. La remise sur pied de l'armée irakienne passe par l'achat de matériels mais aussi par la formation des hommes et par l'assistance technique.

L'Irak n'apparaît pas avoir engagé la procédure de ratification, ce qui peut se comprendre compte tenu des difficultés pour les partis politiques irakiens de former un nouveau gouvernement à l'issue des élections législatives de mars 2010.

L'économie générale du texte est classique pour ce type d'accord. En ce qui concerne le statut des personnels, l'accord, dans la mesure où il privilégie les activités conduites sur le territoire irakien, définit à titre principal et de façon non réciproque le statut des forces françaises engagées dans des activités de coopération. Il assure à celles-ci la meilleure protection possible en prévoyant de les faire bénéficier des privilèges et immunités accordés aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Ce statut protecteur est également étendu aux personnes à charge.

Les coûts liés aux activités de coopération seront essentiellement à la charge de la Partie irakienne : les articles 7 et 8 de l'accord prévoient la fourniture de prestations (formation, entraînement, soutien aux exportations d'armement) par la Partie française à titre onéreux, ainsi que l'exonération sur le territoire irakien de toute fiscalité afférente aux matériels acquis par la Partie irakienne et aux prestations associées (l'accord prévoit par ailleurs le maintien de la domiciliation fiscale et de l'imposition des personnels français en France). Cependant la Partie française pourra, en fonction de l'opportunité et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, prendre en charge certaines activités de formation et de conseil.

C'est ainsi que le budget consacré par le Ministère des affaires étrangères et européennes aux actions de coopération de défense et de sécurité intérieure avec l'Irak s'est élevé à environ 25 000 euros en 2009. En 2010, des actions de formation en France, d'enseignement du français ainsi que des missions de conseil et d'expertise seront financées à hauteur de 119 000 euros.

Si l'accord ne comporte pas d'engagements portant sur l'acquisition de matériel par une partie auprès de l'autre, il est de nature, en fixant un cadre pérenne aux relations franco-irakiennes, à favoriser la conclusion de contrats d'achat de matériels par l'Irak. A ce jour, l'opération la plus significative a été l'acquisition par Bagdad de 24 hélicoptères EC 635 de la marque Eurocopter, pour un montant supérieur à 300 millions d'euros.

La modernisation des forces armées irakiennes est susceptible de concerner l'ensemble du spectre des matériels que l'industrie française peut proposer: aéronefs de combat, télécommunications tactiques et stratégiques, défense aérienne, navires de surface, notamment.