Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

7 décembre 2010 : Piraterie ( rapport - deuxième lecture )

N° 151

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer,

Par M. André DULAIT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 607 (2008-2009), 369, 370 et T.A. 99 (2009-2010)

Deuxième lecture : 134 et 152 (2010-2011)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 2502, 2937 et T.A. 563

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, réunie le mardi 7 décembre 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. André Dulait, le projet de loi n° 134 (2010-2011), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer.

Lors de l'examen en première lecture, le Sénat avait apporté, à l'initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, des modifications substantielles au texte du projet de loi. Ainsi, 20 amendements avaient été intégrés au texte du projet de loi, dont 18 proposés par votre rapporteur. Lors de la discussion en séance publique, le Sénat avait également adopté un amendement du Gouvernement, permettant de reconnaître la qualité de pupille de la Nation aux enfants des victimes d'actes de piraterie.

L'Assemblée nationale a validé en première lecture l'essentiel des améliorations apportées par le Sénat. Elle n'a adopté, sur proposition de sa commission de la défense nationale et des forces armées, que quatre amendements, qui apportent des précisions utiles au texte adopté par la Haute Assemblée.

Ces quatre modifications ont pour objet de :

- prendre en compte, dans la définition des infractions constitutives d'actes de piraterie, le cas de l'attaque d'un aéronef par un autre aéronef (article 2) ;

- remplacer l'expression « sérieuses raisons » par celle de « motifs raisonnables » pour la mise en oeuvre des mesures de contrôle et de coercition à l'égard d'un navire soupçonné d'avoir commis, de commettre ou de préparer un acte de piraterie (article 2) ;

- encadrer la possibilité, introduite par le Sénat, de procéder à la destruction des embarcations ayant été utilisées par les pirates, en prévoyant l'accord préalable du Procureur de la République (article 2).

- apporter une modification rédactionnelle à l'article 6.

Compte tenu de la très grande convergence de vues entre les deux assemblées et afin de favoriser une entrée en vigueur rapide de ce texte de loi, qui est très attendu par les marins et les militaires français qui participent à l'opération « Atalanta » de l'Union européenne de lutte contre la piraterie dans le Golfe d'Aden et aux larges des côtes somaliennes, le rapporteur a invité la commission à adopter conforme le projet de loi.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté, en deuxième lecture, à l'unanimité, le projet de loi sans modification.