Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

7 décembre 2010 : Piraterie ( rapport - deuxième lecture )

II. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

L'Assemblée nationale a validé en première lecture l'essentiel des améliorations apportées par le Sénat. Elle n'a adopté que quatre modifications, qui constituent des précisions utiles au texte voté par notre assemblée.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale a souhaité prendre en compte, dans la définition des infractions constitutives d'actes de piraterie, le cas de l'attaque d'un aéronef par un autre aéronef (article 2).

En revanche, tout comme le Sénat, elle a écarté l'idée d'étendre le dispositif proposé par le projet de loi en matière de lutte contre la piraterie aux eaux territoriales françaises.

Ensuite, sur proposition du rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, notre collègue député Christian Ménard, l'Assemblée nationale a estimé souhaitable de reprendre l'expression de « motifs raisonnables », plutôt que celle de « sérieuses raisons », à propos des mesures de contrôle ou de coercition pouvant être mises en oeuvre par les commandants des navires ou des aéronefs à l'encontre des navires soupçonnés d'avoir commis, de commettre ou de préparer des actes de piraterie (article 2).

En effet, bien que cette dernière expression soit celle utilisée par la Convention de Montego Bay, il a semblé préférable à nos collègues députés de reprendre l'expression de « motifs raisonnables » déjà utilisée dans le cas de la lutte contre le trafic de stupéfiants et l'immigration illégale afin d'éviter toute ambiguïté juridique et pour des raisons opérationnelles.

L'Assemblée nationale a également jugé utile, à l'initiative du député Christian Le Bris et des membres du groupe socialiste, d'encadrer davantage la possibilité, introduite par le Sénat, de procéder à la destruction des embarcations utilisées par les pirates, en prévoyant la nécessité d'obtenir au préalable l'autorisation du procureur de la République (article 2).

Enfin, l'Assemblée nationale a approuvé le régime de rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police en mer, défini à l'article 6 du projet de loi, tout en adoptant un amendement rédactionnel.

Elle a écarté un amendement visant à subordonner la remise des suspects aux autorités d'un autre Etat à des garanties en matière de procès équitable et de non application de la peine capitale au motif que l'inscription de telles garanties n'était pas utile, dès lors que ces principes résultent de normes constitutionnelles et internationales auxquelles la France est partie. Le Sénat avait écarté un amendement semblable pour les mêmes raisons.

Votre rapporteur se félicite des précisions apportées par l'Assemblée nationale.

Compte tenu de la très grande convergence de vues entre les deux assemblées et afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce projet de loi, qui est fortement attendu par les marins et les militaires français engagés dans des opérations de lutte contre la piraterie maritime, votre rapporteur vous recommande son adoption sans modification.

* *

*

Votre commission a adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi sans modification.