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Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

12 janvier 2011 : Armes de destruction massive ( rapport - première lecture )

B. LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI

Le projet de loi comporte trois grandes catégories de mesures.

Premièrement, il procède à l'harmonisation des dispositions régissant les trois domaines nucléaire, biologique et chimique, tant en ce qui concerne la nature des infractions définies par la loi que le niveau des sanctions pénales.

Cette harmonisation porte notamment sur les points suivants :

- la répression de l'incitation à commettre les faits prohibés ;

- l'aggravation des peines en cas d'activités menées en bande organisée, afin de cibler plus efficacement les réseaux de prolifération en les distinguant des agissements isolés ;

- les peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales ;

- les possibilités d'exemption ou de réduction de peine encourue par les personnes ayant averti les autorités administratives ou judiciaires ;

- la possibilité, pour la cour d'assises, de prononcer une période de sûreté.

En outre, le projet de loi prévoit, pour les trois domaines concernés, la répression du financement des actes contribuant à la prolifération.

Deuxièmement, le projet de loi renforce et élargit le dispositif répressif lié à la prolifération.

Conformément à la résolution 1540, il définit la notion de vecteur d'armes de destruction massive, qui n'existait pas en droit français, en la distinguant des autres matériels de guerre. Les infractions liées aux vecteurs d'armes de destruction massive seront ainsi passibles d'un régime de sanctions spécifique, plus sévère que celui actuellement applicable.

Le projet de loi aggrave les sanctions prévues en cas d'exportation sans déclaration de biens à double usage.

Il permet aussi de qualifier d'actes terroristes les infractions les plus graves liées à la prolifération.

Troisièmement, en vue de lutter plus efficacement contre les actes liés à la prolifération, le projet de loi instaure des règles de procédure pénale spécifiques.

Il prévoit une centralisation des poursuites et des jugements au tribunal de grande instance de Paris, sur le modèle des magistrats spécialisés dans les affaires de terrorisme, une cour d'assises exclusivement composée de magistrats professionnels et un allongement substantiel des délais de prescription.

Enfin, il renforce les pouvoirs de contrôle et d'enquête, notamment en matière de surveillance, de perquisition, d'interception des communications ou de garde à vue.