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Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

12 janvier 2011 : Armes de destruction massive ( rapport - première lecture )

III. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE : UNE AVANCÉE TRÈS POSITIVE AU PLAN INTERNE COMME AU PLAN INTERNATIONAL

Aux yeux de votre commission des affaires étrangères et de la défense, ce projet de loi au contenu très technique, de nature essentiellement pénal, présente un double intérêt.

Au plan national, il dote la France d'un dispositif très complet permettant de réprimer efficacement tous les actes en lien avec la prolifération.

Certes, comme cela a été relevé lors des débats à l'Assemblée nationale, ce type d'affaires est en pratique extrêmement rare. Au cours des dix dernières années, une seule condamnation a été enregistrée pour des infractions dont les incidences potentielles, en termes de sécurité, restaient limitées2(*). Il n'en demeure pas moins indispensable, au regard de la sécurité de nos concitoyens, de disposer de tous les moyens juridiques nécessaires, le moment venu, si des situations plus graves ou plus complexes devaient se présenter.

Votre rapporteur observe que le projet de loi ne couvre pas un volet, à ses yeux très important, de la prévention du terrorisme de masse, à savoir le risque d'utilisation d'éléments radioactifs, par exemple d'origine médicale, pour la fabrication de bombes radiologiques. Ces « bombes sales », ne constituent certes pas des armes de destruction massive, au sens où on l'entend généralement. Néanmoins, elles produiraient un fort impact psychologique sur les populations et provoqueraient la contamination de vastes périmètres.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé l'élaboration d'un projet de loi sur la protection des sources radioactives qui répondra à cette préoccupation.

Au plan international, l'adoption du présent projet de loi mettra la France en conformité avec les obligations qui découlent de la résolution 1540, chaque Etat faisant l'objet d'un examen régulier par le comité spécial institué auprès du Conseil de sécurité.

Surtout, la mise en place d'une législation complète et efficace s'intègre dans la politique plus générale de la France visant à renforcer la lutte contre la prolifération. Cette législation pourra servir de référence vis-à-vis d'autres Etats désireux d'améliorer la leur. Elle doit en quelque sorte contribuer à promouvoir les meilleurs standards et les meilleures pratiques en la matière.

Le renforcement et l'harmonisation des instruments juridiques de lutte contre la prolifération revêtent une importance particulière au sein de l'Union européenne. L'Europe concentre une grande partie des technologies et équipements sensibles au regard de la prolifération. Il est indispensable d'adopter une approche coordonnée en la matière.

Votre commission des Affaires étrangères et de la défense considère donc que ce projet de loi, nonobstant son caractère technique, permet une avancée très positive dans le domaine de la lutte contre la prolifération. Plusieurs rectifications ou précisions rédactionnelles qui avaient pu paraître nécessaires, sur un nombre de points d'ailleurs très limité, ont été effectuées lors de l'examen à l'Assemblée nationale. La commission propose d'adopter le projet de loi dans le texte issu de l'Assemblée nationale.


* 2 Voir sur ce point le rapport n° 2820 de M. Michel Voisin à l'Assemblée nationale, pages 9 et 10.