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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )
Article 20 quinquies
(articles 33 et suivants de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983)
Conseil national des activités privées de sécurité

Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement déposé en séance publique en première lecture au Sénat. Il tend à insérer au sein de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité un nouveau titre, portant création d'un Conseil national des activités privées de sécurité.

Il s'agit de créer un organisme ayant un rôle d'assistance, de conseil, de contrôle et de discipline pour les professionnels de la sécurité privée.

Cet organisme sera notamment chargé de la délivrance des autorisations et des agréments prévus par la loi du 12 juillet 1983, par le biais d'une commission nationale d'agrément et de contrôle et de commissions régionales.

Le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège composé de représentants de l'Etat et de magistrats des ordres administratifs et judiciaires, ainsi que de personnes issues des métiers de la sécurité privée et de personnalités qualifiées.

Cet organisme permettra, d'une part, de contribuer à la modernisation et à la moralisation d'une profession rassemblant plus de 150.000 salariés et, accessoirement, de soulager les préfectures qui ont de grandes difficultés à traiter les demandes d'agrément et d'autorisation.

Relèveront de cet organisme, les activités qui consistent à fournir des services liés à la surveillance humaine ou par le biais de systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage des biens meubles ou immeubles et la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux, la protection physique de personnes (titre I de la loi de 1983) ainsi que les activités des agences de recherches privées (titre II de la loi de 1983).

En seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté de nombreux amendements rédactionnels à l'initiative du gouvernement et du rapporteur.

En outre, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur renvoyant les modalités de financement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à une loi de finances, qui fixera le taux et l'assiette de la cotisation due par les acteurs de la sécurité privée. Par ailleurs, deux amendements importants du gouvernement ont été adoptés en séance publique :

- le premier prévoit la possibilité de recourir à des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle. En effet, les dimensions très variables des régions peuvent nécessiter, pour assurer une gestion plus efficace et économe du CNAPS, de constituer des entités interrégionales qui auront compétence sur le territoire de plusieurs régions ;

- le second tend à prévoir les modalités de la nomination du directeur du CNAPS, qui aura pour mission d'assurer la gestion administrative et financière de l'établissement. Ce directeur sera ainsi nommé par décret simple sur proposition du ministre de l'Intérieur, celui-ci exerçant la tutelle sur le CNAPS.

Votre commission a adopté l'article 20 quinquies sans modification.