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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 214 (2010-2011) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 2011

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (1,3 Moctet)