Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UNE VALIDATION DU TEXTE DE L'ASSEMBLÉE SOUS RÉSERVE DE LA RÉAFFIRMATION DES GRANDS PRINCIPES DE NOTRE DROIT

A. LA VIDÉOSURVEILLANCE : DES AJUSTEMENTS MINEURS

Votre commission a approuvé les modifications effectuées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture dans la mesure où elles permettent de clarifier le cadre juridique de la vidéosurveillance : ainsi, la vidéosurveillance de la voie publique relèvera bien, sauf dans le cas de caméras associées à des traitements de données personnelles, de la loi de 1995. Toutefois, votre commission a adopté un amendement de M. Alex Türk rétablissant la possibilité pour la CNIL de mettre en demeure les titulaires d'autorisation, lorsqu'ils ne respectent pas leurs obligations, de se conformer à la loi, puis de leur adresser un avertissement public.

En outre, votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur prévoyant que, lorsque les commissions départementales ou la CNIL engagent une procédure à l'encontre d'un responsable d'installation qui ne respecte pas les termes de l'autorisation préfectorale, le maire sera informé de cette procédure.

B. LE RETOUR AU TEXTE DU SÉNAT SUR PLUSIEURS DISPOSITIONS DU TEXTE RESTANT EN DISCUSSION CONCERNANT LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Votre commission, convaincue par les arguments développés par les députés, a entériné la transformation du délit d'occupation des halls d'immeubles en contravention (article 24 decies A). Si elle craint un affaiblissement de la répression, votre commission relève toutefois qu'une telle modification devrait faciliter le travail des enquêteurs et des autorités chargées des poursuites, qui n'auront plus à démontrer le caractère intentionnel de l'infraction.

En revanche, compte tenu des risques d'inconstitutionnalité déjà évoqués et des difficultés pratiques de ces dispositifs, elle a souhaité rétablir le texte du Sénat concernant la possibilité pour le préfet de prendre une mesure de couvre-feu à l'encontre de mineurs déjà condamnés et l'obligation pour le procureur de la République d'informer le préfet et le président du conseil général sur les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs du département (articles 24 bis et 24 ter).

S'agissant de la création d'un délit d'usurpation d'identité, votre commission n'a pas jugé utile d'aller au-delà de l'équilibre défini en première lecture par les deux assemblées et a supprimé les dispositions introduites en deuxième lecture par les députés tendant à élargir davantage le champ de l'incrimination et à élever les peines encourues (article 2).

S'agissant de la création d'un délit de revente avec profit de billets d'accès à des manifestations sportives, culturelles et commerciales sur Internet, votre commission a rétabli le texte de l'article 24 octies A dans sa version issue des travaux du Sénat.

Par ailleurs, votre commission a souhaité supprimer le dispositif introduit par l'Assemblée nationale relatif à la création obligatoire de dispositifs locaux de prévention de la délinquance (article 24 ter A). En effet, ces dispositions complexes soulèvent, à ce stade, plusieurs problèmes juridiques et pratiques.

Elle a également supprimé l'incrimination de vol de domicile créée par les députés à l'article 32 ter A, en raison de son imprécision et après avoir considéré que l'objectif poursuivi à travers la création de ce délit était déjà largement satisfait par le droit en vigueur, conformément à la position que le Sénat avait adoptée en première lecture sur un amendement ayant le même objet.

Enfin, elle a souhaité compléter, à l'article 5, l'obligation d'identification des personnes décédées inconnues en précisant qu'il revient au procureur de la République, dûment informé par le maire, de prendre les réquisitions en ce sens.