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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )

C. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NOUVELLES

Lors de l'examen du projet de loi en séance publique en deuxième lecture, les députés ont complété l'article 24 quinquies AA afin de prévoir que les crimes se traduisant par la disparition d'un enfant (meurtre, enlèvement, etc.) seraient désormais considérés comme imprescriptibles.

Ils ont par ailleurs souhaité introduire des dispositions visant à singulariser la situation des étrangers reconnus coupables d'un crime, en contraignant les jurés de cours d'assises à se prononcer sur leur droit au séjour, dans le respect des limitations édictées par la loi du 26 novembre 2003 (article 37 undecies).

Les députés ont introduit un dispositif d'une certaine complexité à l'article 24 ter A pour rendre obligatoire la constitution d'un conseil pour les droits et les devoirs des familles (CDDF) ou d'une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP) dans les communes de plus de 20 000 habitants. Ce CCTP serait en réalité un des groupes de travail et d'échange d'informations qui constituent une sous-formation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, ce CCTP pourrait exister même en l'absence de CLSPD. Par ailleurs, le présent article tend à conditionner l'octroi d'une aide au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la mise en place d'un CLSPD, d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, d'un CCDF ou d'un CCTP.

Les députés ont complété l'article 32 ter A sur l'évacuation des campements illicites pour créer une nouvelle incrimination de vol de domicile.

Enfin, ils ont rendu obligatoire, à l'article 5, le prélèvement des empreintes génétiques des personnes décédées non identifiée, afin que cette identification puisse intervenir par la suite.