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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure

L'article premier du projet de loi approuve le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile à l'horizon 2013.

Le Sénat a validé les grandes orientations de ce rapport, réécrit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement pour tenir compte des nouvelles priorités intervenues depuis l'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres, tant en ce qui concerne la programmation financière que les objectifs de la sécurité intérieure.

En première lecture, le Sénat avait adopté une série d'amendements à l'initiative de notre collègue Yvon Collin, qui avaient reçu un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Outre les amendements rédactionnels, trois amendements ont eu pour effet de remplacer du terme « équivalent » par le terme « égal » pour caractériser l' « offre  de sécurité » sur l'ensemble du territoire, afin d'insister sur le droit égal à la sécurité donc doit jouir toute personne sur le territoire de la République. Toutefois, la commission des lois de l'Assemblée nationale est revenue sur cette modification, en estimant que l'offre de sécurité « doit être adaptée aux caractéristiques de chaque bassin de délinquance », et que la notion d'équivalence était donc plus appropriée.

Le Sénat avait également adopté plusieurs amendements du Gouvernement, prévoyant en particulier que, tous les deux ans, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales procède en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques à une enquête nationale de victimation, et qu'un observatoire des emplois des métiers et des compétences commun à la police et la gendarmerie sera mis en place. L'Assemblée nationale a approuvé ces modifications.

Enfin, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté en séance deux amendements du gouvernement. Le premier prévoit que l'enquête de victimation précitée aura lieu tous les ans et non tous les deux ans. Compte tenu de l'importance de cette nouvelle manière d'appréhender les faits de délinquance, qui constitue un complément indispensable des statistiques traditionnelles de la police et de la gendarmerie, votre commission a approuvé cette modification. Le second amendement visait à mettre en cohérence la programmation budgétaire figurant à l'annexe avec la loi de finances initiale pour l'année 2011 et, pour les années 2012 et 2013, avec la loi de programmation des finances publiques.

Votre commission a adopté l'article 1er et le rapport annexé sans modification.