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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )
e) La création d'une procédure d'évacuation des campements illicites

L'Assemblée nationale a entériné le dispositif d'évacuation des campements illicites en cas de graves risques pour l'ordre public, que le Sénat avait adopté à l'article 32 ter A, à l'initiative du gouvernement, en le calquant sur la procédure applicable au stationnement illicites de résidences mobiles.